Le code de commerce belge revisé, interprété par les travaux préparatoires des lois nouvelles par la comparaison avec la législation antérieure et par la doctrine et la jurisprudence, Volume 1 |
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... dans celui de la Commission de la Chambre des représentants : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle , » Sommaire . • 24. Ancienne controverse tranchée par l'article 1er.
... dans celui de la Commission de la Chambre des représentants : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle , » Sommaire . • 24. Ancienne controverse tranchée par l'article 1er.
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... Sommaire 113. Quatre conditions sont requises pour qu'un mineur puisse devenir commerçant . 114. Observations diverses sur ces conditions . 115. L'affichage de l'acte d'autorisation a été remplacé par la tran- scription dans un registre ...
... Sommaire 113. Quatre conditions sont requises pour qu'un mineur puisse devenir commerçant . 114. Observations diverses sur ces conditions . 115. L'affichage de l'acte d'autorisation a été remplacé par la tran- scription dans un registre ...
Page 82
... Sommaire . 126. Disposition de l'article 3 du Code de commerce de 1808 . - troverse . Commission . Con- Amendement proposé par le Gouvernement et la 127. Motifs invoqués à l'appui . 128. Critique . 129. Amendement de M. BARA . 130. La ...
... Sommaire . 126. Disposition de l'article 3 du Code de commerce de 1808 . - troverse . Commission . Con- Amendement proposé par le Gouvernement et la 127. Motifs invoqués à l'appui . 128. Critique . 129. Amendement de M. BARA . 130. La ...
Page 85
... Sommaire . 131. Disposition de l'article 6 du Code de 1808 . 132. Amendement proposé par M. BARA . 133. Capacité du mineur commerçant . L'article 7 n'est pas applica- - ble au mineur autorisé seulement à faire des actes de commerce ...
... Sommaire . 131. Disposition de l'article 6 du Code de 1808 . 132. Amendement proposé par M. BARA . 133. Capacité du mineur commerçant . L'article 7 n'est pas applica- - ble au mineur autorisé seulement à faire des actes de commerce ...
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... Sommaire . 172. La capacité d'une femme marchande publique est plus grande que celle d'un mineur commerçant . 173. Cette capacité n'existe que pour les actes qui se réfèrent au com- merce de la femme . 174. Les engagements d'une femme ...
... Sommaire . 172. La capacité d'une femme marchande publique est plus grande que celle d'un mineur commerçant . 173. Cette capacité n'existe que pour les actes qui se réfèrent au com- merce de la femme . 174. Les engagements d'une femme ...
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Le Code De Commerce Belge: Revisé, Interprété Par Les Travaux ..., Volume 2 Parfait Joseph Namur,Belgium No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
acceptation achats actes de commerce agents de change ALAUZET alinéa de l'article amendement Annales parlementaires applicable ARTICLE autorisé BÉDARRIDE belge billets à ordre Bourses de commerce Bruxelles Cass caution Chambre des Représentants change et courtiers Code civil Code de commerce COMMENTAIRE commerce de 1808 commercial Commission commissionnaire Contrà contrat controverse créancier DALLOZ date débiteur décembre déclaration délai disposition de l'article disposition finale Documents parlementaires doit domicile Dupont Effets de commerce endossement endosseurs énonce faillite formalités gage garantie Justice l'acceptation l'accepteur l'article 1er l'autorisation l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation législation lettre de change lettre de voiture livres LOCRÉ loi nouvelle marchande publique marchandises mari ment merce mineur Ministre motif négociants NOUGUIER obligations PARDESSUS Pasic payable payement personne porteur prémentionnée prescription présomption preuve projet provision recours règle relatives remboursement séance Sénat serait signature Sommaire suiv termes de l'article ticle tiers tion tiré tireur titre transport Tribunal de commerce vis-à-vis
Popular passages
Page 106 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 265 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 31 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 182 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 134 - Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des faillites et banqueroutes.
Page 453 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 341 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Page 428 - Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement , ou collectivement , dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.
Page 183 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 189 - Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.