Page images
PDF
EPUB

l'office d'huissiers, que dans les causes forestières de la compétence des tribunaux criminels, correctionnels et de police. Ils sont sans qualité pour don ner des citations devant le tribunal civil, où d'ailleurs l'affaire, lorsqu'elle intéresse la propriété de l'état, doit être engagée et jugée contradictoirement avec M. le préfet du département, chargé de la défense du domaine; la loi du 29 septembre 1791, n'attribuant aux officiers forestiers que la poursuite des délits, malversations, et contraventions aux lois forestières..:

Au surplus, il n'est rien innové à la décision du Ministre des finances, du 18 thermidor an IX, rapportée dans la lettre de l'administration des forêts, du 18 fructidor même année, no, 29, d'après laquelle la régie de l'enregistrement doit continuer à viser pour timbre le papier destiné aux significations que peuvent faire les gardes il faut observer que le défaut de timbre et de visa pour timbre sur les copies des procès-verbaux et des exploits rédigés par des gardes, ne peut dispenser le tribunal de statuer sur le fonds, si les originaux sont revêtus des formes légales, et ont été soumis au timbre, ou au visa pour timbre.

:

Il seroit à désirer qu'on recommandat aux gardes, lorsqu'ils constatent les délits, ou lorsqu'ils signifient les procès-verbaux et les jugemens, de prendre en même temps des renseignemens sur les facultés des prévenus, et d'en faire connoître, le résultat à l'offcier forestier qui s'en servira au besoin pour éclairer le receveur sur les poursuites dont celui-ci est chargé; par ce moyen, les obstacles qui peuvent s'opposer

à l'activité des recouvremens et nuire à l'économie des frais seront affoiblis, et on pourra compter sur plus de célérité dans les poursuites, surtout si

on autorise les receveurs de cantons du domicile des condamnés à suivre la rentrée des amendes, et si ces receveurs sont exacts à n'avoir recours au ministère des huissiers que pour les saisies et

exécutions.

Sans doute il y auroit une mesure encore plus efficace, ce seroit la remise en vigueur de l'édit de mai 1716, qui établissoit un garde général, collecteur des amendes.

On traitera cette question dans l'un des prochains

numéros.

DEUXIÈME PARTIE.

ECONOMIE FORESTIÈRE.

SECTION II. AMÉLIORATIONS.

S. III. Ouvrages nouveaux.

1o. Restauration et Aménagement des Forêts; par M. CHEVALIER.

Second article.

Dans le 3 numéro de ce s Annales, nous avons examiné l'ouvrage de M. Chevalier, sous le rapport du plan et du style, pour n'avoir à nous occuper que du fonds dans ce nouvel article, et nous avons annoncé que sous ce dernier rapport, nous aurions quelquefois l'occasion de dire du bien des principes de l'auteur, et toujours des motifs pour louer ses bonnes intentions.

Il fait d'abord l'énumération des forêts qu'il a vi

sitées, et l'on voit que ses courses se sont bornées aux forêts qui environnent la capitale, dans un rayon de dix-huit à vingt lieues. Cependant il présente des idées d'amélioration qui peuvent s'appliquer à une infinité de localités, et en général son ouvrage annonce un praticien instruit. On y trouve des observations justes et fondées sur l'expérience; des citations de lois et de règlemens forestiers, qui prouvent que l'auteur s'est occupé de ce qui regarde l'administration de la partie dont il parle. Il rappelle le soin que les Romains prenoient des forêts, et passe en revue les ordonnances que les rois de France ont rendues sur cette portion intéressante du domaine public. Son attention se fixe particulièrement sur la sage ordonnance de 1669; il rapporte ce que son auteur, le célèbre Colbert: répétoit souvent : que la France étoit menacée de périr tót ou tard par la disette des bois. Il reproche à Louis XV de ne s'être point assez occupé de l'amélioration des forêts.

Après avoir fait sentir que l'intérêt personnel est toujours en opposition avec l'intérêt public; il conclut « que les forêts de l'état doivent être administrées et tenues comme les bois des particuliers.

[ocr errors]

L'auteur s'attache à prouver cette maxime quoiqu'on ne puisse pas dire qu'elle soit d'une exactitude rigoureuse, il faut cependant convenir que, sous bien des rapports, il seroit utile de la suivre. On peut s'en convaincre, en entrant avec lui dans le développement de son systeme. Il dit que les propriétaires de bois ont le plus grand soin de faire défricher sous leurs yeux, cultiver, émonder et éclaicir, et que leurs bois sont aussi beaucoup plus productifs que ceux du domaine.

Ces opérations, qui constituent une grande partie de l'économie forestière, sont en effet très-importantes, et cependant il en est de bien peu usitées dans les forêts de l'état; telles sont celles de l'émondage, et des éclaircies. Les éclaircies surtout, si fort recommandées par les auteurs allemands, ne se pratiquent guère guère en France. C'est un point de la culture forestière des étrangers, qu'il seroit peut-être important d'admettre chez nous, mais en prennant les précautions qu'il exige pour éviter les abus, si faciles, qui peuvent résulter de ce mode d'exploitation. Il est pratiqué sur les rives du Rhin, et déjà il a été appliqué à des portions de futaie dans l'intérieur de la France avec un succès qui en constate tous les avantages. Varenne-Fenille a fait à cet égard des expériences décisives. Il a fait d'abord éclaircir un taillis qui avoit 7 ans et qui étoit trop fourré. Il n'a laissé subsister que les plus beaux biens, en abattant les brindilles, et même les brins qui n'étoient pas au moins à la distance de quatre pieds. La distance commune laissée entre chaque brin pourroit être de six pieds, de manière que l'arpent en contint quatorze à quinze cents. Son taillis a pris au moins cinq pieds d'élévation en trois ans, « et j'ai été, dit-il, si satisfait dẹ «ce succès, que j'ai fait exécuter ensuite de sem << blables éclaircies sur des taillis plus âgés et plus « étendus.

« Ces éclaircies, ajoute M. de Fenille, n'ont tout au « plus rendu que le double des frais de l'exploita«tion, et cela devoit être, vu la jeunesse du bois, « et la difficulté que trouvoient les ouvriers de le «façonner et de le sortir. Mais les frais et le pro«duit eussent-ils été au pair, ces ouvriers ont été «employés utilement pour eux-mêmes; et le menu bois, qui auroit péri sur place, et qui n'eût servi

« qu'à retarder l'accroissement des brins que j'ai « conservés, n'a pas été perdu pour la consom

«<<mation ».

Il se proposoit de renouveler ces éclaicies, de manière à laisser, lors de la seconde, une distance moyenne de 7 pieds entre chaque brin, et à conserver par conséquent les goo brins par arpent. A la troisième éclaircie qui eût été faite à 25 ans, il devoit laisser par arpent 225 arbres choisis, bien venans et élancés, qu'ils proposoit de laisser croître en futaie, en les éclaircissant encore par la suite, jusqu'à ce qu'il n'en restât que le tiers.

Les expériences que Varenne-Fenille a faites sur les taillis, il les avoit déjà tentées avec succès sur les futaies en massifs. Comme on le voit, son système se rapproche beaucoup de celui établi par M. Hartig, concernant les repeuplemens naturels, et la manière d'élever des futaies pleines et de les dégarnir par des éclaircies successives. Mais, nous le répétons, ce mode d'exploitation exige bien des précautions, et Varenne-Fenille dit lui-même que les éclaircies doivent se faire à la journée, non à forfait, en présence du maître, ou tout au moins d'un homme affidé, et qu'il ne faut jamais abandonner la dépouille qui en provient, aux ouvriers, en déduction du prix de leur travail.

Nous revenons à l'ouvrage de M. Chevalier : l'auteur parle de la nécessité de faire des plantations, et de rétablir l'équilibre entre l'accroissement et la consommation; et pour faire voir, combien cette consommation est considérable, il rappelle que, d'après le rapport des comités réunis de 1790, elle est evaluée par année, savoir, pour les arsenaux, à deux millions de pieds cubes pendant la paix, et au double pendant la guerre; pour la marine marchande,

« PreviousContinue »