Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées, en 1814 et 1815: et terminé par une table alphabétique des matières, des lieux et des personnes, contenus dans les actes composant ce recueilImprimerie royale, 1815 - 196 pages |
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... remboursement de toutes les sommes versées par les sujets des pays ci - dessus mentionnés , dans les caisses ... rembourse- ment commencera au plus tard six mois après la présenta- tion de leurs comptes , le seul cas de malversation ...
... remboursement de toutes les sommes versées par les sujets des pays ci - dessus mentionnés , dans les caisses ... rembourse- ment commencera au plus tard six mois après la présenta- tion de leurs comptes , le seul cas de malversation ...
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... remboursement des avances faites par les caisses communales , par ordre des autorités françaises , et avec pro- messe de restitution . 9. ° Sur les indemnités dues à des particuliers pour prise de terrain , démolition , destruction de ...
... remboursement des avances faites par les caisses communales , par ordre des autorités françaises , et avec pro- messe de restitution . 9. ° Sur les indemnités dues à des particuliers pour prise de terrain , démolition , destruction de ...
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... remboursement que le gouverne- ment des Pays - Bas sera dans le cas de faire à la France , des inscriptions de dettes des pays réunis à sa couronne , et détachés de la France , peut être exigible sans déduc- tion des rentes de la dette ...
... remboursement que le gouverne- ment des Pays - Bas sera dans le cas de faire à la France , des inscriptions de dettes des pays réunis à sa couronne , et détachés de la France , peut être exigible sans déduc- tion des rentes de la dette ...
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... remboursement n'aura lieu qu'après que la main - levée aura été ordonnée par les tribunaux compétens ou donnée volontairement par les créanciers opposans . Le Gouvernement français sera tenų de justifier desdites oppositions . Il est ...
... remboursement n'aura lieu qu'après que la main - levée aura été ordonnée par les tribunaux compétens ou donnée volontairement par les créanciers opposans . Le Gouvernement français sera tenų de justifier desdites oppositions . Il est ...
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... , pourront être poursuivis en remboursement devant les tribunaux ordinaires du pays où ils sont domiciliés , à moins qu'ils n'eussent été contraints de se libérer antérieurement au 30 mai 1814 , 80 CONVENTION EN CONFORMITÉ DE L'ART . 9.
... , pourront être poursuivis en remboursement devant les tribunaux ordinaires du pays où ils sont domiciliés , à moins qu'ils n'eussent été contraints de se libérer antérieurement au 30 mai 1814 , 80 CONVENTION EN CONFORMITÉ DE L'ART . 9.
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Common terms and phrases
136 et suiv 20 novembre apposé le cachet armées arrangemens article additionnel Bailliage caisse canton de Genève cédés Cession chevalier de l'ordre chevalier grand'croix ci-devant commissaires commission comte Confédération germanique congrès de Vienne Cracovie créances d'Hanovre diète dispositions districts duché duché de Bouillon duché de Varsovie Etats force et valeur françaises frontière Gouvernemens Gouvernement grand-duc grand-livre grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes inscriptions l'Aigle noir l'Aigle rouge l'ordre royal lesdits limites liquidation militaire navigation ordre du Bain ordres de l'Aigle ordres de Saint-André paiement pays Pays-Bas possession prussienne présent article présent traité présente convention principauté Prusse Puissances alliées Rang et voix ratifications réclamations relatives remboursement rentes Rhin rivière rouge de Prusse royaume royaume des Pays-Bas Russie S. M. Britannique S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. prussienne Sardaigne Saxe sera seront sieur signature stipulations sujets de S. M. sur-arbitres territoire tion troupes alliées restant valeur que s'il Village