...pouvoir que la loi lui confère en cette matière, et qu'il n'a violé aucun des articles invoqués par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des règles de la compétence des art. 631 c. corn., 59, 69, Cod. proc. civ., et des art. 1984, 1987 et...

...qu'il devait livrer, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement interprété les articles invoqués par le pourvoi; « Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 11 36, H6i et 1657, et de la fausse application de l'article 1264 du Code civil : « Attendu...

...en refusant de recevoir leur déposition, le jugement attaqué n'a violé aucun des articles visés par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 138Í, 1383 et 1385 du Code civil : — Attendu que, si le propriétaire d'un bois ou celui...

...chitl're de cette avarie, et que leur décision, dûment motivée, n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 97, Code com., 199^, Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 437, Code proc. civile et d'un...

...tant des divers actes produits aux experts que des aveux des parties ; — que, dans ces conditions, le tribunal n'a contrevenu à aucune des dispositions...invoquées par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen: Attendu qu'il est constant, en fait, que les actes énumérés par le jugement attaqué ont été produits...