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" L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous les cas où il ya titre authentique , promesse reconnue ; ou condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans tous les autres cas , le juge pourra ordonner... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 404
by Yonne (France) - 1839
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...première instance. ARTICLE 11. L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous.Ies cas où il ya titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point C'i appel. Dans tous les autres cas, le juge- pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appef,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans lous les cas où il ya titre auihentique. promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans tons les autres cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...conçu dans des idées tout à fait opposées à celles du gouvernement, était ainsi formulé : • L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée...ou condamnation précédente, dont il n'ya point eu d'appel. Dans tous' les autres cas «le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...Procédure civile, CAKREB, 3e édit., t. 1, p. 74 et 690, questions 80 et 583), et sans caution s'il ya titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente dont il n'ya point appel. (Voy.MM. VICTOR FOUCHÉ, n° 412 ; CURASSOIJ, t. 2, p. 563, n° 2 ; BENECH, des Justices de...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...après le mois, à partir de la signification faite par l'huissier commis par le juge 'de paix. Art. 10. L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée...ou condamnation précédente, dont il n'ya point eu d'appel. Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire , nonobstant appel,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835 - 390 pages
...signification faite par l'huissier commis par le juge de paix. Art. 10. L'exécution provisoire des jugemens sera ordonnée dans tous les cas où il ya titre authentique,...ou condamnation précédente dont il n'ya point eu d'appel. Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance. 11. L'exécution provisoire des jugemens sera ordonnée dans tous les cas où il ya titre authentique...Dans tous les autres cas , le juge pourra ordonner l'exécution provisoire , nonobstant appel, sans caution, lorsqu'il s'agira de pen-^ sion alimentaire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...s'adresse pour obtenir, dans les causes de sa compétence, la permission de saisir-gager. Art. ii.~ L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée...reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point en appel. Dans tous les autres Cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...excéderaient cette compéicnce, le jugement en sera déféré aux tiibunaux de première instance. ARTICLE 11. L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous les cas où il ya titra authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...saisiesarrêts sur débiteurs forains. 392 ARTICLE 11. • •••'/" i . 394 L'exécution proûsoire des jugements sera Ordonnée dans tous les cas où...condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans !ous les autres cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobsiant appel, sans caution,...
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