British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... permanente de conciliation se réunira , sauf accord contraire entre les parties , au lieu désigné par son président . 13. Les travaux de la commission permanente de con- ciliation ne sont publiés qu'en vertu d'une décision prise par la ...
... permanente de conciliation se réunira , sauf accord contraire entre les parties , au lieu désigné par son président . 13. Les travaux de la commission permanente de con- ciliation ne sont publiés qu'en vertu d'une décision prise par la ...
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... permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix . 15. Les hautes parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la commission permanente de con- ciliation et , en particulier , à lui fournir dans la plus ...
... permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix . 15. Les hautes parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la commission permanente de con- ciliation et , en particulier , à lui fournir dans la plus ...
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... permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix . 15. Les parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la commission permanente de conciliation et , en particulier , à lui fournir dans la plus large mesure ...
... permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix . 15. Les parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la commission permanente de conciliation et , en particulier , à lui fournir dans la plus large mesure ...
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Common terms and phrases
accordance administration agreed annex annuities apply appointed arbitral Bank for International bonds Britain and Northern Britannic Majesty Canada certificate coming into force commission de conciliation commission permanente Company Cour permanente creditor Governments creditor Powers CXXXII délai deliveries in kind différend droit duties être foreign German Government Governor Hague hautes parties contractantes high contracting parties Holy International Settlements Iraq Irish Free jurisdiction Justice internationale King of Iraq l'article League of Nations Majesty the King Majesty's Government ment Minister Monastery Northern Ireland offence Order in Council paragraph Parliament of Canada payment permanente de conciliation permanente de Justice person pillar present agreement present convention présent traité present treaty President prévue procédure protocol Province provisions ratifications regulations Reich reichsmarks Reparation Republic respect Riksdag sera seront ship Supreme Court territories thereof tion Treaty of Trianon Treaty Series tribunal United Kingdom vessels Wei-hai-wei