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sus seront punies, suivant l'exigence des cas, des peines portées dans les lois et règlemens.

En cas de recours , il sera définitivement statue en Conseil de préfecture, conformément à la loi du 29 floréal an X.

28. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

SECTION 11. JURISPRUDENCE. Délits de Dépaissance.

Restitution à prononcer

avec l'amende. Arrêt de la Cour de Cassation, du 8 octobre 1808

Voici l'espèce :

Pierre Douard, Jean Mazure , et autres particuliers étoient prévenus d'avoir fait paître leurs chevaux dans une forêt impériale.

La contravention constatée par un procès-verbal régulier, étoit reconnue par les délinquans.

Le tribunal de police correctionnelle de Rennes , par son jugement du 17 avril 1808, condamna les délinquans à l'amende ; mais n'ordonna point une restitution égale à l'amende , conformément à l'art. 8 du titre 32 de l'ordonnance de 1669.

La Cour de justice criminelle du département de l'Ille et Vilaine, par son arrêt du 8 juin suivant, confirma ce jugement , et débouta l'Administration forestière de sa requête d'appel.

Les motifs de cet arrêt étoient qu'il ne falloit pas assimiler les délits de pâturage aux autres délits qui peuvent se commettre dans les forêts, tels que les vols de bois, outre-passe dans les exploitations des adjudicataires , etc. La Cour d'Ille et Vilaine avoit prétendu que

la combinaison des divers articles de l'ordonnance prouvoit que c'étoit pour les délits

de cette dernière espèce seulement que la restitution égale à l'amende devroit être prononcée ; et si la Cour de cassation avoit jugé le contraire, par son arrêt du 18 ventose an VIII, cet arrrêt solitaire n'établissoit pas une jurisprudence.

II y avoit erreur dans les principes et sur les faits qui avoient servi de base à l'arrêt de la Cour de justice criminelle. Dans les principes , puisqu'il est certain que

la disposition de l'ordonnance est générale , absolue et s'applique , soit par son expression , soit par ses motifs , aux délits de tous genres qui peuvent être commis dans les forêts.

Sur les faits , puisque l'arrêt de la Cour de cassation du 18 ventose an VIII, n'est pas le

le seul qui ait été rendu sur la question, les mêmes principes ayant été pareillement consacrés par un arrêt du 19 novembre 1807, portant annulation d'un arrêt rendu le 20 octobre précédent par la Cour de justice criminelle du département de Sambre et Meuse , en faveur d'Antoine Souvaux, et de Henry Bertrand; et par un autre arrêt du 22 janvier 1808, portant annulation d'un arrêt, rendu le 14 décembre '1807, par la Cour de justice criminelle du département de Loir et-Cher, en faveur du nommé Bégard.

Ces considérations ont déterminé la Cour de cassation a accueillir le pourvoi de l'Administration forestière, contre l'arrêt de la Cour de justice criminelle du département d'Ile et Vilaine , dont elle. á prononcé l'annulation en ces termes :

« Our M. Guieu et M. le Coutour, pour M. le « Procureur-Général Imperial.

i Vu l'article 8 du titre XXXII de l'ordonnance ce de 1669.

e Altendu que la disposition de cet article embrasse

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dans son étendue tous les délits forestiers dont la loi a ordonné la repression. »

Que si l'ordonnance a déterminé une peine particulière pour chaque genre de délit, elle a ensuite prescrit pour tous les délits quelconques , une mesure indéfinie , qui tend à les prévenir plus efficacement, en rendant la réparation du dommage plus complète par l'aggravation de chaque peine, et qu'il eût été inutile de répéter la disposition de l'article 8 dans chaque article de l'ordonnance , puisqu'elle se lie, et s'applique à tous, par la généralité de son expression. »

Que là , où la loi ne distingue point, on ne peut créer de distinction, et des exceptions qui tendroient à en restreindre le sens , lorsque l'intention évidente du législateur , a été de lui donner toute la latitude possible. »

« Que d'ailleurs, le même principe qui a fait admettre la mesure de la restitution pour les vols dans les forêts, à raison du surhaussement du prix des bois, depuis la fixation primodiale des amendes au pied de tour, s'applique aussi aux dégâts commis par les bestiaux , puisque les dommages qu'ils causent ont acquis une plus haute valeur dans le com

« Que c'est par ces motifs qu'une jurisprudence invariable a repoussé ces distinctions arbitraires également opposées au texte littéral de la loi, aux vues qui l'ont dictée, au but qu'elle se propose , et que de nombreuses décisions ont maintenu strictement l'exécution de l'art. 8, soit à l'égard des délits forestiers, consistant en vols, dégradations et malversations dans les coupes, soit à l'égard de ceux qui résultent de l'introduction illégale des bestiaux dans les forêts. »

merce. »

* Que dès lors l'arrêt attaqué, par cela même qu'il a adopté, pour le délit de pâturage dont PierreDouard et consorts étoient prévenus, une exception dérogatoire au principe général de l'art. 8, présente une contravation manifeste à cette loi, et renferme un excès de pouvoir. »

« Par ces motifs, la Cour cassé et annule l'arrêt rendu

par la Cour de justice criminelle du département d'Ile ét Vilaine, le 8 juin 1808. »

r Ordonne etc.

Procès-verbaux. (Double témoignage.) Arrét de

la Cour de Cassation du 3 septembre 1808.

L'administration forestière s'étoit pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de justice criminelle du département des Forêts , du 12 janvier 1808 confirmatif du jugement du tribunal correctionnel de Prum , du 6 juillet précédent , par lequel , le sieur OEffling avoit été renvoyé absous de l'action intentée contre lui , comme prévenu d'avoir coupé et enlevé en délit , 3 chênes, dans une forêt impériale.

Les motifs de l'arrêt attaqué, étoient que les traces de la voiture qui avoit transporté les arbres au chantier , où ils avoient été découverts, pouvoient s'étendre au-delà de ce chantier , et que le prévenu avoit acheté des arbres ; qu'ainsi, il n'étoit pas cons, tant que le bois séquestré provint du délit constaté par le procès-verbal du garde forestier.

Il est à remarquer que le prévenu en prouvant avoir acheté des arbres dans le bois d'un particulier, n'établissoit point, que parmi ces arbres , il en existât d'une dimension semblable à ceux pour lesquels il étoit poursuivi, et que le témoin par

lui

appelé, étoit un ouvrier à sa solde, sur lequel il avoit nécessairement une influence qui devoit rendre ses déclarations suspectes.

Au fond, le procès-verbal dressé contre lui, presentoit deux sortes de preuves propres à établir sa culpabilité, la 1". résultoit de la trace de la voiture qui avoit conduit au domicile du détenteur des arbres enlevés; la 2., de la comparaison faite par le garde de ces arbres, avec les souches qui étoient restées dans la forêt , et qui ont été reconnues être absolument de la même dimension , de la même essence, du même âge; et ce procès-verbal de reconnoissance d'identité , n'avoit point été argué de faux : il sembloit dès-lors que les faits y contenus , devoient demeurer pour constans.

Par l'arrêt du 3 septembre 1808, le pourvoi de l'administration a été rejeté. « Attendu que

le

pro« cès-verbal du 1°. mai 180g n'a été rédigé et af « firmé, que par un seul garde forestier, et qu'il a s'agissoit d'une condamnation à une amende de « restitution , qui excédoit la somme de 100 fr. Que a d'après ces circonstances , le procès-verbal ne for« mant point par lui-même une preuve suffisante, « et la Cour de justice criminelle , ayant pu * admettre les diverses preuves qui pouvoient éclai« rer sa religion, cette Cour, en appréciant les « preuves qui lui étoient soumises , et en déclarant « que Nicolas OEffling, n'étoit pas suffisamment « convaincu du délit dont il étoit prévenu, n'a « contrevenu à aucune loi.

Autre arrêt de la Cour de Cassation, sur la

méme question du 21 octobre 1806.

Six beufs trouvés en dépaissance dans un bois

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