 Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 403by Yonne (France) - 1839Full view - About this book
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...lOuf. ; et, à la charge d appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des congés et des demandes en résiliation de baux, fondées sur...le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, lorsque les locations n'excéderont pas annuellement , à Paris 400 francs , et JOURNAL DU PALAIS.... | |
 | Law - 1857 - 1226 pages
...charge d'appd , a quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de lovers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...de baux , fondées sur le seul défaut de paiement ries loyers ou fermages , des eipnlsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagcrie ,... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...faites aux voitures de voyage. ( 706 ) ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque...résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie;... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...pas une valeur de lOOfr. Ils connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages,...résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...de baux , fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le... | |
 | 1837 - 398 pages
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le tout lorsque les locations verbales ou... | |
 | 1878 - 524 pages
...actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions des lieux et de la demande en validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...réparations faites aux voitures de voyage. 3. Les juges de paix connaissent, sansapPfl , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à Charge d'appel, à...résiliation de baux , fondées sur le seul défaut du payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
 | 1838 - 392 pages
...valeur que la demande puisse n'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congé», des demandes en résiliation de baux, fondées sur...fermages ; des expulsions de lieux et des demandes «n validité de saisie-gagerie; le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (2) ; Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...de baux, fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; do expulsions de lieui (5) et des demandesen validité de saisie-gagerie (4)... | |
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