Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 1Impr. et librairie generale de jurisprudence, Como, Marchal, 1866 - Eminent domain |
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... arrêt en date du 26 décembre 1854 , que , dans le cas de l'art . 14 de la Joi du 3 mai 1841 , « et suivant cet article , il n'est pas besoin de << rendre le jugement d'expropriation ni de s'assurer que les for- « malités prescrites par ...
... arrêt en date du 26 décembre 1854 , que , dans le cas de l'art . 14 de la Joi du 3 mai 1841 , « et suivant cet article , il n'est pas besoin de << rendre le jugement d'expropriation ni de s'assurer que les for- « malités prescrites par ...
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Charles Delalleau. des exemples de ces traités dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de cassation qui vient d'être cité , et dans celle sur laquelle a prononcé une décision du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 1853 ( 1 ) . Le contrat ...
Charles Delalleau. des exemples de ces traités dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de cassation qui vient d'être cité , et dans celle sur laquelle a prononcé une décision du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 1853 ( 1 ) . Le contrat ...
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... arrêt du 12 janv . 1835 ( Dall . , p . 87 ; Devill . , p . 11 ) . C'est à ces dispositions que se ré- fère l'art . 56 de la loi du 3 mai , et bien certainement le législa- teur n'a pas voulu que les contrats reçus dans la forme des ...
... arrêt du 12 janv . 1835 ( Dall . , p . 87 ; Devill . , p . 11 ) . C'est à ces dispositions que se ré- fère l'art . 56 de la loi du 3 mai , et bien certainement le législa- teur n'a pas voulu que les contrats reçus dans la forme des ...
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... arrêt en date du 17 juillet 1849 ( 1 ) . Cependant la chambre civile a décidé , par un arrêt en date du 14 août 1854 , qu'en déterminant les effets d'un acte de vente , pour cause d'utilité publique passé en la forme adminis- trative ...
... arrêt en date du 17 juillet 1849 ( 1 ) . Cependant la chambre civile a décidé , par un arrêt en date du 14 août 1854 , qu'en déterminant les effets d'un acte de vente , pour cause d'utilité publique passé en la forme adminis- trative ...
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... arrêt de la Cour de Paris du 13 octobre 1852 a décidé que la requête que doivent présenter au tribunal civil les repré- sentants des incapables ( par exemple , un tuteur ) , afin d'être autorisés à accepter les offres d'indemnité faites ...
... arrêt de la Cour de Paris du 13 octobre 1852 a décidé que la requête que doivent présenter au tribunal civil les repré- sentants des incapables ( par exemple , un tuteur ) , afin d'être autorisés à accepter les offres d'indemnité faites ...
Common terms and phrases
16 septembre 25 mars 30 mars 7 juillet actes administrative alloué arrêt autorise bail bâtiments Cass cause d'utilité publique cession Chambre des pairs chemins vicinaux commission commune concessionnaire consentement conservateur des hypothèques consignation contrat Cour de cassation créanciers décision du jury déclaration déclaration d'utilité publique décret délai demnité désigné directeur du jury dispositions doit domicile expropriation fixation formalités prescrites hypothèques immeubles indemnité indiquée intérêts judiciaire juge-commissaire jugement d'expropriation juill jurés jury spécial l'administration l'arrêté du préfet l'Etat l'exécution des travaux l'expro l'immeuble l'ordonnance ladite Lebon législateur lieu locataire loi du 7 magistrat directeur maire mars matrice des rôles ment ministre myriamètre nécessaire notification offres offres et demandes ordonnance paiement parcelles plan parcellaire priation priétaire prise de possession procès-verbal prononcer l'expropriation proprié propriétaire propriété purge réclamer règlement de l'indemnité requête résulte sera sieur somme statuer termes de l'art terrains tion traités amiables transcription travaux publics trib tribunal
Popular passages
Page 495 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 433 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 425 - ... d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Page 421 - ... désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. — La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présents. — Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante.
Page 76 - Pour que les offres réelles soient valables, il faut: 1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3°...
Page 121 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 115 - Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 et 27.
Page 569 - ... la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner.
Page 168 - Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès- verbal descriptif.
Page 560 - Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché, tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.