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concession des mines de houille de Bleyerheide,

département de la Meuse-Inférieure , p. 195. Décret imperial du 2 février 1808, qui, maintient

l'exploitation des houillères de Bostrop et de Pech,

département de la Meuse-Inférieure, p. 195. Décret impérial du février 1808 , qui maintient

l'exploitation de la houillière de Priekoul, et y réunit l'emplacement des houillères de Saint-Nicolas et de Feld-Koul, département de la Meuse

Inférieure, p. 195. Décret impérial du 25 février 1808 , concernant la

concession des mines de houille du charbonnage de

Bascour, département de Jemmappes , p. 195. Décret impérial du 4 mars 1808, concernant la

concession des mines de houille d'Alsenz, dépar

tement du Mont-Tonnerre, p. 196. Décret impérial du 4 mars 1808, concernant la

concession des mines de houille de Montigny-le

Tilleul, département de Jemmappes, p. 176,', Décret impérial du 27 juillet 1808, concernant la

concession des mines de houille de Tartarasiet

d'Argoire, département de la Loire , p. 196, Décret impérial du 3 août 1808, concernant la con

cession des mines de houille du Sardon, des Grandes-Flèches et de Martouray, département

de la Loire , p. 196. Décret impérial du 5 août 1808, concernant la con

cession des mines de houille 'de Gourde-Marin,

département de la Loire, p. 196. Décret impérial du 3 août 1808, concernant la société

des mines de houille de Métamis, département.de Vaucluse , p. 197.

Décret impérial du 19 août 1808, concernant la

concession des mines de houille de Schiersfeld et d'Unkenbach, département du Mont-Tonnerre, p. 197

7.

Concernant les Mines de ploinb. Décret impérial du 18 septembre 1807, 'concernant

la concession des mines de plomb existantes sur la montagne de Commeren, département de la Roër,

p. 287. Décret impérial du 11 janvier 1808, portant'déchéance

du droit d'exploiter les mines de plomb et ar

gent de la Thuile, département de la Doire, p. 289. Décret impérial du 2 février 1808, concernant la con

cession des mines de plomb de Villefort' et 'de Via

las, département de la Lozère , p. 290. Décret impérial du 16 juin 1808, concernant la

concession des mines de plomb existantes dans les communes de Saint-Sauveur et de Bonheur, de partement du Gard , et dans celles de Masrueis et de Gatuzières , département de la Lozère, p. 290.

8. Concernant les Mines d'argent. Décret impérial du 16 septembre 1808, concernant

la concession des mines d'argent de Chalances , départemǝnt de l'Isère , p. 290.

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S. III. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

Avis du Conseil d'Etat du 18 septembres, 1807, spr

le rejet d'une demande en remise, ou modération d'une amende prononcée pour contravențion aux lois, concernant les arbres destinés au service de la marine, p.

58.

Avis du Conseil d'Etat du 26 avril 1808 , portant que

les bois indivis entre communes, doivent, comme

les terres , être partagés par feux, p. 18. Avis du Conseil d'Etat du 30 inai 1808, portant

que le mode de jouissance des biens communaux ne peut être changé, sans autorisation du Gouver

nement, P: 19: Avis du Conseil d'Etat du 17 juillet 1808, sur l'ap

plication de l'art. 9 de la loi du 9 ventose ar XII,

aux biens communaux non-partagés , p. 290. Avis du Conseil d'Etat du 17 juillet 1808, sur une

transaction passée entre une commune et un cidevant seigneur , relativement à des landes et ter

rains vagues, 291, Aviş idu Conseil d'Etat du 29 août 1808, sur l'appli

cation de la loi du 14. ventose an VII, au droits domaniaux incorporels ou aliénés , p. 292. !.

24 SECTION. JURISPRUDENCE, con ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION Arrêts du 18 juin 1807, qui fixent le point de juris

prudence de la question suivante : les agens fores

tiers peuvent-ils, sans l'autorisation de l'Administi tration générale des forêts, interjeter appel des । jugemens correctionnels, rendus en matière fores

tière ? p. 59. Arrêt du 5 novembre 1807, concernant le pâturage

dans les bois des particuliers, p. 20. Arrêt du 8 novembre 1807, concernant le droit d'en1. registrement des procès-verbaux des de livrances x 'fextraordinaires de bois des forêts de l'Etat, faites e aux entrepreneurs de 'la marine, p. 102.

Arrêt du 28 janvier 1808, concernant la prohibition

de la chasse dans les forêts communales , p. 183. Arrêt du 28 janvier 1808, concernant la restitution

en matière de délits de dépaissance, p. 255. Arrêt du 11 février 1808, concernant l'application

des lois des 18 ventose et 29 germinal an XI, qui ont soumis à la révision, les jugemens qui adjugeoient à des communes des droits d'usage dans les forêts nationales, et des jugemens rendus au pro"fit des particuliers , p. 197. Arrêt du 12 février 1808, qui fixe le point de juris

prudence de la question suivante : Pour que des particuliers puissent se servir d'engins et filets prohibés par l'ordonnance, suffit-il qu'ils ne soient pas maîtres-pêcheurs et qu'ils pêchent dans des rivières

non floitables et non navigables ? p. 100. Arrêt du 5 avril 1808, concernant la violation des

règles de compétence et le défaut d'application des peines pononcées par l'ordonnance de 1669, en matière de délits forestiers commis par un adjudi

cataire, p. 145. Arrêt du 3 août 1808, concernant la faculté accordée

par la loi du 10 juin 1793, aux communes d'exercer le rachat des biens communaux qu'elles avoient

alién 's forcément et en temps de détresse , p. 200. Arrêt du 23 août 1806 concernant l'exercice du

droit d'usage des communes dans les forêts impé

riales , p. 148. Arrêt du 25 août 1808, sur l'application de la loi du du

19. pluviose an XIII, qui attribue aux Cours de justice criminelle spéciale, la connoissance du crime de rébellion envers toute force armée, aux gardes des bois des particuliers , p.

232.

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Arrêt du 3 septembre 1808, qui fixe les points de

jurisprudence des trois questions suivantes : 19. Les tribunaux ont-ils le droit de surseoir au jugement de la demande en condamnation aux peines prescrites par l'ordonnance , sous le prétexte d'une question préjudicielle sur l'existence du droit d'usage, lorsque l'administration forestière n'a pas contesté ce droit , mais fait remarquer seulement qu'on n'a pas pris les mesures nécessaires pour en faire approuver l'exercice? 2° Les usagers peuvent-ils couper dans une forêt , sans avoir préalablement obtenu la délivrance des bois par un acte de l'Administration ? 3o. Enfin, le refus de délivrance, de la part de l'Administration forestière, peut-il autoriser les usagers à couper du bois , lorsque tous les moyens de recours à l'au

torité supérieure peuvent être employés ? p. 153. Arrêt du 13 octobre 1808, qui fixe le point de ju

risprudence de la question suivante : Les délits de chassé sont-ils passibles d'une amende, outre l’indernité du propriétaire du terrain sur lequel on a

chassé, p. 254: Arrêt du 3 novembre 1808, concernant la mise en

jugement des agens forestiers , p. 150. Arrêt du 8 janvier 1808, portant que la prescription

établie en matière de délits forestiers, ne, s'étend pas à l'obligation de replanter, imposée au pro

priétaire qui a indúment défriché son bois , p. 294. Arrêt du 22 janvier 1808, portant que les arbres

marqués pour le service de la marine, dans une coupe, ne peuvent être détournés de leur destination par l'adjudicataire, sous prétexte que la réserve n'a pas été faite lors de l'adjudication, p. 296.

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