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mation du brevet d'invention accordé aux sieurs Caillias frères, pour la carbonisation de la tourbe,

p. 98. 17 juillet 1808. Avis du Conseil d'Etat sur l'application de l'art. 9 de la loi du 9 ventose an XII,

aux biens communaux non-partagés , p. 290. 17 juillet 1808. Avis du Conseil d'Etat sur une

transaction passée entre une commune et un cidevant seigneur , relativement à des landes et ter

rains vagues, 291, 21 juillet 1808. Circulaire (No. 375.) relative aux

débouchés à ouvrir dans les forêts qui en sont

susceptibles, pour améliorer leurs produits', p. 65. 12 juillet 1808. Décret impérial concernant les

procès-verbaux d'expertise, en matière de partage de bois indivis entre le gouvernement et des particuliers, sur demande d'échange, alienation ou partage, p. 15. Considérations sur la marche qu'il paroît convenable de suivre pour remplir

l'objet de ce décret, p. 30. 22 juillet 1808. Circulaire (No. 376.; relative à l'exé

cution du travail de la statistique des bois , p. 70. 23 juillet 1808. Décret impérial portant que le

département du Taro cesse de former un gouvernement particulier, et qu'il fait partie de celui des

départemens au-delà des Alpes , p. 14. 27 juillet 1808. Décret impérial qui fait concession

au sieur Dugas l'ainé, du droit d'exploiter les mines de houille de Tartaras et d'Argoire, de

partement de la Loire, p. 196. 5 août 1808. Décret impérial qui fait concession au

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sieur Bonaperey et compagnie, du droit d'exploiter les mines de houille du Sardon, des GrandesFlèches et de Martouray, département de la

Loire , p. 196.. 3 août 1808. Décret impérial qui fait concession

au sieur Delay et compagnie , du droit d'exploiter les mines de houille de Gourde-Marin, dé

partement de la Loire, p. 196. 3 août 1808. Décret impérial portant que l'association

formée à Carpentras, est autorisée à exister comme Société anonyme, sous la dénomination de Société des mines de houille de Métamis, département de Vaucluse

, p. 197 3 août 1808. Arrêt de la Cour de Cassation portant

que les communes ont pu , après la loi du 10 juin 1793; exercer le rachat des biens communåux et patrimoniaux qu'elles avoient aliénés forcément

et en temps de détresse, pa 200. 19 août 1808. Décret impérial portant que la ville

de Wesel et ses dépendances formeront un arrondissement de justice de paix , qui fera partie du ressort du tribunal de première instance, séant à

Clèves, département de la Roër , p. 14. 19 août 1808. Décret impérial qui fait concession au sieur Conrald Hidelbrand du droit d'exploiter les mines de houille de Schiersfeld et d'Unken

bach, département du Mont-Tonnerre , p. 197. 23 août 1808. Arrêt de la Cour de Cassation qui an

nule un jugement de la Cour de justice criminelle du département de la Sarre, rendu en faveur des communes de Braunhausen et Otzenhausen , usageres dans la forêt inpériale de Ring, relativement à plu

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sieurs arbres abattus en délit , et au procès-verbal

qui en a été dressé, p. 147. 25 août 1808. Arrêt de la Cour de Cassation, portant

que la loi du 19 pluviose an XIII, qui attribue aux Cours de justice criminelle spéciale, la connoissance du crime de rébellion envers toute force armée, n'est point applicable aux gardes de bois

particuliers, p. 232. 27 août 180& Circulaire (No. 377.) sur le résultat

des ventes extraordinaires des bois communaux,

p. 112. 29 août 1808. Avis du Conseil d'Etat , sur l'application de la loi du 14 ventose an VII, au droits

domaniaux incorporels'aliénés, p. 292. 3 septembre 1808. Arrêt de la Cour de Cassation,

portant : 1°. Que les tribunaux n'ont pas le droit de surseoir au jugement de la demande en condamnation aux peines prescrites par l'ordonnance sous le prétexte d'une question préjudicielle sur l'existence du droit d'usage, lorsque l'administration forestière n'a pas contesté ce droit, mais fait remarquer seulement qu'on n'a pas pris les mesures nécessaires pour en faire approuver l'exercice ; 2° Que les usagers ne peuvent couper dans une forêt , sans avoir préalablement obtenu la délivrance des bois par un acte de l'Administration forestière; 3o. Et qu'enfin le refus de délivrance, de la part de l'Administration forestière, ne peut autoriser les usagers à couper du bois, lorsque tous les moyens . de recours à l'autorité supérieure peuvent être em

ployés ? p. 153. 5 septembre et 21 octobre 1808. Arrêts de la Cour

de Cassation, concernant le double témoignage

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p. 349.

d'un procès-verbal d'un garde forestier , lorsqu'il s'agit d'une condamnation à une amende de restitution qui excède la somme de 100

fr. 3 septembre 1808. Arrêt de la Cour de Cassation concernant la poursuite d'un délit de dépaissance de moutons dans un bois particulier , par l'Admi

nistration forestière, p. 357. 16 septembre 1808. Circulaire (No. 378.) concernant

l'accélération des ventes, et les mesures à prendre

pour les faire le plus avantageusement, p. 113. 16 septembre 1808. Décret impérial qui fait conces

șion au sieurs Didier et Tremblay, du droit d'exploiter la mine d'argent de Chalances, départe

ment de l'Isère , p. 290. 19 septembre 1808. Circulaire (No. 379.) relative aux

moyens à employer pour la récolte des graines fo

restières, p. 157. 21 septembre 1808. Décret impérial, portant sup

pression, à dater du 1". janvier 1808, de la Cour de justice criminelle , séant à Plaisance ; et qu'à compter de la même époque, la Cour de justice criminelle , séant à Parme, aura pour ressort , toute

l'étendue dų département du Taro, p. 14. 8 octobre 1808. Arrêt de la Cour de Cassation , por

tant , qu'en matière de délits de dépaissance, les délinquans doivent être condamnés, outre l'amende,

à une restitution égale à l'amende, p. 345. 10 octobre 1808. Circulaire. (No. 364.) contenant

invitation aux conservateurs d'exciter le zele des gardes, pour le repeuplement des vides de leurs

triages , p. 160. 13 octobre 1808. Arrêt de la Cour de Cassation,

portant que les délits de chasse sont passibles d'une

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amende, outre l'indemnité du propriétaire du ter

rain sur lequel on a chassé, p. 254. 13 octobre 1808. Arrêt de la Cour de Cassation

concernant la foi due au procès-verbal d'un 'garde forestier, constatant la reconnoissance des délits

et la culpabilité du prévenu, 353. 25 octobre 1808. Circulaire (No. 380.) concernant

l'état de répartition des gratifications à accorder aux agens forestiers pour

l'exercice 1807, p. 203. 29 octobre 1808. Circulaire (No. 381.) relative à l'envoi du décret impérial du 22 juillet 1808, contenart instruction sur la manière de procéder à l'estimation des bois, dont le partage, l'aliénation,

ou l'échange sont demandés , p. 207. 2 novembre 1808. Sénatus - consulte relatif à la

formation du département créé sous le nom du

département de Tarn et Garonne, p. 145. 3 novembre 1808. Arrêt de la Cour de Cassation,

portant qu'aucun agent forestier ne peut être mis en jugement sans l'autorisation de l'Administra

tion forestière , p. 150. 30 novembre 1808. Circulaire (No. 382.) rappelant

aux conservateurs la nécessité ou sont les gardes d'être revêlus, dans l'exercice de leurs fonctions, de bandoulières, dont le remplacement est à leur

charge, p. 309. 17 décembre 1808. Circulaire (No. 383.) concernant les mesures prises pour l'accélération du paiement des traitemens et salaires forestiers, p. 3o9.

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