 | 1837 - 396 pages
...d'intérCt local. 11 ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. A KI. 25. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. Art. 25. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus , le conseil municipal désigne au scrutin celai de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération';... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. ARTICLE 25. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation , proclamation ou adresse. Art. 25. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus , le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...objets d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation , proclamation ou adresse. 25. Dans les séances où; les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...objets d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. 26. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister a la délibération... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...Art. 38. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d'intérêt local. Art 30. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conSteil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...d'intérêt local. 11 ne peut faire ni publier aucune protestation , proclamation ou adresse (2). Art. 25. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus , le Conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...d'inléril local. « II ne peut Taire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. л ART. 2a. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. « Le maire peut assister à la... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...d'abord remarquer que le maire, ou un adjoint à son défaut, préside le conseil municipal. Toutefois , dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne, au scrutin, celui de ses membres qui doit exercer la présidence. Le inaire peut assister... | |
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Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. — Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président. 
