 | 1870 - 404 pages
...dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les... | |
 | 1871 - 392 pages
...dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les... | |
 | 1877 - 408 pages
...documents judiciaires, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...de pièces de convention ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pnys, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera...s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation de frais... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...9. Lorsque, dans une cause pénale, la communication do pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...demande en sera faite de la manière indiquée a l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Le principe posé à l'article в est également applicable aux frais résultant de l'envoi... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...pénale la со mmunicatioii de pièces du procès ou de conviction, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article cinq, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas des considé... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...9. Lorsque , dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités ;de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...royaume, ou bien la communication de pièces du procès ou de conviction, se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'art. 5, et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de considérations... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 800 pages
...9. Lorsque , dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités [de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera fuite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations... | |
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Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, se trouvant entre les mains des autorités de l'autre Pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite... 
