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[N: 5:]

CONVENTION Conclue en conformité de l'article

du Traité principal, du 20 Novembre 1815, et relative à l'occupation d'une ligne militaire en France , par une armée alliée.

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ARTICLE 1." La composition de l'armée de cent cinquante mille hommes, qui, en vertu de l'article s du traité de ce jour, doit occuper une ligne militaire le long des frontières de la France, la force et la nature des contingens à fournir par chaque puissance, de même que le choix des généraux qui commanderont ces troupes, seront déterminés par les Souverains alliés.

2. Cette armée sera entretenue par le Gouvernement français, de la manière suivante :

Le logement, le chauffage, l'éclairage, les vivres et les fourrages doivent être fournis en nature. Il est convenu que le nombre total des rations ne pourra jamais être porté audelà de deux cent mille pour hommes, et de cinquante mille pour chevaux, et quelles seront délivrées suivant le tarif annexé à la présente convention.

Quant à la solde, l'équipement et l'habillement, et autres objets accessoires, le Gouverneinent français şubviendra à cette dépense moyennant le paiement d'une somme de cinquante millions de francs paran, payable en numéraire de moisen mois, à dater du 1.'' décembre de l'année 1815, entre les mains des commissaires alliés. Cependant les Puissances alliées, pour

concourir, autant que possible, à tout ce qui peut satisfaire S. M. le Roi de France et soulager ses sujets, consentent à ce qu'il ne soit payé, dans la première année, que trente millions de francs sur la solde, sauf à être remboursées dans les années subséquentes de l'occupation.

3. La France se charge également de pourvoir à l'entretien des fortifications et bâtimens militaires et d'administration civile, ainsi qu'à l'armement et à l'approvisionnement des places , qui, en vertu de l'article s du traité de ce jour, doivent rester, à titre de dépôt, entre les mains des troupes alliées.

Ces divers services, pour lesquels on se réglera d'après les principes adoptés par l'administration française de la guerre, se feront sur la demande qui en sera adressée au Gouvernement français par le commandant en chef des troupes alliées, avec lequel on conviendra d'un mode de constater les besoins et les travaux, propre à écarter toute difficulté, et à remplir le but de cette stipulation d'une manière qui satisfasse également aux intérêts des parties respectives.

Le Gouvernement français prendra , pour assurer les dif-férens services énoncés dans cet article et l'article précédent, les mesures qu'il jugera les plus efficaces, et se concertera , à cet égard, avec le général en chef des troupes alliées.

4. Conformément à l'article s du traité principal , la ligne militaire que les troupes alliées doivent occuper , s'étendra le long des frontières qui séparent les départemens du Pas-de-Calais, du Nord, des Ardennes, de la Meuse, de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de l'intérieur de la France. Il est de plus convenu que ni les troupes alliées ni les troupes françaises n'occuperont (à moins que ce ne soit pour des raisons particulières et d'un commun accord ), les territoires et districts ci-après nommés, savoir : dans le département de la Somme, tout le pays au nord de cette rivière , depuis Ham jusqu'à son

embouchure dans la mer; dans le département de l'Aisne, les districts de Saint-Quentin, Vervins et Laon; dans le département de la Marne, ceux de Reims, Sainte - Menehould et. Vitry;, dans le département de la Haute-Marne, ceux de Saint-Dizier et Joinville ; dans le département de la Meurthe, ceux de Toul, Dieuze, Sarrebourg et Blamont; dans le département des Vosges , ceux de Saint - Diez , Bruyères et Remiremont; le district de Lure dans le département de la Haute-Saone , et celui de Saint-Hippolyte dans le département du Doubs.

Nonobstant l'occupation par les alliés de la portion de territoire fixée par le traité principal et la présente convention, S. M. T. C. pourra entretenir , dans les villes situées dans le territoire occupé, des garnisons, dont le nombre toutefois ne dépassera pas ce qui est déterminé dans l'énumération suivante :

A Calais....
Gravelines..
Bergues.
Saint-Omer.
Béthune...
Montreuil.
Hesdin..
Ardres.
Aire....
Arras..
Boulogne.
Saint-Venant.

: 1000 hoinmes.

soo.

soo. 15oo. soo. soo. 250. 1 5o. soo. 1000. 300. 300. 3000. I 000.

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Lille.....

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Dunkerque et ses forts.
Douai et fort de Scarpe.
Verdun.
Metz...
Lauterbourg..

soo. 3000. 200.

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Weissembourg

iso.
Lichtenberg.

Iso.
Petite - Pierre.

100.
Phalsbourg..

600. Strasbourg.

3000.
Schelestadt..

I000.
Neuf-Brisach et fort Mortier.. 1300.
Béfort....

1000,

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.

Il est cependant bien entendu que le matériel du génię et de l'artillerie , ainsi que les objets d'armement qui n'appartiennent pas proprement à ces places, en seront retirés et transportés à tels endroits que le Gouvernement français j ugera convenables ; pourvu que ces endroits se trouvent hors de la ligne occupée par les troupes alliées, et des districts où il est convenu de ne laisser aucunes troupes, soit alliées, soit françaises.

S'il parvenait à la connaissance du commandant en chef des armées alliées quelque contravention aux stipulations ci-dessus , il adresserait ses réclamations, à cet égard, ani Gouvernement français , qui s'engage à y faire droit.

Les places ci-dessus nommées étant en ce moment dépourvues de garnisons, le Gouvernement français pourra y faire entrer, aussitôt qu'il le jugera convenable, le nombre de troupes qui vient d'être fixé, en en prévenant toutefois d'avance le commandant en chef des troupes alliées , afin d'éviter toute difficulté et retard que les troupes françaises pourraient éprouver dans leur marche.

S. Le commandement militaire, dans toute l'étendue des départemens qui resteront occupés par les.

troupes

alliées, appartiendra au général en chef de ces troupes : il est bien entendu cependant qu'il ne s'étendra pas aux places que les troupes françaises doivent occuper en vertu de l'article 4 de la présente convention, et à un rayon de mille toises autour de ces places.

6. L'administration civile , celle de la justice, et la perception des impositions et contributions de toute espèce , resteront entre les mains des agens de S. M. le Roi de France. Il en sera de même par rapport aux douanes. Elles resteront dans leur état actuel, et les cominandans des troupes alliées n'apporteront aucun obstacle aux mesures prises par les employés de cette administration pour prévenir la fraude ; ils leur prêteront même, en cas de besoin, secours et assistance.

7. Pour prévenir tout abus qui pourrait porter atteinte, au maintien des réglemens de douane , les effets d'habillement et d'équipement et autres articles nécessaires , destinés aux troupes alliées, ne pourront être introduits que munis d'un certificat d'origine, et à la suite d'une conimunication à faire , par les officiers commandant les différens corps, au général en chef de l'armée alliée, lequel à son tour en fera donner avis au Gouvernement français, qui donnera des ordres en conséquence aux employés de l'administration des douanes.

8. Le service de la gendarmerie étant reconnu nécessaire au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, continuera à avoir lieu , comme par le passé, dans les pays occupés par les troupes alliées.

9. Les troupes alliées , à l'exception de celles qui doivent former larmée d'occupation, évacueront le territoire de France en vingt-un jours après celui de la signature du traité principal. Les territoires qui, d'après ce traité, doivent être cédés aux alliés, ainsi

que les places de Landau et de Sarrelouis, seront remis par les autorités et les troupes françaises, dans le terine de dix jours , à dater de la signature du traité.

Ces places seront remises dans l'état où elles se trouvaient le 20 septembre dernier. Des commissaires seront nominés de part et d'autre pour vérifier et constater cet état, et pour délivrer et recevoir respectivement l'artillerie, les munitions

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