 | Economics - 1854 - 982 pages
...juillet.) LOI SUn LE LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX PROVENANT DD DRAINAGE. ART. 1". Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, eu conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...RELATIVE au libre écoulement des eaux provenant du drainage. ARTICLE PREMIER. « Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement , peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui... | |
 | 1855 - 1104 pages
...facilité nouvelle ; nous nous empressons d'en reproduire ici le texte : « Art. 1er. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainemcnl ou à ciel ouvert , à travers les propriétés qui... | |
 | Europe - 1855 - 892 pages
...législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit i Art. 1". Tuut propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainementou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent... | |
 | Institut national genevois - Science - 1855 - 370 pages
...est extrait de la loi française du 10 juin 1854. Eu voici le texte : « ART. 1". Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui... | |
 | Société d'agriculture, commerce, sciences et arts de la Marne (France) - 1856 - 450 pages
...aux terrains assainis. La loi du 10 juin 1854 ya pourvu. L'article 1" porte que tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainemeni, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...qu'a été faite la loi du 10 juin 1854, dont les dispositions suivent : Art. 1er. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage, ou un...d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité , en conduire les «aux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...10 juin 1854 sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage. « Art. 1". Tout propriétaire qui veut assainir son « fonds par le drainage ou un autre mode d'asséche« ment peut, moyennant une juste et préalable indem« nité, en conduire les eaux, souterrainement... | |
 | Académie nationale de Metz - 1859 - 780 pages
...1854 sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage. Article premier. — Tout propriélaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui... | |
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Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux... 
