DES CHAPITRES ET SECTIONS CONTENUS DANS LE TOME SECOND. · Biens appartenant à des mineurs ou à d'autres inca- pables, immeubles dotaux et majorats, biens appartenant aux SECT. IX. Traités postérieurs aux jugements d'expropriation. Des expropriations prononcées sur la demande des propriétaires. 198 SECT. Ir. Du cas où l'administration ne poursuit pas l'expro- - Pages. Voirie urbaine. Habitations insalubres. Décret du 26 Du droit de préemption sur les terrains acquis pour des travaux publics et qui ne reçoivent pas cette destination.. 402 SECT. II. Du droit de préemption sur les terrains qui cessent - FIN DE LA TABLE DES CHAPITRES DU TOME SECOND. |