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22 janvier 1808. Décret impérial concernant la nou

velle concession du droit d'exploiter les mines de houille de Saint-Berain - sur - d'Heune, département de Saône et Loire, faite au sieur Guyton

Morveau et à ses associés. p. 194. 22 janvier 1898. Arrêt de la Cour de Cassation,

portant que les arbres marqués pour le service de la marine, dans une coupe, ne peuvent être détournés de leur destination par l'adjudicataire, sous prétexte que la réserve n'a pas été faite lors

de l'adjudication, p. 296. 28 janvier 1808. Arrêt de la Cour de Cassation, por

tant que la prohibition de la chasse dans les forêts impériales , existe de même pour les forêts com

munales , p. 203. 28 janvier 1808. Arrêt de la Cour de Cassation,

portant que la restitution, égale à l'amende ,' en • matière de délits de dépaissance, doit toujours

avoir lieu, p. 255. 2 février 1808. Décret impérial qui maintient les

sieurs Vinckens, Loist et Gringens, dans le droit d'exploitation de la houillière de Priekoul, à laquelle est réuni l'emplacement des houillères de Saint-Nicolas et de Feld-Koul, departement de la

Meuse-Inférieure, p. 195. 2 février 1808. Décret impérial qui maintient le

sieur Wriseaud-Vassen dans son exploitation des houillères de Bostrop et de Pech, département de

la Meuse-Inférieure, p. 195. 2 février 1808. Décret impérial, qui fait concession

au sieur Dumont et aux dames Deroy, du droit d'exploiter les mines de houille de Bleyerheide département de la Meuse-Inférieure , p. 195.

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2 février 1808. Décret impérial qui fait concession

aux sieurs Boucher, Olivier , etc., du droit d'exploiter les mines de plomb de Villefort et de Via

las, département de la Lozère , p. 290. 11 février 1808. Arrêt de la Cour de Cassation

portant que les lois des 18 ventose et 29 germinal an XI, qui ont soumis à la révision les jugemens qui adjugeoient à des communes des droits d'usage dans les forêts nationales, ne sont point applicables aux jugemens rendus au profit des particuliers ,

p. 197 12 février 1808. Arrêt de la Cour de Cassation,

portant que les particulicrs ne peuvent se servir d'engins et filets prohibés par l'ordonnance de 1669, dans toutes les rivières navigables, flottables ou non, et soit que ces particuliers soient pêcheurs, maitres

ou non, p. 100. 25 février 1808. Décret impérial qui permet l'ex

portation du bois de chauffage des Etats de Parme

et de Plaisance , pour le royaume d'Italie, p: 17. 25 février 1808. Décret impérial qui fait concession aux sieurs Annect et Dekock, du droit d'exploiter les mines de houille du charbonnage de Bascour,

département de Jemmappes, p. 195. 4 mars 1808. Décret impérial qui autorise le sieur

Mouret à continuer le roulement des forges de

Clienecey, département du Doubs, p. 99. 14 mars 1808. Décret impérial qui autorisé les sieurs

Tubeuf a construire deux fours de verrerie, l'un pour le vérre vert, et l'autre pour le vert noir,

à Rochebelle , département du Gard , p. 99. 4 mars 1808. Décret impériál qui fait concession

aux sieurs Cossé, Pouillon et Dorbée , du droit

d'exploiter les mines de houille de Montigny-le

Tilleul, département de Jemmappes, p. 196. 4 mars 1808. Décret impérial qui fait concession

au sieur Junh d'Omermoschel des mines de houille d'Alsenz , département du Mont - Tonuerre

p. 196. per avril 1808. Décret imperial concernant la taxe

des citations et autres actes, des gardes forestiers, p. 15. Motifs et explications du décret impérial

ci-dessus, p. 161. 5 avril 1808. Circulaire (No. 571 ) qui donne con

noissance que le Ministre de la Marine à fixé le délai, pour la remise aux agens forestiers , de la part de contre-maîtres de la marine, des pro

cès-verbauxde martelage , p. 24. 5 avril 1808. Arrêt de la Cour de Cassation, qui

annule un jugement de la Cour de justice criminelle du département de Loir et Cher , contenant la violation des règles de compétence et défaut d'application des peines prononcées par l'oraonnance de 1669, en matière de délits forestiers

commis par un adjudicataire, p. 145. 24 avril 1808. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention accordé au sieur Bordier, pour la carbonisation du bois avec distil

sation d'acide pyroligneux et de goudron, p. 97. 26 avril 1808. Avis du Conseil d'Etat , portant que

les bois indivis entre communes, doivent, comme les terres, ètre partagés pár feux , c'est-à-dire,

par chef de famille ayant domicile, p. 18. Go avril 1801. Circulaire (No., 372..), concernant les

aliénations proposées de bois qui, par leur contenance. ou leur situation, se trouvent inaliénables, p. 24:

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pour réduire la

7 mai 1808. Décret inpérial qui autorise le sieur

Proloz à établir et maintenir en activité, pendant douze années, sur le ruisseau d'Ire, commune de Doussard , département du Mont-Blanc, un mar-tiliet

gueuse en fer, p. 99. 14 mai 1805. Circulaire (No. 373.) qui enjoint de donner connoissance aux officiers du génie maritime , des coupes extraordinaires , proposées dans

les bois des communes, p. 25. 22 mai 1808. Décret impérial qui confirme 1°. l'ad

judication des usines d'Undervilliers , faite au sieur George de Belfert; 20. celle des usines de Bellefontaine, faite au sieur Luvelin de St-Apollinaire; et 3o. la cession faite par ce dernier aux sieurs Meyner et Bomeque, des usines de Bellefontaine,

département du Haut-Rhin , p. 99. 24 mai 1808, Sénatus - consulte organique qui réunit à l'empire françois, les duchés de Parme et de Plaisance , sous le titre du département du Taro; et les Etats de Toscane, sous celui des départemens de l'Arno, de la Méditerranée et de l'Ombrone,

p. 12.

24 mai. Circulaire (No. 374.) qui donne connoissance

d'une Médaille d'or décernée par la Société d'Agriculture du département de la Seine, et des encouragemens donnés à des gardes forestiers, pour des améliorations exécutées dans les forêts de leur

arrondissement, p. 65. 29 mai 1808. Décret impérial concernant la police

générale de la rivière de Sèvre , p. 373. 50 mai 1808. Avis du Conseil d'Etat portant que

le mode de jouissance des biens communaux

ne peut être changé, sans autorisation du Gouver

nement, p. 19. 3 juin 1808, Instruction de M. le Conseiller d'Etat,

Directeur général de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, sur les précautions à prendre avant d'exercer des poursuites pour le recouvrement des amendes de condamnation, pour

délits, et celui de frais de justice, p. 207. 9 juin 1808. Décret impérial qui réunit les trois

vicaireries, 'ci-devant de Toscane, de Pontremoli, Bagnoné et Fivizzano, au département des Ap

penins, p. 14. 11 juin 1808. Arrêt de Cassation concernant la res

ponsabilité civile pour délits forestiers, p. 306. 16 juin 1808. Décret impérial qui fait concession

aux sieurs Bragose de Saint-Sauveur, du droit d'exploiter les mines de plomb existantes dans les eommunes de Saint-Sauveur et de Bonheur, département du Gard , et dans celles de Masrueis

et de Gatuzières , département de la Lozère, p. 290. 2 juillet 1808. Décret impérial qui permet au 'sieur

Goujon de construire une forge à traiter le fer et une fonderie sur les bords de la rivière de Veuvre, entre les communes de la Beurrière et de

Liffré, département d'Ile et Vilaine , p. 100. 5 juillet 1808. Décision du Ministre des finances

concernant le jour duquel les avis du Conseil d'Etat

sont exécutoires ? p. 70. 6 juillet 1808. Clauses du cahier des charges des

ventes de 1809, rapprochées de celles du cahier

de 1808, p. 26. 17 juillet 1808. Décret impérial contenant procla

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