 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...son action. Il est vrai qu'aujourd'hui, et selon l'article 167 du premier livre du code de commerce , si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux du délai déterminé par les articles précédons , chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement; ou... | |
 | 1807 - 314 pages
...ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux Mis , seront doublés en temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard do chacun d'eux , du délai dcterminé par les articles précédents. A leur égard , le délai court... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...ci-dessus, de six mois, d'un an et de deux ans, seront doublés en temps de guerre maritime. 1 67- Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , il jouit , a l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédens. A leur égard , le... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...situées hors d'Europe? 166. Le» délais cidessus sont-ils les mêmes en temps de guerre maritime? ibid. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , jouit-il , à l'égard de chacun d'eux, du délai prescrit pour la poursuite en garantie? 167. Chacun... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux ans , seront doublés eu temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par l. s articles précédens. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...aura été refusé à -son -échéance et qui l'aura fait protester, exerce collectivement son recours contre les endosseurs et le tireur , il jouit à l'égard de chacun d'eux; du même délai que celui ci-dessus déterminé quant au porteur qui ne se pourvoiroit que contre un seul... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...myria» mètres et demi excédant les cinq myriahiètres. » Art. 167. « Si le porteur exerce sou » recours collectivement contre les endosseurs et le...de chacun. » d'eux , du délai déterminé par les article« préc< dens. Chacun des endosseurs a le droit » d'exercer le même recours ou individuellement,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ci -dessus , de six mois , d'un an et de deux ans, serout doublés en teins de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...endosseurs et le tireur, il jouit , à l'égard de «•hacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédons. — Chacun des endosseurs a... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...l'article 160*, le délai fut gradué dans une proportion plus exacte avec les distances. ARTICLE 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...il jouit , à l'égard de chacun d'eux , DU DÉLAI PETERMINÉ FAR LES ARTICLES PRECÉÏ>ENS '. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours,... | |
 | 1829 - 486 pages
...sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. » Art. 167. «Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il ouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédens. Chacun des endosseurs... | |
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Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement , ou collectivement , dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. 
