nans n'auroient pas justifié de la destruction de loups.

Tous les ans, au 1er. prairial (22 mai), il sera fait, sur le nombre des loups tués dans l'année, un rapport général, qui sera mis sous les yeux de l'Empereur. L'uniforme sera déterminé par un règlement ul

térieur.

Le GRAND-VENEUR, Signé, ALEX. Berthier.

Délits de chasse. Comment poursuivis.

Les délits de chasse ne peuvent concerner les officiers forestiers que lorsqu'ils ont eu lieu dans les forêts de l'Etat ou soumises à l'administration du gouvernement. Ceux qui se commettent dans les bois des particuliers dans un temps non prohibé, ne peuvent être poursuivis qu'à la requête des parties intéressées, ou lesquelles n'agissent pas à celle, soit des adjoints du maire soit des commissaires de police pour la vindicte publique; mais un gardeforestier, témoin d'un délit de ce genre, n'en doit pas moins dresser son procès-verbal, sauf à le remettre au magistrat chargé de la direction de la poursuite contre l'auteur du délit.

Cette distinction entre les délits commis sur les propriétés publiques ou particulières, et la manière d'en poursuivre la réparation, se trouve clairement établie par les codes forestier et rural, par les lois concernant l'établissement des gardes-champêtres, et notamment par les art. 41, 42 et 43 du Code des des Délits et des Peines.

D'après ce qui est dit dans l'art. 8 du règlement du 1er. germinal an XIII, on pourroit penser qu'il faut appliquer aux faits de chasse et braconnage dans les forêts impériales, les dispositions des art. 1 et 12 du

décret du 30 avril 1790 ce seroit une erreur; les amendes en pareil cas se règlent toujours d'après le titre XXX de l'ordonnance de 1669, et la prescription du procès-verbal, d'après l'art. 8, titre IX de la loi du 29 septembre 1791. On peut aussi conclure à autant d'amendes qu'il y a de différentes contraventions résultantes du même procès-verbal.

par

Or, il y a lieu à poursuivre la répression de toute chasse à la bête féroce, lorsqu'elle est faite dans les forêts impériales, sans la permission et sans la ticipation des officiers de louveterie et forestiers, surtout si elle a occasionné des dégâts dans le bois, ou lorsque les particuliers qui ont obtenu la permission, au lieu de loups qu'ils ne tirent point, se permettent de tirer toute sorte d'autre gibier.

Circulaires.\

No. 377. Sur le résultat des ventes extraordinaires des bois communaux. (27 août 1808.)

M. le Conseiller d'état, directeur général de la caisse d'amortissement, se plaint de nouveau, Monsieur, de ce qu'on ne lui transmet le résultat des ventes extraordinaires des bois communaux, que long-temps après qu'elles ont été effectuées.

Če retard est infiniment préjudiciable au service, en ce qu'il rend impossible le contrôle des versemens effectués par les receveurs-généraux de département. Il est donc indispensable de tenir la main à ce que chacun des agens forestiers qui vous sont subordonnés, forment, immédiatement après chaque séance d'adjudication à laquelle ils auront assisté, un bordereau particulier des ventes extraordinaires des bois des communes et établissemens publics.

Ces bordereaux vous seront adressés sans le moindre retard, et ils devront contenir les renseignemens ci-après; savoir :

10. La désignation du département dans lequel le bois est situé;

2o. La date de l'adjudication;

30. Le nom de la commune ou l'établissement public propriétaire;

4°. Le montant de l'adjudication en principal; 5o. Le montant et l'époque du paiement de chacune des traites souscrites par les adjudicataires.

Vous formerez un état récapitulatif de ces bordereaux partiels que vous me transmettrez ensuite. Je vous recommande d'y mettre la plus grande exactitude. Vous aurez toujours soin de classer séparément le produit des coupes extraordinaires sur les états généraux et détaillés des ventes communales que vous formerez pour chaque exercice.

No. 378. Accélération des ventes, et mesures à prendre pour les faire le plus avantageusement. (16 septembre 1808.)

Monsieur, les

Vous n'avez pas perdu de vue instructions concernant les ventes des coupes de bois; j'espère, en conséquence, que vous les accélérerez le plus possible; que vous assisterez à toutes, ou du moins au plus grand nombre; que vous en obtiendrez la véritable valeur en déconcertant les coalitions frauduleuses; et que vous m'enverrez exactement le montant des adjudications, à mesure qu'il y aura été procédé.

DEUXIÈME PARTIE

ECONOMIE FORESTIÈRE.

SECTION PREMIÈRE. STATISTIQUE.

Nous consacrerons cette section à donner un extrait de l'exposée de la situation de l'empire Français, présenté par S. Ex. le Ministre de l'intérieur au Corps Législatif le 2 novembre 1808.

Cet exposé a pour objet ce qui tient 10. a la justice; 2o, aux cultes; 3. aux sciences et lettres; 4°. à l'instruction publique ; 50. à Padministration centrale; 6o, aux établissemens de bienfaisance; 7°. aux travaux publics et aux bâtimens civils; 8°. aux ponts et chaussées; 9o. à l'industrie; 10°. au commerce; 11°. à l'agriculture; 12o. au trésor public et aux finances; 13°. à l'administration de la guerre; 14°. à la marine; 15°. enfin à la guerre actuelle.

En parlant de la justice, le ministre observe que le Code Napoléon, le Code Judiciaire et le Code de Commerce complètent le système régulateur de la propriété; mais que les besoins de la société invequent des lois d'un ordre différent, c'est-à-dire, des lois criminelles; S. Ex. entre dans des détails relatifs à l'établissement du jury et aux moyens pris pour en améliorer parmi nous l'institution, née au milieu des mœurs simples de nos aïeux, anéantie par le despotisme féodal, et rétablie par l'assemblée

constituante.

Nous ne dirons rien de ce qui concerne les cultes, les sciences, l'instruction publique, l'administration centrale, les établissemens de bienfaisance, les travaux publics exécutés ou ordonnés dans la capitale; l'industrie, le commerce le commerce, l'agriculture, le trésor public, ni de ce qui a trait à la guerre; parce que ces points divers, quoique trèsimportans, concernent moins directement l'administration des forêts que ce qui est relatif aux ponts et chaussées et à la marine. La première de ces parties de service interesse en effet l'administration des forêts, à raison des moyens à établir pour faciliter le transport des bois aux lieux de destination.' L'autre, en faisant connoître les travaux des chantiers de construction, indique l'emploi utile des approvisionnemens fournis par les forêts aux arsenaux

maritimes.

Pour n'omettre aucun des détails que contient l'exposé dont il s'agit, sur les deux points qui nous occupent principalement ici, nous allons rapporter les expressions même du ministre.

« PONTS ET CHAUSSÉES. Les quais des Invalides Napoléon et du Louvre promettent ou procurent. déjà la régularité du coup-d'oeil sur la rivière, des. facilités de communication, et un encaissement propre à prévenir les inondations. >>

Le pont de pierre d'Iéna fait des progrès; celui qui doit remplacer le pont en bois de Sèvres est entrepris; la restauration et l'élargissement du pont de St.-Cloud vont commencer. >>

«Dans les départemens, cette année a vu terminer le pont de bois sur le Rhin à Kelh, élevé› rapidement, construit avec hardiesse. Le public jouit du pont de Tilsittà Lyon; de celui du Roubion