DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE PAR M. le Chevalier DE LALLEAU REFONDU ET AUGMENTÉ PAR M. JOUSSELIN AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION. CONTINUÉ PAR M. AMBROISE RENDU DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION. Annotée de la Jurisprudence depuis 1858 jusqu'à ce jour PAR M. JULES PÉRIN AVOCAT A LA COUR IMPERIALE DE PARIS, DOCTEUR EN DROIT. TOME SECOND 24 IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE. LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION. Place Dauphine, 27. 1866 14.4 |