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mines de houille de Montrelais, dressé par les concessionnaires, est annulé ; 2°. que la concession de ces mines est réduite à une étendue de 98 kilomètres 75 centimètres carrés de surface. (Palais des Tuileries , 18 août 1807).

Décret impérial, qui approuve la cession faite par le sieur Colson père, au sieur Colson fils du droit qui lui avoit été concédé, le 4 prarial an XIII, d'exploiter , pendant cinquante années, les mines de houille existantes sur le territoire des communes d'Oupeyre et Viveguis, et autres lieux circonvoisins du département de l'Ourte. (Paris, le 11 janvier 1808).

Décret impérial, qui fait concession, pour cinquante années, au sieur Demet, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire des communes de Liége, Tilleur et Saint Nicolas (Ourte), dans une étendue de surface de 2 kilomètres 18 centimètres. (Paris, le 11 janvier 1808).

Décret impérial, qui fait concession, pour cinquante années , aux sieurs Theys, Le Juste et compagnie , du droit d'exploiter les mines de houille qui peuvent se trouver sur le territoire de Courcelles, arrondissement de Charleroi(Jemmappe), et connues sous le nom de charbonnage de satnnée, dans une étendue de 4 kilomètres carrés. (Paris, le ir janvier 1808).

Décret impérial, portant que la concession du droit d'exploiter, pendant vingt-cinq ans, les mines de houille de Saint-Berain-sur-d'Heune ( Saône et Loire), faite par arrêt du ci-devant conseil d'état, du 22 octobre 1782, au sieur Guyton-Morveau et à ses associés est renouvelée pour cinquante années, à partir de la même époque, en faveur des

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sieurs Guyton - Morveau, Champy, Magnien de Chailli, Varenne de Fenille, Poulain de Bergier et Geoffroy de Charnois, dans une étendue de surface de 120 kilomètres carrés. (Paris, le 22 janvier 1808). Décret impérial,

qui fait concession, pour cinquante années, au sieur Dumont ct aux dames Deroy, du droit d'exploiter les mines de houille de Bleyerheide, commune de Kerkruëde , arrondissement de Maëstricht, département de la Meuse-Inférieure. (Paris, le 2 février 1808).

Décret impérial, qui maintient , pour cinquante années, le sieur Wrisaud-Vassen dans son exploitation des houillères de Bostrop et de Pech, commune de Kerkraëde , arrondissement de Maëstricht (Meuse-Inférieure. ) Paris, le 2 février 1808).

Décret impérial, portant 1o. qu'il n'y a pas lieu à faire droit à la demande des sieurs Wrisaud Vassen , Ackens, Vinckens et autres, afin d'être maintenus dans l'exploitation des houillères de SaintNicolas et de Feld koul, commune de Kerkraëde, arrondissement de Maëstricht (Meuse-Inférieure), 2o. que la société houilleresse, représentée par les sieurs Vinckens , Loist et Gringens, est maintenue pour cinquante années, à partir de la publication de la loi du 28 juillet 1791 , dans le département de la Meuse-Inférieure, dans son droit d'exploitation de la houillère de Priekoul , à laquelle est réuni l'emplacement des houillères de Saint-Nicolas et de FeldKoul. (Paris, le 2 février 1808).

Décret impérial qui fait concession , pour cinquante années, aux sieurs Annect et Dekock, du droit d'exploiter les mines de houille du charbonnage de Bascour, territoire de Chapelle-les-Her

laimont, arrondissement de Charleroi, département de Jemmappes. (Paris, le 25 février 1808).

Décret impérial , qui fait concession, pour cinquante années, au sieur Junh d'Obermoschel, des mines de houille d'Alsenz, arrondissement de Kaiserlautern, département du Mont-Tonuerre. (Paris, le mars 1808).

Décret impérial, qui fait concession, pour cinquante années, aux sieurs Cossé, Pouillon et Dorbée du droit d'exploiter les mines de houille de Montigni le-Tilleul, arrondissement de Charleroi (Jemmappes , dans une étendue de surface de cinq kilomètres et demi carrés. (Paris, le 14 mars 1808).

Décret impérial, qui fait concession, pour cinquante années , au sieur Dugas l'aîné, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire des communes de Tartaras et d'Argoire, arrondissement de Saint-Etienne (Loire), dans une étendue de surface de io kilomètres 43 hectomètres 27 décamètres et 12 mètres carrés. (Toulouse , le 27 juillet 1808 ).

Décret impérial, qui fait concession aux sieurs Bonaperey , Maniquei, Teillard, et la dame Trollier, veuve Boubé, du droit d'exploiter, pendant cinquante années, les mines de houille existantes sur le territoire du Sardon, des Grands-Flaches et de Martouray , commune de Rive de Gier, arrondissement de Saint Etienne (Loire), dans une étendue de surface de 79 hectoniètres 1978 metres carrés. (Bordeaux, 3 août 1808).

Décret impérial, qui fait concession aux sieurs Delay , Gilibert, Romanier, Vier, Chol et Fabot du droit d'exploiter , pendant cinquante années , les

mines de houille existantes sur le territoire de Gourde. Marin, commune de Rive de Gier (Loire), dans une étendue de surface de 325,114 mètres carrés. (Bordeaux, 3 août 1808).

Décret impérial, portant que l'association formée au mois d'avril 1808 à Carpentras (Vaucluse), est autorisée à exister comme société anonyme, sous la dénomination de société des mines de houille de Métamis. (Bordeaux , 3 août 1808.

Décret impérial qui fait conces-ion au sieur Conrald Hildenbrand, du droit d'exploiter , pendant cinquante années, les mines de houille existantes sur les bans de Schiersfeld et d'Unkenbach , arrondissement de Kaiserlautern, département de Mont-Tonnerre. (Saint-Cloud , 19 août 1808).

SECTION 11. JURISPRUDENCE. Les lois des 18 ventose et 29 germinal an XI ,

qui ont soumis à la révision les jugemens qui adjugeoient à des COMMUNES des droits d'usage dans les forets nationales , sont-elles applicables à des jugemens rendus au profit des PARTICULIERS?

Cette question a été décidée, le 11 février 1808, pour la négative , par l'arrêt de la Cour de Cassation, ci-après :

Fait. Des jugemens passés en force de chose ju. gée, et rendus contradictoirement avec M. le Procureur-général impérial du département du HautRhin, avoient maintenu plusieurs particuliers de la commune Lauterbach , dans le droit de couver annuellement dans les forêts devenues nationales cent cinquante des plus beaux arbres sapinsa

Après la publication des lois des 28 ventose et 19 germinal an IX , M, le Préfet du Haut-Rhin se crut fondé à demander la révison de ces jugemens; en conséquence il en appela devant la Cour de Colmar,

Arrêt de cette Cour, du 22 novembre, qui le déclare non-recevable, sur le fondement que les lois du 28 ventose et 19 germinal an XI, n'avoient pour objet que la révision des jugemens rendus au profit des communes,

Pourvoi en cassation, pour fausse interprétation de ces lois.

Arrêt du 11 février 1808. La Cour, sur les conclusions de M. Thuriot , substitut du procureur-général. Attendu

que

la loi du 28 ventose an XỈ, n'est qu'une suite et une application aux forêts devenues nationales depuis la révolution , des dispositions de l'ordonnance de 1669, qui avoient pour objet de vérifier les titres et actes en vertu desquels les communes et les particuliers se prétendoient fondés en droits d'usage dans les bois et forêts ; au lieu que la loi du 19 germinal an XI,

le complément de la législation qui avoit 'attribué à les arbitres la connoissance des contestations aux quelles avoient donné naissance les réclamations des communes, qui prétendoient des droits de propriété et d'usage, soit dans les propriétés nationales , soit dans celles où la république avoit quelques intérêts;

Que la première de ces deux lois ne parle point de jugement et ne mentionne que les titres et actes possessoires dont les communes et les particuliers infèrent l'existence des droits d'usage , à leur profit , dans les forêts nationales ; qu'elle ordonne de produire ces titres et actes dans un délai , en dispen

n'est que

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