Page images
PDF
EPUB

déterminé, dans les provinces frontières de la France, un certain nombre de troupes alliées, elles sont convenues de réunir les différentes dispositions fondées sur ces bases, dans un traité définitif.

Dans ce but, et à cet effet, S. M. le Roi de France et · de Navarre, d'une part, et S. M. l’Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème, pour elle et ses alliés, d'autre part, ont nommé leurs plénipotentiaires pour discuter, arrêter et signer ledit traité définitif, savoir :

S. M. le Roi de France et de Navarre,

Le sieur Armand-Emmanuel du Plessis Richelieu, Duc de Richelieu, Chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, et des ordres de Saint-Alexandre Newsky, Saint-Wladimir et Saint-Georges de Russie , Pair de France, premier Gentilhomme de la chambre de SA MAJESTÉ Très-Chrétienne, son Ministre et Secrétaire d'état des affaires étrangères, et Président du Conseil de ses Ministres ;

Et S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème,

Le sieur Clément-Wenceslas-Lothaire Prince de Metternich-Winnebourg. Ochsenhausen , Chevalier, de la Toison d'or, Grand'croix de l'ordre royal de Saint-Etienne, Chevalier des ordres de Saint - André, de Saint - Alexandre Newsky et de Sainte-Anne de la première classe, Grandcordon de la Légion d'honneur , Chevalier de l'ordre de l'Éléphant, de l'ordre suprême de l'Annonciade , de l'Aigle noir et de l'Aigle rouge, des Séraphins , de Saint-Joseph de Toscane, de Saint-Hubert, de l'Aigle d'or de Wurtemberg , de la fidélité de Bade , de Saint-Jean-de-Jérusalem , et de plusieurs autres ; Chancelier de l'ordre militaire de Marie-Thérèse, Curateur de l'Académie des beaux - arts, Chambellan, Conseiller intime actuel de S. M. l'Empereur d'Autriche , Roi de Hongrie et de Bohème, son Ministre d'état , des conférences et des affaires étrangères ,

Et le sieur Jean-Philippe Baron de Wessenberg , Grandcroix de l'ordre royal de Saint-Étienne, Chevalier Grand'croix de l'ordre militaire et religieux des Saints-Maurice et Lazare, Grand'croix de l'ordre de l'Aigle rouge de Prusse, de celui de la Couronne de Bavière , de Saint-Joseph de Toscane et de la fidélité de Bade, Chambellan et Conseiller intime actuel de S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs irouvés en bonne et due forme, ont signé les articles suivans :

ART. 1.' Les frontières de la France seront telles qu'elles étaient en 1790, sauf les modifications de part et d'autre qui se trouvent indiquées dans l'article présent.

1.° Sur les frontières du nord, la ligne de démarcation restera telle que le traité de Paris l'avait fixée, jusque visà-vis de Quiévrain; de là elle suivra les anciennes liinites des provinces belgiques, du ci-devant évêché de Liége et du duché de Bouillon, telles qu'elles étaient en 1790, en laissant les territoires enclavés de Philippeville et Marienbourg, avec les places de ce nom , ainsi que tout le duché de Bouillon, hors des frontières de la France; depuis Villers près d'Orval (sur les confins du département des Ardennes et du grand duché de Luxembourg) jusqu'à Perle, sur la chaussée qui conduit de Thionville à Trèves, la ligne restera telle qu'elle avait été désignée par le traité de Paris. De Perle elle passera par Launsdorf, Wallwich, Schardof, Niederveiling, Pellweiler, tous ces endroits restant avec leurs banlieues à la France, jusqu'à Houvre, et suivra de là les anciennes limites du pays

de Sarrebruck, en laissant Sarre-Louis et le cours de la Sarre, avec les endroits situés à la droite de la ligne cidessus désignée et leurs banlieues, hors des limites françaises. Des limites du pays de Sarrebruck, la ligne de démarcation sera la même qui sépare actuellement de l'Allemagne les départemens de la Moselle et du Bas-Rhin, jusqu'à la Lauter,

qui servira ensuite de frontière jusqu'à son embouchure dans le Rhin. Tout le territoire sur la rive gauche de la Lauter, y compris la place de Landau , fera partie de l'Allemagne; cependant la ville de Weissembourg, traversée par cette rivière, restera toute entière à la France, avec un rayon sur la rive gauche n’excédant pas mille toises, et qui sera plus particulièrement déterminé par les comunissaires que l'on chargera de la délimitation prochaine.

2.° A partir de l'embouchure de la Lauter, le long des départemens du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Doubs et du Jura, jusqu'au canton de Vaud, les frontières resteront comme elles ont été fixées par le traité de Paris. Le thalweg du Rhin formera la démarcation entre la France et les États de l'Allemagne; mais la propriété des îles, telle qu'elle serà fixée à la suite d'une nouvelle reconnaissance du cours de ce fleuve, resięra iimmuable, quelques changemens que subisse ce cours par la suite du temps. Des commissaires seront nommés de part et d'autre par les hautes parties contractantes, dans le délai de trois mois, pour procéder à ladite reconnaissance. La moitié du pont entre Strasbourg et Kehl appartiendra à la France, et l'autre moitié au grand duché de Bade.

3.° Pour établir une cominunication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bornée à l'est par le lac Léman, au midi par le territoire du canton de Genève, au nord par celui du canton de Vaud, à l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera cédée à la confédération helvétique, pour être réunie au canton de Genève. La ligne des douanes françaises sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le pays de Gex se trouve hors de cette ligne.

4.° Des frontières du canton de Genève jusqu'à la Méditerranée, la ligne de démarcation sera celle qui, en 1790, séparait la France de la Savoie et du comté de Nice. Les rapports que le traité de Paris de 1814 avait rétablis entre la

de

France et la principauté de Monaco, cesseront à perpétuité, et les mêmes rapports existeront entre cette principauté et S. M. le Roi de Sardaigne.

5.° Tous les territoires et districts enclavés dans les limites du territoire français, telles qu'elles ont été déterminées par le présent article, resteront réunis à la France.

6.° Les hautes parties contractantes nommeront, dans le délai de trois mois après la signature du présent traité, des commissaires pour régler tout ce qui a rapport à la délinnitation des pays part et d'autre; et aussitôt

que

le travail de ces commissaires sera terminé, il sera dressé des cartes et placé des poteaux qui constateront les limites respectives.

2. Les places et les districts qui, selon l'article précédent, ne doivent plus faire partie du territoire français, seront remis à la disposition des Puissances alliées, dans les termes fixés par l'article 9 de la convention militaire annexée au présent traité, et S. M. le Roi de France renonce à perpétuité, pour elle, ses héritiers et successeurs, aux droits de souveraineté et de propriété qu'elle a exercés jusqu'ici sur lesdites płaces et districts.

3. Les fortifications d'Huningue ayant été constamment un objet d'inquiétude pour la ville de Bâle , les hautes parties contractantes, pour donner à la confédération' helvétique une nouvelle preuve de leur bienveillance et de leur sollicitude, sont conyenues entre elles de faire démolir les fortifications d'Huningue; et le Gouverneinent français s'engage, par le même motif, à ne les rétablir dans aucun tenips, et à ne point les remplacer par d'autres fortifications à une distance moindre

que

trois lieues de la ville de Bâle.

La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au midi du lac d'Annecy, par Faverge, jusqu'à Lecheraine, et de là au lac du Bourget jusqu'au Rhône, de la même manière qu'elle a été étendue aux provinces de

Chablais et de Faucigny, par l'article 92 de l'acte final du congrès de Vienne.

4. La partie pécuniaire de l'indemnité à fournir par la France aux Puissances alliées, est fixée à la somme de

sept cents millions de francs. Le mode, les termes et les

garanties du paiement de cette somine seront réglés par une convention particulière, qui aura la même force et valeur que si elle était textuellement insérée au présent traité.

s. L'état d'inquiétude et de fermentation dont, après tant de secousses violentes, et sur-tout après la dernière catastrophe, la France, malgré les intentions paternelles de son Roi, et les avantages assurés par la charte constitutionnelle à toutes les classes de ses sujets , doit nécessairement se ressentir encore, exigeant, pour la sûreté des Etats voisins, des mesures de précaution et de garantie temporaires, il a été jugé indispensable de faire occuper pendant un certain temps , par un corps de troupes alliées, des positions militaires le long des frontières de la France, sous la réserve expresse que cette occupation ne portera aucun préjudice à la souveraineté de S. M. Tres-Chrétienne, ni à l'état de possession tel qu'il est reconnu et confirmé par le présent traité.

Le nombre de ces troupes ne dépassera pas cent cinquante mille hommes. Le commandant en chef de cette armée sera nommé par les Puissances alliées. Ce corps

les places de Condé, Valenciennes, Bouchain, Cambray, le Quesnoy, Maubeuge, Landrecie , Avesnes , Rocroy, Givet avec Charlemont Mézières, Sedan , Montmédy, Thionville, Longwy, Bitche; et la tête de pont du Fort - Louis.

L'entretien de l'armée destinée à ce service devant être fourni par la France, une convention spéciale réglera tout ce qui peut avoir rapport à cet objet. Cette convention, qui aura la même force et valeur que si elle était textuellement insérée dans le présent traité, réglera de même les rela

d'armée occupeia

« PreviousContinue »