Avis du Conseil d'Etat du 26 avril 1808, portant que les bois indivis entre communes, doivent, comme les terres, être partagés par feux, p. 18.

Avis du Conseil d'Etat du 30 mai 1808, portant que le mode de jouissance des biens communaux ne peut être changé, sans autorisation du Gouvernement , P. 19.

Avis du Conseil d'Etat du 17 juillet 1808, sur l'application de l'art. 9 de la loi du 9 ventose ar XII, aux biens communaux non-partagés, p. 290.

Avis du Conseil d'Etat du 17 juillet 1808, sur une transaction passée entre une commune et un cidevant seigneur, relativement à des landes et terrains vagues, 291..

Avis du Conseil d'Etat du 29 août 1808, sur l'application de la loi du 14 ventose an VII, au droits domaniaux incorporels ou aliénés, p. 292 10

2. SECTION. JURISPRUDENCE,

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

Arrêts du 18 juin 1807, qui fixent le point de jurisprudence de la question suivante : les agens forestiers peuvent-ils, sans l'autorisation de l'Administration générale des forêts, interjeter appel des jugemens correctionnels, rendus en matière forestière? p. 59.

Arrêt du 5 novembre 1807, concernant le pâturage dans les bois des particuliers, p. 20.

Arrêt du 8 novembre 1807, concernant le droit d'enregistrement des procès-verbaux des délivrances * extraordinaires de bois des forêts de l'Etat, faites aux entrepreneurs de la marine, p. 102.

Arrêt du 28 janvier 1808, concernant la prohibition de la chasse dans les forêts communales, p. 183. Arrêt du 28 janvier 1808, concernant la restitution en matière de délits de dépaissance, p. 255. Arrêt du 11 février 1808, concernant l'application des lois des 18 ventose et 29 germinal an XI, qui ont soumis à la révision, les jugemens qui adjugeoient à des communes des droits d'usage dans les forêts nationales, et des jugemens rendus au profit des particuliers, p. 197.

Arrêt du 12 février 1808, qui fixe le point de jurisprudence de la question suivante : Pour que des particuliers puissent se servir d'engins et filets prohibés par l'ordonnance, suffit-il qu'ils ne soient pas maîtres-pêcheurs et qu'ils pêchent dans des rivières non flottables et non navigables? p. 100.

Arrêt du 5 avril 1808, concernant la violation des règles de compétence et le défaut d'application des peines prononcées par l'ordonnance de 1669, en matière de délits forestiers commis par un adjudicataire, p. 145.

Arrêt du 3 août 1808, concernant la faculté accordée par la loi du 10 juin 1793, aux communes d'exercer le rachat des biens communaux qu'elles avoient alien 's forcément et en temps de détresse, p. 200. Arrêt du 23 août 1806 concernant l'exercice du droit d'usage des communes dans les forêts impériales, p. 148.

Arrêt du 25 août 1808, sur l'application de la loi du du 19 pluviose an XIII, qui attribue aux Cours de justice criminelle spéciale, la connoissance du crime de rébellion envers toute force armée, aux gardes des bois des particuliers, p. 232.

Arrêt du 3 septembre 1808, qui fixe les points de jurisprudence des trois questions suivantes: 1o. Les tribunaux ont-ils le droit de surseoir au jugement de la demande en condamnation aux peines prescrites par l'ordonnance, sous le prétexte d'une question préjudicielle sur l'existence du droit d'usage, lorsque l'administration forestière n'a pas contesté ce droit, mais fait remarquer seulement qu'on n'a pas pris les mesures nécessaires pour en faire approuver l'exercice? 2° Les usagers peuvent-ils couper dans une forêt, sans avoir préalablement obtenu la délivrance des bois par un acte de l'Administration? 3°. Enfin, le refus de délivrance, de la part de l'Administration forestière, peut-il autoriser les usagers à couper du bois, lorsque tous les moyens de recours à l'autorité supérieure peuvent être employés ? p. 153. Arrêt du 13 octobre 1808, qui fixe le point de jurisprudence de la question suivante : Les délits de chasse sont-ils passibles d'une amende, outre l'indemnité du propriétaire du terrain sur lequel on a chassé, p. 254.

Arrêt du 3 novembre 1808, concernant la mise en jugement des agens forestiers , P. 150. Arrêt du 8 janvier 1808, portant que la prescription établie en matière de délits forestiers, ne s'étend pas à l'obligation de replanter, imposée au pro priétaire qui a indûment défriché son bois, p. 294. Arrêt du 22 janvier 1808, portant que les arbres marqués pour le service de la marine, dans une coupe, ne peuvent être détournés de leur destination par l'adjudicataire, sous prétexte que la réserve n'a pas été faite lors de l'adjudication, p. 296.

Arrêt du 9 septembre 1807, portant que l'enlèvement de feuilles mortes dans les forêts impériales est prohibé, p. 300.

Arrêt du 11 juin 1898, concernant la responsabilité civile pour délits forestiers, p. 306.

Arrêt du. 8 octobre 1808, portant qu'en matière de délits de dépaissance, les délinquans doivent ête condamnés, outre l'amende, à une restitution égale à l'amende, p. 345, Arrêts des 3 septembre et 21 octobre 1808, concernant le double témoignage d'un procès-verbal d'un garde forestier, lorsqu'il s'agit d'une condamnation de restitution qui excède la somme de 100 fr. p. 349.

Arrêt du 13 octobre 1808, concernant la foi due au procès-verbal d'un garde forestier, constatant la reconnoissance des délits et la culpabilité du prévenu, 353.

Arrêt du 3 septembre 1808, concernant la poursuite d'un délit de dépaissance de moutons dans un bois particulier, par l'Administration forestière, p. 357.

3. SECTION DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES. Règlement de S. A. S. Mr. le Grand-Veneur de la Couronne, du 1o, germinal an XIII (22 mars 1805), relatif aux chasses dans les forêts et bois des domaines de l'empire, p. 104.

er

CIRCULAIRES.

371. Fixation du délai, pour la remise aux agens forestiers, des procès-verbaux de martelage des contre-maîtres de la mariné, p. 24.

N°. 372. Aliénations proposées de bois qui, par leur contenance ou leur situation, se trouvent inaliénables, p. 24.

N°. 373. Connoissance à donner aux officiers du génie maritime, des coupes extraordinaires, proposées dans les bois des communes, p. 25.

N°. 374 Médaille d'or décernée et encouragemens donnés à des gardes forestiers, pour des améliorations exécutées dans les forêts de leur arrondissement, p. 65. do 1

No. 375. Débouchés à ouvrir dans les forêts qui en sont susceptibles, pour améliorer leurs produits, p. 65.

No. 376. Demande de l'état d'exécution du travail de la statistique des bois, p. 70."

No. 377. Résultat des ventes extraordinaires des bois , p. 112.

communaux

No. 378. Accélération des ventes et mesures. pendre pour les faire le plus avantageusemement, p. 113. N°. 379. Moyen à employer pour la récolte des graines forestières, p. 157.

No. 364. Invitation aux conservateurs d'exciter le zèle des gardes, pour le repeuplement des vides de leurs triages, p. 160..

No. 380. Etat de répartition des gratifications à accorder aux agens forestiers pour l'exercice 1807

p. 205.

N°.381. Envoi du décret impérial du 22 juillet 1808, contenant instruction sur la manière de procéder à l'estimation des bois, dont le partage, l'aliénation,

ou l'échange sont demandés, p. 207.

No. 382. Rappel de la nécessité où sont les gardes