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" Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement... "
Annuaire de législation française - Page 28
1885
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 pages
...l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement...déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie...
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Revue des deux mondes, Volume 11

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1912 - 1016 pages
...fonctionnaires n'avaient pas le droit de se syndiquer. L'article 3 de cette loi dit en termes formels : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Exclusivement : nous appuyons sur cet adverbe. On ne voit pas ce que les fonction"~ires en général,...
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Revue générale d'administration, Volume 50

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...professionnels. • CHAPITRE I De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution. ART. 1. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des...
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Étude sur le travail, Volume 2

Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...fondateurs de tous syndicats professionnels qui vou dront jouir des droits définis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1884 - 1026 pages
...l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement...déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie...
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Répertoire de pharmacie, Volume 12

Chemistry - 1884 - 604 pages
...l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement...déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la...
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Répertoire de pharmacie, Volume 12

Chemistry - 1884 - 600 pages
...l'élude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. U. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie...
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Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., Volume 1

Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...produits déterminés ' pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 4. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, iadustriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement...déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement...fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administration ou...
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