Loi sur les communes et paroisses du 19 mai 1894Imprimerie de l'Oeuvre de Saint-Paul, 1903 - 51 pages |
Common terms and phrases
1er janvier âmes applicables assemblées de commune assemblées paroissiales attributions bénéfices communaux bourgeois bourse communale boursier bulletin bureau de recensement bureau électoral caisse candidats CANTON DE FRIBOURG cartes de capacité CHAPITRE chargé ci-dessus citoyens actifs code civil code forestier conformément conseil communal nomme conseil général conseil paroissial conseillers communaux convoque culte d'Etat en décide d'office décision du conseil délibération dépôt Direction de l'Intérieur domicile élection établis Feuille officielle fonctions fonds d'école frais Fribourg Fribourgeois groupe huissier immeubles jouissance des bénéfices l'assemblée des contribuables légal levée d'un impôt listes officielles lorsqu'il majorité absolue membre du conseil membres présents mentionnée à l'art munal nombre des suffrages nomination nullité des opérations papiers de légitimation préfet présente loi président prévues à l'art prix de réception publique radiation ratification du Conseil recensement du canton récépissé réception recette récipiendaire rééligibles registre civique répartition ressort paroissial scrutin séance secrétaire communal secrétariat communal syndic titre toyens veille votation vote
Popular passages
Page 24 - ... quotient. Si le calcul de répartition laisse la députation incomplète, les députés restant à élire sont attribués aux listes ayant les plus fortes fractions. • ART. 13. — Lorsque le nombre de députés auxquels chaque groupe a droit est connu, les candidats de ce groupe qui ont réuni le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. S'il ya égalité de suffrages entre plusieurs candidats d'une même liste, le candidat le plus âgé est élu. ART. 14. — Si une liste obtient...
Page 74 - Les biens communaux sont essentiellement destinés à pourvoir aux dépenses locales ou générales que la loi met à la charge des communes. Les conseils communaux pourront, si les besoins de l'administration l'exigent, frapper les bénéfices communaux d'un impôt, qui ne devra jamais atteindre les bourgeois admis à l'assistance publique.
Page 51 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.
Page 22 - Si l'électeur modifie une liste officielle ou la laisse incomplète, sont comptés à la liste qu'il a choisie, mais seulement à titre de suffrages de liste, pour le calcul de la répartition proportionnelle : a) Les noms rayés ou laissés en blanc ; b) Les suffrages répétés sur le même nom. ART.
Page 16 - Les conseillers d'État en service ordinaire sont élus par l'Assemblée nationale, en séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue. Après deux épreuves, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nombre double de ceux qui restent encore à élire. Avant de procéder à l'élection, l'Assemblée nationale charge une commission de quinze membres, nommée dans les bureaux, de lui proposer une liste de candidatures.
Page 11 - S'il en est fait la demande, trois semaines au moins avant l'élection, les nominations ont lieu au scrutin de liste, avec répartition des membres aux différentes listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu'elles ont recueillis dans l'élection (art. 48 et suiv.). La demande est déposée, contre reçu, au secrétariat communal, et rendue publique par affiches dans les quarante-huit heures qni suivent ce dépôt.
Page 20 - ... vendredi à midi, la liste réduite aux autres noms est néanmoins valable. ART. 51. Si un candidat est porté sur plusieurs listes, il doit préalablement opter pour l'une d'elles. Il est alors attribué à la liste qu'il a choisie, avec les suffrages qui lui sont donnés. A défaut d'option, le syndic avise le candidat et convoque le mandataire de chacun des groupes intéressés pour fixer, par le tirage au sort, la liste sur laquelle ce candidat doit figurer et, en leur absence, procède d'office....
Page 50 - Il a l'inspection sur les auberges et autres débits publics. Il veille à ce que les boissons ne renferment aucune substance étrangère. En cas de contestation, des experts sont nommés par le juge de paix. Entre autres mesures, il fait verser à la rue les vins non naturels, ceux qui sont falsifiés, frelatés ou gâtés. Dans ce but, il visite les caves annuellement et aussi souvent qu'il le juge nécessaire. ART. 165.
Page 21 - Les suffrages donnés aux candidats comptent individuellement à ces candidats, ainsi qu'à la liste dont ils font partie. Les suffrages non exprimés sur tout bulletin 'incomplet portant un titre et un numéro de liste sont comptés à cette liste. Les suffrages recueillis par un candidat décédé dans les douze jours qui précèdent le scrutin sont valablement acquis à la liste à laquelle il...
Page 23 - Bureau établit le chiffre électoral de chaque liste en faisant l'addition de tous les suffrages nominatifs ou de liste qu'elle a obtenus. La somme de tous les suffrages obtenus par les différentes listes divisée par le nombre des députés à élire constitue le quotient électoral. Chaque liste obtient autant de représentants que son chiffre électoral renferme de fois le dit quotient.