 Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de...  Revue des eaux et forêts - Page 1131904Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
 | 1829 - 412 pages
...ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté ser« ment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et « avoir fait enregistrer...ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. - - Dans le cas d'un changement de résidence « qui les placerait dans un autre ressort en la même... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...forestier» ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...dit) ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté Serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort, en la même qualité,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions: Dans le cas d'un cbangement de résidence qui les placerait, dans un autre ressort en la même qualité,... | |
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