Page images
PDF
EPUB

corporés à la Suisse depuis 1 8 1 3 ne pourront pas être imposés en raison de l'ancienne dette helvétique.

S'il arrivait qu'après le paiement de la susdite dette, il y eut un excédant, il serait réparti entre les cantons de Berne et de Zurich, dans la proportion de leurs capitaux respectifs.

Les mêmes dispositions seront suivies à l'égard de quelques autres créances dont les titres sont déposés sous la garde du président de la diète.

Indemnités pour les propriétaires des Lauds.

83- Pour concilier les contestations élevées à l'égard des lauds, abolis sans indemnité, une indemnité sera payée aux particuliers propriétaires des lauds. Et afin d'éviter tout différent ultérieur à ce sujet entre les cantons de Berne et de Vaud, ce dernier paiera au gouvernement de Berne la somme de 300,000 livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortissans Bernois, propriétaires des lauds. Les paiemens se feront à raison d'un cinquième par an, à commencer du 1janvier 1816".

Confirmation des arrangemens relatifs a la Suisse,

84- La déclaration adressée, en date du 20 mars par les puissances qui ont signé le traité de Paris, à la diète de la confédération suisse , et acceptée par la diète, moyennant son acte d'adhésion du 28 mai, est confirmée dans toute sa teneur; et les principes établis, ainsi que les arrangemens arrêtés dans ladite déclaration, seront invariablement maintenus.

Limites des Etats du Roi de Sardaigne.

85- Les limites des Etats de S. M. le Roi de Sardaigne, seront: ,

Du côté de la France, telles qu'elles existaient au 1 ,er janvier 1702, à l'exception des changemens portés par le traité de Paris du 30 mai I8i4.

Du côté de la «onfédération helvétique, telles qu'elles existaient au i .cr janvier 1792, à 1,'exception du changement opéré par la cession raite en faveur du canton de Genève, telle que cette cession se trouve spécifiée "dans l'article 80 du présent acte. • .

Du côté des États de S. M. l'Empereur d'Autriche, telles qu'elles existaient au 1." janvier 1792; et la convention conclue entre LL. MM. l'Impératrice Marie-Thérèse et le Roi de Sardaigne, le 4 octobre 1751, sera maintenue de part et d'autre, dans toutes ses stipulations.

Du côté des Etats de Parme et de Plaisance , la limite, pour ce qui concerne les anciens États de S.-M. le Roi de SarJaigne, continuera d'être comme elle était au 1." janvier 1792.

Les limites des ci-devant Etats de Gènes , et des pays nommés fiefs impériaux, réunis aux États de S. M. le Roi de Sardaigne, d'après les articles suivans, seront les mêmes qui » le 1." janvier 1792, séparaient/ces pays des États de Parme et de Plaisance, et de ceux de Toscane et de Massa.

L'île de Capraja ayant appartenu à l'ancienne république de Gènes , est comprise dans la cession des États de Gènes à S. M. le roi de Sardaigne. *

Réunion de Gènes.

86. Les États qui ont composé la ci-devant république de Gènes , sont réunis à perpétuité aux États de S. M. le roi de Sardaigne, pour être , comme ceux - ci, possédés par elle en toute souveraineté , propriété et hérédité de mâle en mâle , par ordre de primogéniture, dans les deux branches de sa maison; savoir, la branche royale et la branche de Savoie-Carignan.

Titre de Duc de Gènes.

87. S. M. le Roi de Sardaigne joindra à ses titres actuels celui de duc de Gènes.

Droits et Privilèges dis Génois.

88. Les Génois jouiront de tous les droits et privilèges spécifiés dans l'acte intitulé Conditions qui doivent servir de bases à la réunion des Etats de Gènes à ceux de S. Aï. Sarde; et ledit acte, tel qu'il .se trouve annexé à ce traité général, sera considéré comme partie intégrante de celui-ci, et aura la même force et valeur que s'il était textuellement inséré dans l'article présent.

Réunion des Fiefs impériaux. ,

8p. Les pays nommés fiefs impériaux, qui avaient été réunis à la ci-devant république ligurienne , sont réunis définitivement aux Etats de S. M. le roi de Sardaigne, de la même manière que le reste des États de Gènes,; et leshabitans de ces pays jouiront des mêmes droits et privilèges que ceux des Etats de Gènes désignés dans l'article précédent.

Droit de Fortification.

90. La faculté que les puissances signataires du traité de Paris du 30 rftai 1 8 14 se sont réservée par l'article 3 dudit traité , de fortifier tel point de leurs Etats qu'elles jugeront convenable à leur sûreté , est également jéservéô sans restriction à S. M. le Roi de Sardaigne.

Cessions au Canton de Genive.

C) I. S. M. le roi Sardaigne cède au canton de Genève les districts de la Savoie, désignés dans l'article 80 ci-dessus, et aux conditions spécifiées dans l'acte intitulé Cession faite par S. JW. le roi de Sardaigne au canton de Genève. Cet acte sera considéré comme partie intégrante du présent traité général, auquel il est annexé, et aura la même force et valeur que s'il était textuellement inséré dans l'article présent.

[ocr errors]

Neutralité du 'Chahlais et du Faucigny.

Ç2. Les provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire de Savoie au nord d'Ugine appartenant à S. M. le roi de Sardaigne , feront partie de la neutralité de la Suisse, telle qu'elle est reconnue et garantie par les puissances.

En conséquence, toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilité ouverte ou imminente , les troupes de S, M. le Roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces, se retireront, et pourront à cet effet passer par le Valais, si cela devient nécessaire ; aucunes autres troupes armées d'aucune autre puissance ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et territoires susdits , sauf celles que la conféderation suisse jugerait à propos d'y placer, bien entendu que cet "état de choses ne gène en rien l'administration de ces pays, ou les agens civils de S. M. le Roi de Sardaigne pourront aussi employer la garde municipale pour le maintien du bon ordre.

Anciennes Possessions autrichiennes.

C)^- Par suite des renonciations stipulées dans le traité de Paris du 3 o mai 1 8 14 , les puissances signataires du présent traité reconnaissent S. M. l'Empereur d'Autriche, ses héritiers et successeurs, comme souverain légitime des provinces et territoires qui avaient été cédés, soit en tout, soit en partie, par les traités de Cainfio-Formio de 1709 , de Lunéville de 1801 , de Presbourg de 1805 , par la convention additionnelle de Fontainebleau de 1807, et par le traité de Vienne de 1800, et dans la possession desquelles provinces et territoires S. M. E et R. apostolique est rentrée par suite de la dernière guerre , tels que i'Istrie , tant autrichienne que ci-devant vénitienne , la Dalmatie, les îles ci - devant vénitiennes de l'Adriatique , les bouches du Cattaro, la ville de Venise , les lagunes, de même que les autres provinces et districts de la terre ferme des Etats ci-devant vénitiens sur la rive gauche de l'Adige, les duchés de Milan et de Mantoue, les principautés de Brixen et de Trente , le comté de Tyrol, le Vorarlberg, le Frioul autrichien, le Frioul ci-devant vénitien, le territoire de Montefalcone , le gouvernement et la ville "de Trieste, la Carniole , la Haute-Carinthie, la Croatie à la droite de la Save, Fiume et le Littoral hoqgrois, et le district de Cas tua.

Pays réunis à la Afonarchie autrichienne.

. S. M. I. et R. apostolique réunira à sa monarchie, pour être possédés par elle et ses successeurs, en toute propriété et souveraineté,

iOutre les parties de la terre - ferme des Etats vénitiens dont if a été fait mention dans l'article précédent , les autres parties desdits États, ainsi que tout autre territoire qui se trouve situé entre le Tessin, le Pô et la mer Adriatique;

Les vallées de la Valteline, de Bormio et de Chiavenna;

3.° Les territoires ayant formé la ci-devant république de Raguse.

Frontières autrichiennes a"Italie.

Çy. En conséquence des stipulations arrêtées dans les articles précédens, les frontières des états de S. M. I. et R. apostolique en Italie seront,

1.° Du côté des États de S. M. le roi de Sardaigne, telles qu'elles étaient au 1." janvier 1792;

Du côté des Etats de Parme, Plaisance et Guastalla, le cours du Pô, la ligne de démarcation suivant le thalweg de ce fleuve;

[ocr errors]
« PreviousContinue »