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CONVENTION

Conclue en conformité de l'article j du Traité principal, du 20 Novembre i8if, et relative à l'occupation d'une ligne militaire en France, par une armée alliée.

Article I."

L A composition de l'armée de cent cinquante mille hommes, qui, en vertu de l'article 5 du traité de ce jour, doit occuper une ligne militaire le long des frontières de la France, la force et la nature des contingens à fournir par chaque puissance, de même que le choix des généraux qui commanderont ces troupes, seront déterminés par les Souverains alliés.

2.. Cette armée sera entretenue par le Gouvernement français, de la manière suivante:

Le logement, le chauffage, l'éclairagex les vivres et les fourrages doivent être fournis en nature. II est convenu que fe nombre total des rations ne pourra jamais être porté audelà de deux cent mille pour hommes, et de cinquante mille pour chevaux, et quelles seront délivrées suivant le tarif annexé à la présente convention.

Quant à la solde, l'équipement et l'habillement, et autres objets accessoires, le Gouvernement français subviendra à cette dépense moyennant le paiement d'une somme de cinquante millions de francs par an, payable en numéraire de mois en mois, à dater du 1décembre de l'année 1815, entre les mains des commissaires alliés. Cependant les Puissances alliées , pour . - D *

concourir, autant que possible, à tout ce qui peut satisfaire S. M. le Roi de France et soulager ses sujets, consentent à ce qu'il ne soit payé, dans la première année, que trente millions de francs sur la solde, sauf à être remboursées dans les années subséquentes de l'occupation.

3. La France se charge également de pourvoir à l'entretien des fortifications et bâtimens militaires et d'administration civile, ainsi qu'à l'armement et à l'approvisionnement des places , qui, en vertu de l'article 5 du traité de ce jour, doivent rester, à titre de dépôt, entre les mains des troupes alliées.

Ces divers services, pour lesquels on se réglera d'après les principes adoptés par l'administration française de la guerre, se feront sur la demande qui en sera adressée au Gouvernement français par le commandant en chef des troupes alliées, avec lequel on conviendra d'un mode de constater les besoins et les travaux, propre à écarter toute difficulté, et à remplir le but de cette stipulation d'une manière qui satisfasse également aux intérêts des parties respectives. "•

Le Gouvernement français prendra, pour assurer les différens services énoncés dans cet article et l'article précédent, les mesures qu'il jugera les plus efficaces, et se concertera, à cet égard, aveale général en chef des troupes alliées.

4. Conformément à l'article 5 du traité principal , la ligne militaire que les troupes alliées doivent occuper , s'étendra le long des frontières qui séparent les départemens du Pas-de-Calais, du Nord , des Ardennes , de la Meuse, de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de l'intérieur de la France. Il est de plus convenu que ni les troupes alliées ni les troupes françaises n'occuperont ( à moins que ce ne soit pour des raisons particulières

. et d'un commun accord ), les territoires et districts ci-après nommés , savoir : dans le département de la Somme, tout le pays au nord de cette rivière, depuis Ham jusqu'à son embouchure dans la mer; dans' le département de l'Aisne, les districts de Saint-Quentin, Vervins et Laon; dans le département de la Marne , ceux de Reims, Sainte-Menehould et. Vitry ;.dans le département de la Haute-Marne, ceux de.Saint-Dizier et Joinville ; dans le département de la Meurthe, ceux de Toul, Dieuze, Sarrebourg et Blamont; dans le département des Vosges , ceux de Saint - Diez , Bruyères et Remiremont; le district de Lure dans le département de la Haute-Saône, et celui de Saint-Hippoly te dans le département du Doubs.

Nonobstant l'occupation par les alliés de la portion de territoire fixée par le traité principal et la présente convention, S. M. T. C. pourra entretenir, dans les villes situées dans le territoire occupé , des garnisons, dont le nombre toutefois ne dépassera pas ce qui est déterminé dans l'énumération suivante:

A Calais i ooo hommes.

Graveiines 500.

Bergues 5 00.

Saint-Omer.. 1500.

Béthune 5°°

Mon treuil 5°°

Hesdin ^5°

Ardres....

Aire... 5°°'

Arras 1000.

Boulogne 300>

Saint-Venant 300.

Lille 300°

Dunkerque et ses forts 1000.

Douai et fort de Scarpe 1000.

Verdun 5°°.

Metz 3000.

LauterBourg 200.

Weissembourg 150.

Lichtenberg 150.

Petite - Pierre • 00.

Phalsbourg 600.

Strasbourg 3000.

5chelestadt 1000.

Neuf-Brisach et fort Mortier 1000.

Béfort icoo.

II est cependant bien entendu que le matériel du génie ët de l'artillerie , ainsi que les objets d'armement qui n'appartiennent pas proprement à ces places , en seront retirés et transportés à tels endroits que le Gouvernement français j ugera convenables; pourvu que ces endroits se trouvent hors de la ligne occupée par les troupes alliées , et des districts où il est convenu de ne laisser aucunes troupes, soit alliées , soit françaises.

S'il parvenait à la connaissance du commandant en chef des armées alliées quelque contravention aux stipulations ci-dessus, il adresserait ses réclamations, à cet égard, au Gouvernement français, qui s'engage à y faire droit.

Les places ci-dessus nommées étant en ce. moment dépourvues de garnisons, le Gouvernement français pourra y faire entrer, aussitôt qu'il le jugera convenable, le nombre de troupes qui vient d'être fixé , en en prévenant toutefois d'avance le commandant en chef des troupes alliées, afin d'éviter toute difficulté et retard que les troupes françaises pourraient éprouver dans leur marche.

y Le commandement militaire, dans toute l'étendue des départemens qui resteront occupés par les troupes alliées, appartiendra au général en chef de ces troupes: il est bien entendu cependant qu'il ne s'étendra pas aux places que les troupes françaises doivent occuper en vertu de l'article 4 de la présente convention, et à un rayon de mille toises autour de ces places.

6. L'administration civile , celle de la justice , et la perception des impositions et contributions de toute espèce, resteront entre les mains des agens de S. M. le Roi de France. II en sera de même par rapport aux douanes. Elles resteront dans leur état actuel, et les commandaus des troupes alliées n'apporteront aucun obstacle aux mesures prises par les employés de cette administration pour prévenir la fraude ; ils leur prêteront même, en cas de besoin , secours et assistance.

y. Pour prévenir tout abus qui pourrait porter atteinte au maintien des réglemens de douane , les effets d'habillement et d'équipement et autres articles nécessaires , destinés aux troupes alliées, ne pourront être introduits que munis d'un certificat d'origine, et a la suite d'une communication à faire, par les officiers commandant les différens corps , au général en chef de l'armée alliée, lequel à son tour en fera donner avis au Gouvernement français, qui donnera des ordres en conséquence aux employés de l'administration des douanes. ■ ,

8. Le service de la gendarmerie étant reconnu nécessaire au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, continuera à avoir lieu , comme par le passé , dans les pays occupés par les troupes alliées.

p. Les troupes alliées , à l'exception de celles qui doivent former l'armée d'occupation , évacueront le territoire de France en vingt-un jours après celui de la signature du traité principal. Les territoires qui, d'après ce traité, doivent être cédés aux alliés, ainsi que les places de Landau et de Sarreiouis , seront remis par les autorités et les troupes françaises, dans le terme de dix jours, à dater de la signature du traité. . /

Ces places seront remises dans l'état où elles se trouvaient le 2.0 septembre dernier. Des commissaires seront nommés de part et d'autre pour vérifier et constater cet état, et pour délivrer et recevoir respectivement l'artillerie, les munitions

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