 De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet...  Revue des eaux et forêts - Page 3001904Full view - About this book
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...prévenir les abus. Les mesures de destruction ordonnées par les maires doivent, en effet, être prises « de concert avec les propriétaires ou les détenteurs...droit de chasse dans les buissons, bois et forêts »; d'où il résulte que l'opposition des parties intéressées peut empêcher les battues de cette... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou...animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai IS44 ; De faire, pendant le temps de neige, à défaut... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou...animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; De faire, pendant le temps de neige, à défaut... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...présente loi; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou...animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; De faire, pendant le temps de neige, à défaut... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...présente loi ; 8« De représenter la commune en justice, soit un demandant, soit en défendant; 9« De prendre, de concert avec les propriétaires ou...animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; De faire, pendant le temps déneige, à défaut... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...présente loi ; 8° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou...animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du Préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire, pendant le temps de neige, à défaut... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure, de prendre, de concert avec les propriétaires ou...animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844. Des maires ayant, en raison de cette disposition,... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...dispositions le paragraphe 9 de l'article 90. « Le maire est chargé.... 9° de prendre, de soncerl avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire pendant le temps de neige, à défaut... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...l'article 10 de la loi du 18 juillet 1837. L'article 90 charge, en outre, le maire de se concerter avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons , bois et forêts , pour prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1887 - 348 pages
...supérieure , appartient le droit « de prendre, de concert « avec les propriétaires ou déten« teurs du droit de chasse, dans les « buissons, bois et forêts, toutes les « mesures nécessaires à la destruc« tion des animaux nuisibles dési« gnés dans l'arrêté du préfet» ( Loi municipale du... | |
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