« a été seulement observé, avec raison, que pour se «< conformer entièrement aux dispositions de la loi << du 28 ventôse an XI, la commune de Schomberg « en déposant ses titres à la sous-préfecture de Prum «< auroit dû solliciter de l'autorité supérieure, une dé«cision définitive sur ses droits.

« Qu'il n'existoit par conséquent, aucune question « préjudicielle sur l'existence du droit d'usage, non plus que sur l'exercice de ce droit, attendu que le « mode de cet exercice se trouve réglé par les lois de «la matière.

" Et que,

dès-lors, la cour de justice criminelle du département de la Sarre, a dû, sans s'arrêter au « moyen dilatoire adopté par le jugement du tribunal de police correctionnelle, statuer sur le fond » de la contestation.

« Attendu au fond, 1°. que les usagers ne peu« vent, d'après les lois précitées, quelque soit le titre « constitutif de leurs droits, couper arbitrairement

des bois dans les forêts soumises à leur usage, <«< mais qu'ils doivent préalablement solliciter et ob<< tenir la permission de l'administration forestière, à << qui il appartient de leur désigner et délivrer les « bois après avoir rempli toutes les formalités pres«crites par la loi, et avoir fait procéder au martelage pour ce qui est en coupe réglée.

« Et qu'en fait, il est reconnu que les habitans «de la commune de Schomberg n'ont rapporté de « l'administration forestière aucune délivrance de « bois dans la forêt impériale de Lindscheid.

« Attendu, 2°. que le refus de délivrance des bois « de la part de l'administration qui, dans certains «< cas, peut être justifié et même prescrit par les dispositions des art. 5 du titre XIX et du titre « XX de l'ordonnance de 1669, ne peut jamais

<<attribuer aux usagers un droit exhorbitant de «<couper des bois sans délivrance préalable, les << voies de recours à l'autorité supérieure leur étant << toujours ouvertes pour faire réprimer la résistance « des agens forestiers, si elle n'est pas juste.

<< Et qu'enfin, non-seulement les prévenus n'éta« blissent pas qu'ils aient pris les mesures légales « pour faire cesser les prétendus refus dont ils se plai«gnent, mais qu'il n'est pas même prouvé qu'ils << aient mis régulièrement en demeure l'administra❝tion forestière, pour en obtenir la délivrance des << bois qu'ils devoient exploiter.

« D'où il résulte que la contravention étant avouée << sous tous les rapports, la cour de justice criminelle, << en refusant de prononcer contre Lambert Knauff « et consorts, les peines prononcées par les art. 3, 4, 5 et 9, du tit. 32 de l'ordonnance de 1669 a violé la << loi de la matière et commis un excès de pouvoir.

«Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt << de la cour de justice criminelle de la Sarre du 5 « mars 1808. (3 septembre 1808).

SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Circulaires.

No. 379. Moyens à employer pour la récolte des grains. (19 septembre 1808).

S'il importe, Monsieur, de ne négliger aucune occasion de pourvoir à la restauration des forêts, il est indispensable aussi, d'apporter dans les travaux que cette restauration exige, la plus sévère économie. Je vous avois recommandé par la circulaire du 18 septembre 1807 (n°. 359,) de faire amasser les diverses graines forestières, pour être employées d'après mes instructions, et j'espérois que ce ramas se feroit sans

frais, ou pour une légère somme; mais les nombreux mémoires de dépenses, qui m'ont été adressés, m'ont fait connoître que mon invitation avoit été mal saisie. En vous rappelant donc, Monsieur, que la saison de se pourvoir de ces graines approche, je crois devoir vous retracer les moyens que vous devez employer pour en faire la récolte.

Ces graines peuvent être divisées en deux classes; la re., et la plus importante, est composée de deux essences les plus répandues dans les forêts, et les plus utiles à y multiplier, le chêne et le hêtre.

Comme les fruits de ces deux espèces d'arbres sont d'une grande utilité dans l'économie domestique, il doit être facile de les faire amasser, sans dépenses, dans les forêts, en retenant une portion quelconque de l'une et l'autre espèces, la moitié ou le tiers, suivant qu'elles sont abondantes, pour prix de la permission de les amasser, accordée à une ou plusieurs personnes, et à la charge de les déposer chez l'agent le plus voisin de la forêt, qui aura la faculté de les recevoir et de les conserver.

Il en est de même des châtaignes, si quelquesunes de vos forêts en produisent, et que vous puissiez en faire usage pour leur restauration, en mettant en adjudication la récolte de ce fruit, vous devez stipuler la réserve de la quantité dont vous prévoyez pouvoir faire emploi.

celles

A l'égard des menues semences, telles que du bouleau, du charme, des érables, de l'orme, etc. comme elles ne peuvent servir qu'à la multiplication des essences qui les produisent, on ne peut espérer de les faire amasser par le même moyen; mais la récolte n'en étant pas aussi abondante, et n'exigeant pas l'action d'autant de personnes, il convient d'imposer aux gardes, dans les triages desquels il se trouve

des arbres qui peuvent en donner, l'obligation d'en faire la cueillette, et de les déposer chez leur garde général, ou autres agens supérieurs, pour y être à la disposition de l'administration. C'est une partie du service dont ils ne peuvent se dispenser, sans manquer à leur devoir. Au surplus, je ferai participer ceux qui montreront du zèle sur ce point, à des gratifications, en proportion de la quantité et de la qualité des graines qu'ils auront amassées.

Vous voudrez bien, d'après cela, ne permettre aucune dépense particulière, ni pour ces différens amas de graines ou fruits, ni pour leur emploi, sans une autorisation spéciale de ma part, sur une proposition motivée et calculée par approximation.

Je ne puis trop vous recommander de vous occuper ensuite du meilleur parti à tirer des semences que vous aurez récoltées, et du plant que les ensemencemens précédens et les pépinières forestières peuvent donner. Faites-moi passer, dans le plus court délai possible, vos propositions de restauration ; soit pour de nouvelles plantations, soit pour la continuation de celles commencées.

Vous devez y joindre des procès-verbaux d'estimation de dépense pour les exécuter, ou par adjudication, toutes les fois qu'elles en seront susceptibles, ou par voie de soumission cautionnée, en stipulant, dans l'un ou dans l'autre cas, un entretien de deux années, ou enfin par économie, quand les deux premiers moyens ne pourront être adoptés, et que ce dernier vous sera démontré préférable, et présentera une garantie suffisante.

Vous devez faire entrer dans l'estimation des dépenses de la plantation, les moyens de conservation et amélioration, tels que les rigoles d'écoulement et les fossés d'enclôture.

Je ne présume pas que rien puisse empêcher ou retarder l'exécution de ces différentes mesures, à laquelle j'attache un grand intérêt.

Vous voudrez bien m'accuser réception de la presente.

No. 364. Invitation aux Conservateurs d'exciter le zèle des Gardes, pour le repeuplement des vides de leurs triages (10 octobre 1808).

Nota. Le Mémorial de l'an XIV (page 300), annonce qu'il n'existe, à la connoissance du rédacteur, , aucune circulaire sous le N°. 364, Il convient d'observer qu'à la page 279 du même volume, il se trouve (sous le numéro d'ordre 4945 de la ere, division, et sons la date du 18 novembre 1807), une circulaire sans numéro, et qui est présentée comme faisant suite à celle imprimée, immédiatement au-dessus, laquelle numérotée 359 et datée du 18 septembre 1807, est relative aux soins qu'on doit apporter dans chaque conservation à recueillir les graines forestières; c'est cette circulaire, dont le numéro a paru manquer, qui doit porter le N°. 364, sous lequel elle a déjà été comprise dans le volume des tables (page i Depuis et le 10 octobre 1808, il a été adressé, sous le même No. 364, une autre circulaire, concernant le repeuplement, recommandé aux gardes, des vides de leur triages. Voici le texte de cette dernière circulaire qui n'a point été insérée au Mémorial.

116).

Nous touchons; Monsieur, à la saison des semis et plantations, et l'année a été favorable en récolte de graines forestières; c'est donc le cas d'exciter le zèle des gardes à les employer au repeuplement des vides de leurs triages. Ce moyen de restauration a eu, dans quelques conservations, des résultats qui semblent accuser d'inertie, sur un point aussi essentiel, les agens de celles où il a été négligé ou employé foiblement; il est si facile de réparer ces mêmes vides, et d'y insérer des glands ou faines; c'est moins un travail, qu'une distraction agréable