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Ce qui présente un excédent de 775011 fr. » sur les produits de 1806 (1).

La cause de cette augmentation, vient de ce que des ouragans, qui ont eu lieu en l'année 1807, ont occasionné une quantité de chablis assez considérable. Le montant au vrai de ce produit n'est pas encore connu.

4°. Que les améliorations et réparations qui ont été exécutées consistent en

1048 hectares de récepage;

2096 hectares d'ensemences; 7,364,000 arbres et menus plants;

1540 hectares de terrains vagues qui ont été données à temps limité, à charge de les semer et planter. Les aménagemens autorisés comprennent 37486 hectares de bois impériaux, et 4151 hectares de bois communaux, au total 41,637 hectares.

191,031 mètres courans de chemins, ont été faits à neuf ou réparés.

956,713 mètres de fossés ont été faits à neuf ou réparés.

145,812 mètres de chemins de vidanges ont été élagués ;

3 pépinières ont été établie ;

5o. Qu'il a été recouvré 13,415 hectares de bois;

(1) En effet le tableau des produits forestiers inséré dans le compte de l'exercice de 1806, ne présente qu'un total de 40,651,862 fr. ; parce qu'à l'époque de la formation, l'administration n'avoit encore reçu que très-pen d'états de produits accessoires, relatifs à cet exereice; mais en définitif, les produits forestiers de toute espèce, de l'année 1806, se sont élevés à 44,056,110 fr.

Tous les produits de l'année 1807 ne sont pas encore connus, et cependant il y a une augmentation de 775,011 f. sur le produit de 1806.

6. A l'égard des procès-verbaux de délits venus à la connoissance de l'administration, il y en a eu de rapportés. 80,953

de jugés.
à juger..

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Quantité égale..

66,740 f.

14,213 f.

80,963 f.

Les amendes et condamnations se sont élevées

savoir en principal a (1).

En frais liquidés par jugemens.

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2,953,496 f.

477,950 f. 3,431,446 f

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1,231,446 f.

Restant à recouvrer (2). 2,200079 f.

Somme égale.. 3,431,446 f.

Nous présenterons dans un autre numéro de ces Annales, le rapprochement des produits qu'a donnés l'administration des forêts', depuis l'an IX (1808), époque de son organisation, jusques et compris 1807 (3); c'est à dire pendant sept années on y verra les améliorations qui ont eu successivement lieu dans cette portion si importante du domaine de l'état.

Nous parlerons aussi de ce qui qui, dans les comptes du Ministre des finances, se trouve relatif au cadastre.

(1) Dans cette somme se trouve compris celle de 1,617,711 f. qui reste à recouvrer sur les condamnations antérieures au 1er. janvier 1807.

(2) Il doit être déduit de cette somme celle de 767,257 f. montant des non-valeurs résultant des procès-verbaux de carence. (3) Le Mémorial offre déjà quelques détails sur le résultat des comptes du Ministre des finances, en ce qui concerne les forêts; mais il nous paroît utile de réunir en un seul article l'ensemble des produits qu'elles ont offerts depuis 7 ans.

ANNALES FORESTIÈRES,

FAISANT SUITE AU MÉMORIAL FORESTIER.

No. VII.

PREMIÈRE PARTIE.

RÈGLEMENS.

SECTION Iere. LÉGISLATION.

S. Ier. Lois.

Loi qui réunit les Cantons de Justice de Paix de Castel-Jaloux et Damasan, à l'arrondissement de Nérac. (5 septembre 1807).

LES cantons de justice de paix de Castel-Jaloux et de Damazan sont distraits de l'arrondissement de Mirande, département de Lot et Garonne, et réunis à l'arrondissement de Nérac, même dépar

tement.

S. II. Décrets impériaux.

Décret impérial qui fait concession, pour cinquante années, au sieur Dartigue, du droit d'exploiter les mines de plomb existant sur la montagne de Commeren (Roër ), dans une étendue de surface de 420 hectares carrés (Saint Cloud, 18 septembre 1807.

Décret impérial portant que les sieurs Collin, Heurteur, Corrulet et Pavy, sont déchus du droit d'exploiter les mines de plomb et argent de la Thuile

N°.7.

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Doire) dont la concession leur avoit été faite par le décret du 8 fructidor an XIII (Paris le 11 janvier 1808).

Décret impérial qui fait concession, pour cinquante années, aux sieurs Boucher, Olivier, etc., du droit d'exploiter les mines de plomb de Villefort et de Vialas, arrondissement de Mende et Florac, đépartement de la Lozère (Paris, le 2 février 1808).

Décret impérial qui fait concession, pour cinquante années, aux sieurs Bragouse de Saint-Sauveur, du droit d'exploiter les mines de plomb existantes dans les communes de Saint-Sauveur et de Bonheur (Gard), et dans celles de Masrueis et de Gatuzières (Lozère sur une étendue de surface de 105 kilomètres carrés. (Bayonne, 16 juin 1808).

Décret impérial qui fait concession, pour cinquante années, aux sieurs Didier et Tremblay, du droit d'exploiter la mine d'argent des Chalances, située canton d'Oisan, arrondissement de Grenoble, département de l'Isère, dans une étendue de surface de 113 kilomètres 86 hectares 54 ares 71 mètres carrés (Saint Cloud, le 16 septembre 1808).

§. III. Avis du Conseil d'État,

Avis du Conseil d'Etat, sur l'application de lart. 9, de la loi du 9 ventose an XII, aux biens communaux non partagés, (séance du 28 juin 1808). Approuvé par SA MAJESTÉ l'EMPEREUR et Roi, le 17 juillet suivant.

Le Conseil d'Etat qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du Grand-Juge

Ministre de la Justice, et du Ministre de l'Intérieur, tendant à faire décider si l'art. 9 de la loi du 9 ventose an XII, qui prononce sur la restitution des fruits, dans le cas de réintégration d'un propriétaire dans des biens communaux partagés, ou occupés par des particuliers, comme biens communaux, est applicable, lorsque les biens communaux n'ont pas été partagés.

Vu la lettre du préfet du département du nord, du 30 novembre 1807, le rapport du Grand-Juge Ministre de la Justice, du 2 avril 1808, et celui du Ministre de l'intérieur, relatifs à l'application de l'art. 9 de la loi du 9 ventose an XII, touchant le partage des biens communaux.

Considérant qu'il n'existe aucune raison, d'établir une différence, entre les biens communaux, partagés, ou occupés par des particuliers, à titre de biens communaux, et ceux non partagés ;

Est d'avis que l'art. 9 de la loi du 9 ventose an XII, est également applicable aux uns et aux autres.

Avis du Conseil d'Etat, sur une transaction passée entre une commune et un ci-devant seigneur, relativement à des landes et terrains vagues. (Séance du 28 juin 1808). Approuvé le 17 juillet suivant, par SA MAJESTÉ l'EMPEREUR et Roi.

Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du Ministre de ce département, tendant à confirmer la transaction passée le 14 mai 1806, entre la commune d'Ouville, arrondissement de Coutances, département de la Manche et le sieur Michel, ci-devant seigneur

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