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Fépoqùe de malheur si heureusenijent terminée par la présente paix, renoncent à la totalité des sommes que les Gou-^ vernemens ont à réclamer de la France, à raison de contrats, de fournitures ou d'avances quelconques faites au Gouvernement français dans les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792. , ., .

De son côté, S. M. Très-Chrétienne renonce à toute réclamation qu'elle pourrait former contre les Puissances alliées, aux même titres. En exécution de cet article, les hautes parties contractantes s'engagent à se remettre mutuellement tous les titres, obligations et documens qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé.

IC). Le Gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs, dans des pays ho/s de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres, engageraens formels passés entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités françaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales.

20. Les hautes parties contractantes nommeront, immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, des commissaires pour régler et tenir Ja main à l'exécution de l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles > i 8 et 10. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans l'article précédent, de la liquidation des sommes réclamées, et du mode dont le Gouvernement, français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations et documens relatjfs aux créances auxquelles les hautes parties contractantes renoncent mutuellement, de manière que la ; ratification du résultat de .leur travail complétera cette renonciation réciproque. > i •'

21 . Les" dettes spécialement hypothéquées dans leur origii e sur les pays qiu• cessent d'appartenir à la France > ou •.contractées ppur leur administration intérieure, resteront à Ja charge de ces mêmes pays. II sera tenu compte en conséquence an Gouvernement français, à partir du 22 décembre 1 8 1 3 , de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand - livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparées pour l'inscription et n'ont pas encore été inscrites, seront remis aux Gouvernemens des pays respectifs. Les états de toutes ces dettes seront dressés et arrêtés par une commission mixte.

22. Le Gouvernement français restera chargé, de son côté, du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets des pays ci-dessus mentionnés, dans les caisses françaises, soit à titre de cautionnemens, de dépôts ou de consignations. De même, les sujets français, serviteurs desdits pays, qui ont versé des sommes à titre'de cautionnemens, dépôts ou consignations, dans leurs trésors respectifs, seront fidèlement remboursés.

23. Les titulaires de places assujetties a cautionnement, qui n'ont pas de maniement de deniers, seront remboursés avec les intérêts jusqu'à parfait paiement, à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité.

A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera au plus tard six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remise au Gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ.

24. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement, en exécution de la loi du 28 nivôse an XIII [18 janvier 1805], et qui appartiennent à des habitans des pays que la France cesse de posséder, seront remis, dans le terme d'une année à compter de l'échange des ratifications du présent traité, entre les mains des autorités desdits pays, à l'exception de ceux de ces dépôts et consignations qui intéressent des sujets français; dans lequel cas,

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ils resteront dans la caisse d'amortissement, pour n'être remis que sur les justifications résultant des décisions des autorités compétentes.

25. Les fonds déposés par les communes et établissemens publics dans Ja caisse de service et dans la caisse d'amortissement, ou dans toute autre caisse du Gouvernement, leur seront remboursés par cinquième, d'année en année, à partir de la date du présent traité, sous la déduction des avances qui leur auraient été faites, et sauf les oppositions régulières faites sur ces fonds par des créanciers desdites communes et desdits établissemens publics.

26. A dater du 1 ."janvier 18 14, le Gouvernement français cesse d'être chargé du paiement de toute pension civile, militaire et ecclésiastique , solde de retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français.

27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.

28. L'abolition des droits d'aubaine, de détraction et autres de la même nature, dans les pays qui l'ont réciproquement stipulée avec la France, ou qui lui avaient précédemment été réunis, est expressément maintenue.

2p. Le Gouvernement français s'engage à faire restituer les obligations et autres titres qui auraient été saisis dans les provinces occupées par les armées ou administrations françaises; et, dans le cas où la restitution ne pourrait en être effectuée , ces obligations et titres sont et demeurent anéantis.

3 O. Les sommes qui seront dues pour tous les travaux d'utilité publique non encore terminés, ou terminés postérieurement au 3 1 décembre 1 8 1 2, sur le Rhin et dans les départemens détachés de la France par le présent traité , passeront à la charge des futurs possesseurs du territoire, et seront liquidées par la commission chargée de la liquidation des dettes des pays.

3 I. Les archives, cartes, plans et documens quelconques appartenant aux pays cédés, ou concernant leur administration , seront fidèlement rendus en même temps que le pays, ou, si cela était impossible, dans un délai qui ne pourra être de plus de six mois après la remise des pays mêmes.

Cette stipulation est applicable aux archives , cartes et planches qui pourraient avoir été enlevées dans les pays momentanément occupés par les différentes armées.

32. Dans le délai de deux mois, toutes les Puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente guerre, enverront des plénipotentiaires à Vienne, pour régler, dans un congrès général, les arrangemens qui doivent compléter les dispositions du présent traité.

33« Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 Mai de fan de grâce 1 8 i4

(L. S.) Signé le Prince DE BÉNÉVENT.
( L. S. ) Signé le Prince De Metternich.
(L. S. ) Signé le Comte DE Stadion.

ARTICLE ADDITIONNEL.

Les H Autes Parties contractantes, voulant effacer toutes les traces des événemens malheureux qui ont pesé sur leurs peuples, sont convenus d'annuller explicitement les effets des traités de 1 805 et 1 809, en autant qu'ils ne sont déjà, annuités de fait par le présent traité. En conséquence de

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cette détermination, Sa Majesté Très-Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de Sa Majesté I. et R. Apostolique, demeureront sans effet, ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.

Le présent article additionnel aura la même force et «valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour : il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 Mai de Fan de grâce 18 i4

( L. S.) Signé le Prince DE BÉNÉVENT.

( L.S.J Signé le Prince DE Metternich. ( L. S. ) Signé le Comte DE Stadion.

Le même jour, dans le même lieu et au même moment, le même traité de paix définitif a été conclu,

Entre la France et la Russie,

Entre la France et la Grande-Bretagne,

Entre ïa France et la Prusse, et signé, savoir:

Le traité entre ïa France et la Russie,

Pour la France , par M. Charles-Maurice TaHeyrandPérigord, prince de Bénévent ( ut supra );

Et pour la Russie, par MM. André comte RasoumofFsky, conseiller privé actuel de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, chevalier des ordres de Saint-André, de Saint-Alexandre-Newsky , grand'eroix de celui de Saint"Wolodimir de la première classe; et Charles-Robert comte de Nesselrode, conseiller privé de sadite Majesté, chambellan actuel, secrétaire d'état, chevalier des ordres de

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