 | 1850 - 400 pages
...l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la...l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. — Les portions... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la...l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mui 18 »i, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre dos travaux. Les portions... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la...formes et après l'accomplissement des formalités prescrite^ par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes uc peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les forme* et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la...l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pages
...permanentes, ou lorsque ces causes ne » peuvent être détruites que par des travaux d'ensem» blé , la commune pourra acquérir, suivant les formes »...l'accomplissement des formalités prescrites » par la loi du 3 mai 1841 , la totalité des propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. » Quant aux... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...l'insalubrité est le léaultat de canses extérieures on permanentes, on lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir , suivant les formée et après l'accomplissement des formalités prescrites par ta loi dn 3 mai 1841 (V. EXPROPRIATION)... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...l'insalubrité est le résultat de causes extérieures ou permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la...formes et après l'accomplissement des formalités proscrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes de la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...lorsque ces causes ne « peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, à ac« quérir, suivant les formes et après l'accomplissement des « formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des « propriétés comprises dans le périmètre des travaux..., etc. «... | |
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... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. 
