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La loi du 19 pluviose an 13, qui attribue aux

Cours de justice criminelle spéciale noissance du crime de rébellion envers toute force armée , est-elle applicable auks gardes de bois particuliers ?

La Cour de cassation a décidé la négative par l'arrêt du 25 août 1808, dont voici les circons

tances.

Le 10 mars 1808, deux gardes forestiers avoient saisi un troupeau de chèvres dans un bois; mais à l'aide de violences exercées contre les deux gardes , le troupeau leur fût enlevé.

Sur l'instruction faite contre les prévenus , de voies de fait exercées contre les gardes, la cour de justice criminelle spéciale des Basses-Pyrénées s'est déclarée compétente, en s'appuyant sur la disposition de l'article premier de la loi du 19 pluviose an 13.

Cet arrêt, en date du 11 mai 1808 , ayant été soumis à la cour de cassation , en exécution de la loi du 18 pluviose an 9, art. 26, est intervenu le 2 juin un premier arrêt qui a ordonné, qu'avant de faire droit, les pièces de l'instruction seroient ap ; portées au greffe de la cour suprême, ce qui a été exécuté.

L'examen du rapport des gardes forestiers du 10 mars et des autres pièces de la procédure, a montré , que les gardes étoient préposés à la conservation d'une propriété privée , et non à celle des forêts publiques ; qu’ainsi l'art. 1er. de la loi du 19 pluviose an 13 qui attribue aux cours criminelles spéciales la connoissance des violences et voies de fait exercées contre la gendarmerie et toute autre force

publique , n'étoit point applicable ; et que la cour spéciale des Basses - Pyrénées avoit excédé le cercle de ses attributions.

« L'arrêt de cassation est ainsi conçu :

« Ouï le rapport de M. Vasse et M. Pons, pour « M. le Procureur-général-impérial.

« Vu la disposition de l'article 1o. de la loi du * 19 pluviôse an 13.

* Attendu qu'il résulte des pièces apportées au « greffe de la cour , en exécution de son arrêt du << 2 juin 1808, que Pierre Larampe et Raymont « Loustalet rédacteurs du rapport du 10 mars 1808

sont gardes de bois dépendant d'une propriété e privée. « Attendu

que les gardes de bois appartenant à « des particuliers, ne sont point assimilés aux gardes « des forêts publiques qui sont embrigades, et dans « le cas d'être requis comme faisant partie de la « force publique; qu'ainsi loin que la connoissance « des voies de fait énoncées audit rapport du 10 * mars, puisse saisir la cour de justice spéciale, la * compétence en appartient aux tribunaux ordinaires.

« Attendu , qu'en se déclarant compétente des« dites voies de fait, la cour criminelle spéciale des « Basses-Pyrénées a excédé ses pouvoirs, et con« trevenu aux règles de compétence établics par ☆ la loi.

« La cour casse et annule l'arrêt de la cour de « justice criminelle des Basses-Pyrénées du 11 mars « 1808, par lequel elle s'est déclarée compétente « des voies de fait dont sont prévienus Jean Belicamp

fils, et Gabriel Clavis. Ordonne, etc.

Délit de chasse , passible d'une amende, outre

l'indemnité du propriétaire du terrain sur lequel on a chassé.

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Arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 1808 rendu dans les circonstances ci-après.

Le sieur Huc de Bongy, propriétaire du Pas de Mehais , commune de Grainville, avoit rendu plainte contre le sieur Mahent de Vamoulères , sur ce que ce particulier chassoit habituellement dans ses propriétés, et notamment le 28 novembre 1807, jour auquel le sieur de Bongy fils rencontra le sieur de Vamoulères dans le pas de Mehais, armé d'un fusil et suivi d'un chien : ce qui donna lieu à des altercations et à des injures.

Par un jugement du tribunal de police correctionnelle de la ville de Caën , le sieur Vamoulères fut condamné à 15 francs d'indemnité envers le sieur de Bongy; à une amende de 30 fr. et aux dépens, conformément aux art. 1 et 2 de la loi du 22 avril 1791:

Sur l'appel du sieur Vamoulères , la cour de justice criminelle du département du Calvados, par arrêt du 12 mai 1808, confirma le jugement au chef de la condamnation, à l'indemnité et aux dépens , et le reforma dans la disposition relative à l'amende.

Le sieur Vamoulères s'étant pourvu en cassation, le sieur Huc de Bongy intervint dans l'instance, pour soutenir l'arrêt attaqué, sans prendre aucunes conclusions relatives au chef qui avoit déchargé le délinquant de l'amende.

Le pourvoi du sieur Vamoulères a été rejeté. Mais la cour de cassation a cru, en même temps,

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devoir , dans l'intérêt de la loi évidemment violée, arinuler l'arrêt , au chef qui avoit prononcé la décharge de l'amende , cette disposition de l'arrêt étant en opposition directe avec la loi du 22 avril 1791.

En conséquence, l'arrêt suivant a été rendu en date du 13 octobre 1808.

« Ouï M. Guieu et M. le Coutour pour M. le « Procureur-général-impérial.

a Vu l'art. 1 de la loi du 22 avril 1790.

« Attendu qu'en réformant le jugement du tri« bunal de police correctionnelle de Caën du 30 « janvier 1808 au chef qui condamne le sieur de « Vamoulères à une amende, et en ne prononçant « point contre lui l'amende prescrite par les art. 1 et 2. « de la loi du 22 avril 1790 , la cour de justice « criminelle du département du Calvados a violé « cette loi et commis un excès de pouvoir ;

« La cour d'office dans l'intérêt de la loi seule« ment casse et annule l'arrêt de ladite cour « de justice criminelle du 12 mai dernier au chef a relatif à la décharge de l'amende.

« Ordonne etc.

La restitution a-t-elle lieu en matière de délits

de dépaissance?

La Cour de Cassation a décidé l'affirmative, le 28 janvier 1008, sur le pourvoi de M. le Procureurgénéral impérial près la Cour de justice criminelle du département de Loir et Cher , contre un arrêt rendu par cette Cour, le 14 décembre 1807..

L'administration forestière traduisit le sieur Bezard, devant le tribunal de police correctionnelle de Romorantin, comme prévenu d'avoir fait pâturer ses bestiaux dans la forêt impériale de Brandau.

Le siear Bezard ne comparut point; il fut condamné à 40 fr. d'amende

L'inspecteur des forêts déclara son appel; M. le Procureur - général imperial n'appela point de son chel.

Devant la Cour de justice criminelle du département de Loir et Cher, l'administration forestière prouva que le sieur Bezard avoit déjà été condamné pour des délits de même nature, par trois jugemens ; elle demanda la réformation du jugement de police correctionnelle en ce qu'il n'avoit condamné le délin quant qu'à l'amende double , tandis qu'il auroît dû étre condamné à une amende quadruple , conformément aux articles 10 et 14, du titre XXXII de l'ordonnance de 1669, et à cause de récidive prouvée.

M. le Procureur-général impérial adhère à cette demande par ses conclusions : mais il requiert en outre que le sieur Bezard soit condamné à une res titution au moins égale à l'amende, en conformité de l'article 8 du même titre de l'ordonnance.

Par l'arrêt définitif, le sieur Bezard est condamné à la quadruple amende.

Mais quant à la restitution égale à l'amende , la Cour ne la prononce point, par ces deux motifs :

1°. Parce que dans sa déclaration d'appel , l'inspecteur forestier n'avoit fait porter ses griefs que sur le défaut de prononciation de la quadruple amende, et nullement sur la non-condamnation de la restitution.

2°. Parce que M. le Procureur-général impérial, qui avoit requis cette restitution de son chef, n'étant point appelant du jugement de police correctionnelle , n'avoit pas dès - lors le droit de prendre des conclusions nouvelles sur l'appel.

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