 Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra .ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 405by Yonne (France) - 1839Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...en justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans les causes portées devant la justice de paix,...représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...ajoutée la disposition qu'il suit: • '. Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil , ni représenter les parties «:n qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de •vingt-cinq à cinquante francs, qui... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...en justice . sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais , Ici parties rlevant lui. Art. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix...représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...sera ajoutée la disposition qui suit : • Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante fr. , qui sera prononcée sans appel par le... | |
 | 1837 - 398 pages
...l'action du ministère pub Le devant lei tribunaux, et les dommages-intérêts dts par.ies, Art. 16. Dans les causes portées devant la justice de paix,...représenter les parties en qualité de procureur fondt, à peine d'une amende de âo francs, qui sera, sauf l'appel, prononcée par le juge de paix.... | |
 | 1880 - 544 pages
...627, Cod. comm.,est ainsi conçu : — « Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil,...représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 fr.3 qui sera prononcée sans appel par le tribunal, sans... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix...représenter les parties en qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel par... | |
 | 1838 - 392 pages
...entre leurs mains un moyen puissant pour amener les affaires à une bonne fin. » Art. 18. — Dans la causes portées devant la justice de paix, aucun huissier...représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de a5 à 5o fr., qui sera prononcée «ans appel par le juge de paix.... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...juslice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans Tes causes portées devant la justice de paix, aucun huissier...représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...sur les justices de paix, aucun huissier, dans les causes portées devant la justice de paix, ne peut ni assister, comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 26 à 5o francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix.... | |
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