Page images
PDF
EPUB
[graphic]

TRAITÉ

DE

L'EXPROPRIATION

POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Paris.--Imprimerie de Cosse et J. DUMAINE, rue Christine, 2.

DE

L'EXPROPRIATION

POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

PAR

M. le Chevalier DE LALLEAU
AVOCAT A LA COUR DE PARIS, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.

24

REFONDU ET AUGMENTÉ

PAR M. JOUSSELIN
AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION.

CONTINUE

PAR M. AMBROISE RENDU
DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION.

6 ÉDITION
Annotée de la Jurisprudence depuis 1858 jusqu'à ce jour

PAR M. JULES PÉRIN
AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS, DOCTEUR EN DROIT.

[merged small][graphic][subsumed]

PARIS
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE.

COSSE, MARCHAL ET Cie, IMPRIMEURS-ÉDITEURS,

LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION.

Place Dauphine, 21.

7!?!

4.4

« PreviousContinue »