| France - Law - 1838 - 1116 pages
...première instance. ARTICLE 11. L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous.Ies cas où il ya titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point C'i appel. Dans tous les autres cas, le juge- pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appef,... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans lous les cas où il ya titre auihentique. promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans tons les autres cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution,... | |
| 1838 - 406 pages
...conçu dans des idées tout à fait opposées à celles du gouvernement, était ainsi formulé : • L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée...ou condamnation précédente, dont il n'ya point eu d'appel. Dans tous' les autres cas «le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel,... | |
| 1847 - 808 pages
...Procédure civile, CAKREB, 3e édit., t. 1, p. 74 et 690, questions 80 et 583), et sans caution s'il ya titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente dont il n'ya point appel. (Voy.MM. VICTOR FOUCHÉ, n° 412 ; CURASSOIJ, t. 2, p. 563, n° 2 ; BENECH, des Justices de... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...après le mois, à partir de la signification faite par l'huissier commis par le juge 'de paix. Art. 10. L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée...ou condamnation précédente, dont il n'ya point eu d'appel. Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire , nonobstant appel,... | |
| 1835 - 390 pages
...signification faite par l'huissier commis par le juge de paix. Art. 10. L'exécution provisoire des jugemens sera ordonnée dans tous les cas où il ya titre authentique,...ou condamnation précédente dont il n'ya point eu d'appel. Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance. 11. L'exécution provisoire des jugemens sera ordonnée dans tous les cas où il ya titre authentique...Dans tous les autres cas , le juge pourra ordonner l'exécution provisoire , nonobstant appel, sans caution, lorsqu'il s'agira de pen-^ sion alimentaire... | |
| 1838 - 392 pages
...s'adresse pour obtenir, dans les causes de sa compétence, la permission de saisir-gager. Art. ii.~ L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée...reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point en appel. Dans tous les autres Cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel,... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...excéderaient cette compéicnce, le jugement en sera déféré aux tiibunaux de première instance. ARTICLE 11. L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous les cas où il ya titra authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...saisiesarrêts sur débiteurs forains. 392 ARTICLE 11. • •••'/" i . 394 L'exécution proûsoire des jugements sera Ordonnée dans tous les cas où...condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans !ous les autres cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobsiant appel, sans caution,... | |
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