 | Law - 1857 - 1226 pages
...mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons paritaires, le juge depuis déterminera la compitence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribuuon foncière de l'année courante, multiplié par cinq » — Y. infra , n. SN7. 546. —... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la...propriété le principal de la contribution foncière de l'aimée courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appnel, jusqu'à... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la...propriété le Principal de la contribution foncière de année courante , multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...donner une évaluation. En cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la...de la contribution foncière de l'année courante, multipliée par cinq. Il en sera de même des baux à colons partiaires. 2° Des réparations des maisons... | |
 | 1835 - 390 pages
...une évaluation ; en cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété...de la contribution foncière de l'année courante multipliée par cinq. »" 11 en sera de même des baux à colons partiaires. •' 2° Des réparations... | |
 | 1838 - 392 pages
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Observations. — II est peu de dispos! lions dans la loi qui aient été plus vivement critiquées... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
..., ou s'il s'agit de baux à colons par\TIF np. i.\ SF.INE. tiaires, le juge de paix déterminera la compétence , en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante , multiplié par cinq. • 4- Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de I'ann«? courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...d'après les mercuriales , on s'il s'agit de baux à colons partinircs , le juge de paix déterminera la compétence , en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...dit en effet que lorsqu'il s'agirait de baux à colons partiaires le juge de paix déterminerait la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété...de la contribution foncière de l'année courante multipliée par cinq. » Le second expédient suggéré par quelques cours (1) V. ci-dessus art. 3... | |
| |
... le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq. 
