British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... sera compétente , ne sont pas comprises celles ayant pour origine des dommages causés par des forces de Victoriano Huerta ou par des actes de ce régime . La commission ne sera pas compétente pour connaître des réclamations relatives à ...
... sera compétente , ne sont pas comprises celles ayant pour origine des dommages causés par des forces de Victoriano Huerta ou par des actes de ce régime . La commission ne sera pas compétente pour connaître des réclamations relatives à ...
Page 774
... sera chargée de proposer aux parties une solution acceptable et , dans tous les cas , de présenter un rapport . La procédure prévue par les articles 7 à 16 du présent traité sera appliquée . A défaut d'accord entre les parties sur la ...
... sera chargée de proposer aux parties une solution acceptable et , dans tous les cas , de présenter un rapport . La procédure prévue par les articles 7 à 16 du présent traité sera appliquée . A défaut d'accord entre les parties sur la ...
Page 884
... sera arrêté d'un commun accord entre les parties contractantes . Chaque Gouvernement supportera ses propres frais et une part égale des frais communs de la commission , les indemnités prévues à l'alinéa 1er étant comprises parmi ces ...
... sera arrêté d'un commun accord entre les parties contractantes . Chaque Gouvernement supportera ses propres frais et une part égale des frais communs de la commission , les indemnités prévues à l'alinéa 1er étant comprises parmi ces ...
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Common terms and phrases
accordance administration agreed annex annuities apply appointed arbitral Bank for International bonds Britain and Northern Britannic Majesty Canada certificate coming into force commission de conciliation commission permanente Company Cour permanente creditor Governments creditor Powers CXXXII délai deliveries in kind différend droit duties être foreign German Government Governor Hague hautes parties contractantes high contracting parties Holy International Settlements Iraq Irish Free jurisdiction Justice internationale King of Iraq l'article League of Nations Majesty the King Majesty's Government ment Minister Monastery Northern Ireland offence Order in Council paragraph Parliament of Canada payment permanente de conciliation permanente de Justice person pillar present agreement present convention présent traité present treaty President prévue procédure protocol Province provisions ratifications regulations Reich reichsmarks Reparation Republic respect Riksdag sera seront ship Supreme Court territories thereof tion Treaty of Trianon Treaty Series tribunal United Kingdom vessels Wei-hai-wei