Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 1Impr. et librairie generale de jurisprudence, Como, Marchal, 1866 - Eminent domain |
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... ministre des travaux publics a recommandé aux préfets l'exécution des mêmes prescriptions , dans une circulaire en date du 4 janvier 1834 , dont voici le texte : « Monsieur le préfet , le règlement des indemnités pour les acquisitions ...
... ministre des travaux publics a recommandé aux préfets l'exécution des mêmes prescriptions , dans une circulaire en date du 4 janvier 1834 , dont voici le texte : « Monsieur le préfet , le règlement des indemnités pour les acquisitions ...
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... ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux pu- blics , en date du 17 septembre 1856 , qui rétablit le ministère des avoués , par le motif que leur intervention a pour résultat d'accélérer , plutôt qu'elle ne la retarde , l ...
... ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux pu- blics , en date du 17 septembre 1856 , qui rétablit le ministère des avoués , par le motif que leur intervention a pour résultat d'accélérer , plutôt qu'elle ne la retarde , l ...
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... ministre des finances , dit l'art . 13 , peut consentir à l'aliénation des biens de l'État . » 711. [ Mais d'après le sénatus - consulte des 23 avril - 1er mai 1856 , interprétatif de l'art . 22 du sénatus - consulte du 12 dé- cembre ...
... ministre des finances , dit l'art . 13 , peut consentir à l'aliénation des biens de l'État . » 711. [ Mais d'après le sénatus - consulte des 23 avril - 1er mai 1856 , interprétatif de l'art . 22 du sénatus - consulte du 12 dé- cembre ...
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... ministre des finances peut consentir à l'aliénation des biens de l'État ; 4 ° Mais l'administrateur de la dotation de la couronne a seul qualité pour consentir les expropriations et recevoir les indem- nités . ] SECTION III . - Mode d ...
... ministre des finances peut consentir à l'aliénation des biens de l'État ; 4 ° Mais l'administrateur de la dotation de la couronne a seul qualité pour consentir les expropriations et recevoir les indem- nités . ] SECTION III . - Mode d ...
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... ministre de la justice . Aujourd'hui le système du droit commun est modifié sur plu- sieurs points . Dispositions de la loi du 3 mai 1841 relatives à la purge . A quelle époque les contrats doivent être passés pour que cette législation ...
... ministre de la justice . Aujourd'hui le système du droit commun est modifié sur plu- sieurs points . Dispositions de la loi du 3 mai 1841 relatives à la purge . A quelle époque les contrats doivent être passés pour que cette législation ...
Common terms and phrases
16 septembre 25 mars 30 mars 7 juillet actes administrative alloué arrêt autorise bail bâtiments Cass cause d'utilité publique cession Chambre des pairs chemins vicinaux commission commune concessionnaire consentement conservateur des hypothèques consignation contrat Cour de cassation créanciers décision du jury déclaration déclaration d'utilité publique décret délai demnité désigné directeur du jury dispositions doit domicile expropriation fixation formalités prescrites hypothèques immeubles indemnité indiquée intérêts judiciaire juge-commissaire jugement d'expropriation juill jurés jury spécial l'administration l'arrêté du préfet l'Etat l'exécution des travaux l'expro l'immeuble l'ordonnance ladite Lebon législateur lieu locataire loi du 7 magistrat directeur maire mars matrice des rôles ment ministre myriamètre nécessaire notification offres offres et demandes ordonnance paiement parcelles plan parcellaire priation priétaire prise de possession procès-verbal prononcer l'expropriation proprié propriétaire propriété purge réclamer règlement de l'indemnité requête résulte sera sieur somme statuer termes de l'art terrains tion traités amiables transcription travaux publics trib tribunal
Popular passages
Page 495 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 433 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 425 - ... d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Page 421 - ... désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. — La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présents. — Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante.
Page 76 - Pour que les offres réelles soient valables, il faut: 1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3°...
Page 121 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 115 - Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 et 27.
Page 569 - ... la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner.
Page 168 - Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès- verbal descriptif.
Page 560 - Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché, tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.