Annuaire de législation française, Volume 4Société de législation comparée, 1885 - Law |
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13 février 18 juillet 21 mars 27 février adjoints administrative adopté amendement annexes août articles autorisation avril Batbie budget bulletins bureau Chambre des députés Chambre exposé Code civil commission du Sénat communaux commune Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers municipaux conseils de prud'hommes Cunéo d'Ornano déclaré délai délégués demande Demôle dépenses deuxième délibération Discussion dispositions divorce électeurs élections électorales élus époux exécutoires exposé des motifs février fonctions Gavardie gouvernement juge juin Jules Roche jurisprudence du Conseil l'amendement l'élection législation antérieure liste loi du 18 loi nouvelle lois Lorois maire mandat Marcel Barthe Marcère mariage mars membres ministre de l'intérieur modification Naquet novembre nullité paragraphe police préfet première délibération présente loi projet de loi proposé proposition de loi publique rapporteur rédaction règles relative revision scrutin séance section Sénat sénateurs séparation de corps sera session seulement sous-préfet spéciale syndicats syndicats professionnels texte tion tribunaux vote
Popular passages
Page 35 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 28 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 29 - Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 116 - Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, décrets et ordonnances actuellement en vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter et commissionner les agents nommés par lui, mais à la condition qu'ils soient agréés par le préfet ou le sous-préfet.
Page 115 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 149 - ... S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie...
Page 36 - S'il dépasse ce chiffre, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 49. Ne sont pas éligibles, les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. ART. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux : 1°...
Page 89 - Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. — Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président.
Page 121 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 134 - Il peut,' sans autre autorisation, interjeter appel de tout jugement et se pourvoir en cassation; mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.