le Conseil d'Etat développe le sens des lois sur le renvoi qui lui est fait par l'Empereur, par l'Empereur, des questions qui lui ont été présentées.

M. le procureur-général près la Cour de Cassation, a eu lieu d'examiner, dans une cause célèbre en matière de divorce (l'affaire Macmahon ); 1o, si les avis du Conseil d'Etat étoient obligatoires pour les tribunaux'; 20. s'ils avoient un effet antérieur à leur approbation.

Il a démontré l'affirmative sur ces deux questions. Il a observé, sur la première, que le chef de l'Empire, en approuvant un avis du conseil d'Etat, se le rend propre, l'érige en acte du gouvernement, et le convertit en décret impérial. Il a cité un arrêt de la Cour, du 1er. floréal an X, qui avoit jugé que la Cour d'Appel de Rennes avoit commis un excès évident de pouvoir, en ne se conformant pas à ce qui avoit été décidé par un arrêté du Directoire exécutif.

Sur la deuxième question, ce magistrat a dit: « Il n'en est pas de l'acte qui interprète une loi, comme de la loi elle-même. La loi ne peut pas rétroagir; mais l'interprétation de la loi n'ayant pour objet que de déclarer que la loi a toujours dû être entendue dans un tel sens, il est évident qu'elle doit déterminer le sort des jugemens qui ont été rendus antérieurement, sur le sens de la loi interprétée, et contre lesquels le recours est encore ouvert. Tous les auteurs n'ont qu'une voix là-dessus.

Une décision de S. E. le Ministre des finances, du 5 juillet 1808, a été rendue, dans le même sens, sur une question où il s'agissoit de l'application des avis du Conseil d'Etat, relatifs aux droit d'enregistrement des actes passés dans les colonies.

Il est donc constant que l'exécution des avis

du Conseil d'Etat, remonte à celle des lois, dont ils interprêtent les dispositions, sauf néanmoins les droits irrévocablement acquis, avant que les avis interprétatifs aient été approuvés par S. M. (1).

DEUXIÈME PARTIE.

ECONOMIE FORESTIÈRE.

SECTION PREMIÈRE. STATISTIQUE.

DANS le numéro précédent (Voyez page 38), nous avons présenté des considérations générales qui ont pour objet de préparer les moyens de faire connoître l'ancien état des forêts de la France, et les changemens que les plus importantes d'entre elles ont successivement éprouvés. Nous reviendrons sur ce point qui, sans être à beaucoup près dénué d'intérêt, en offre cependant moins qu'on en doit trouver à la connoissance de l'état actuel de ces forêts.

L'ouvrage qui nous semble le plus propre à donner aujourd'hui une idée générale des forêts de chaque departement, c'est la nouvelle description topographique et statistique de la France, par MM. PEUCHIET et CHANLAIRE (2). Quoique la nomenclature des

(1) Extrait du Journal de l'Enregistrement, an 1808, p. 142

et suivantes.

(2) Nous avons (page 8, du N°. rer. des Annales) dit un mot de cet ouvrage, sur lequel nous aurons plus d'une occasion de revenir

forêts ne s'y trouve point (ce qui eût excédé les bornes que les auteurs se sont prescrites dans leur travail), on y puisera des renseignemens suffisans pour avoir, sur l'étendue de l'ensemble de ces forêts, sur la manière dont elles sont reparties dans chaque arrondissement, sur les coupes annuelles qui s'y font, et sur le produit en argent de ces coupes, des notions aussi exactes qu'utiles. Et comme le but de la description particulière de chaque département est de donner une notice historique de l'ancien état de ce département, et d'en faire connoître les rivières, les canaux, les routes, les productions, l'industrie, le commerce, etc., choses qui, influant sur la valeur des bois, ne doivent point être étrangères à MM. les agens forestiers, nous ne croyons pas nous écarter de notre sujet, en faisant connoître le plan de cet ouvrage.

Les auteurs, sans prétendre donner à chacune des matières dont se compose leur description, le déve loppement et les détails dont elle pourroit être susceptible, se sont occupés d'exposer avec méthode et précision tout ce qui peut faire prendre une connoissance sommaire, positive et exacte de chaque département; et pour ne rien omettre, ils ont adopté un ordre invariable que nous ne croyons pas inutile d'indiquer ici.

Leur premier soin a été d'abord de rappeler les auteurs morts ou vivans, qui ont publié des ouvrages sur chaque département.

Après cette introduction littéraire, si l'on peut parler ainsi, les auteurs traitent successivement de l'ancien pays dont le département est formé, de l'origine de son nom, de ses limites, du climat, des montagnes, des rivières, routes, canaux, du sol du sol, de l'agriculture, des prairies, des marais, des bois, des

terres incultes, des productions, de l'industrie, des manufactures et fabriques, des valeurs qu'elles mettent en circulation, et du travail qu'elles donnent; ils font connoître les fabricans distingués, le genre d'industrie dans lequel ils excellent, les récompenses qu'ils ont méritées de la munificence du gouvernement, et les lieux où leurs établissemens sont situés.

Viennent ensuite le commerce, les douanes, les anciennes mesures rapportées à celles du nouveau système métrique, l'étendue territoriale, les opérations trigonométriques relatives aux travaux du cadastre (1), la population, ses rapports avec l'étendue, la dissemination des habitans sur le territoire, leurs. mœurs, les traits principaux du caractère de ces habitans; objets sur lesquels influe la manière dont la population se trouve disséminée.

Après avoir exposé l'état de l'instruction publique dans le département, on donne sur chacune de ses villes principales une notice, où l'on fait connoître son origine, ses établissemens, son commerce et les hommes célèbres qui l'ont illustrée.

Enfin, cet exposé statistique est terminé par un

(1) Les arpenteurs forestiers auxquels les opérations dont il s'agit ne doivent point être étrangères, apprendront, sans doute, avec quelqu'intérêt, que cet ouvrage est le seul où se trouve rapproché et adapté, au territoire de chaque département, le résultat des calculs faits depuis plus d'un demisiècle, par les savans, qui ont successivement déterminé la position des points des grands triangles, dont le réscan couvre le territoire de la France. Les distances à la méridienne et à la perpendiculaire de l'Observatoire de Paris, de chacun de ces points, ont été vérifiées, et on les donne tant en mètres qu'en toises.

aperçu des monumens anciens qu'offre chaque département (1).

Pour présenter de l'instruction sur chaque objet sans devenir prolixe, on a développé dans des notes Ies matières qui pouvoient en avoir besom.

Les auteurs ont cherché à rendre leur travail utile, à le mettre à la portée du plus grand nombre des lecteurs, et à en faire jouir promptement le public.

Nous pensons que cet ouvrage peut intéresser MM. les agens forestiers, qui, étant appelés à passer d'un département à un autre, doivent désirer avoir sur le département où ils arrivent, des renseignemens exacts, et en quelque sorte indispensables à leurs fonctions.

Comme l'ouvrage se publie par cahiers séparés,

(1) Conditions auxquelles on se procure l'ouvrage. La notice de chaque département n'aura pas moins de deux feuilles (format in-4., petit-romain à deux colonnes, grande justification), et sera imprimée sur papier dit grand-raisin.

Le prix de cette Notice, composée de deux feuilles, avec la grande carte du département, séra de 2 fr. So c. ; et de 3 fr. quand la notice aura plus de deux feuilles. Si, pour quelques départemens importans, tels que la Seine-Inférieure Fe Nord et le Bas-Rhin, déjà publiés, l'abondance de matières déterminoit à porter la notice jusqu'à quatre feuilles, alors on paieroit 3 fr. 25 c.

Cette carte continuera à se délivrer séparément de la notice (si on le demande), et le prix en demeure fixé à 2 fr. à Paris ; et à 2 fr. 10 c. frane de port par la poste, dans l'étendue de l'Empire.

La collection entière des cartes des départemens, est fixée à 1 fr. 25 c. la carte sans les notices; et avec les notices, à raison de 1 fr. 85 c. par département.

En s'inscrivant aux adresses ci-après, et en payant 2 fr. 10 C., on recevra sur-le-champ, par la poste et franc de port, la carte du département qu'on indiquera; et si la notice n'est pas

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