 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il l'aire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il eu mq exactement toutes les obligations , il est autorisé à percevoir pendant toute U • de la concession... | |
 | 1870 - 404 pages
...première classe. 24. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour le laps... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...des voyageurs et des marchandises. 42- Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement loi accorde l'autorisation de... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...remplacé par le suivant : Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il -engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition ripresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est uitori»é à percevoir, pendant... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pour quatre-vingtdix-neuf ans , à dater du terme fixé par l'article 1er... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...force majeure régulièrement constatée. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, à dater de la... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage a faire par les articles précédcns , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations , le gouvernement lui accorde , à dater de la loi qui ratifiera la concession et pendant le nombre d'années... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. 3.J. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sur la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes lu obligations, le Gouvernement... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage a faire par les articles préçédcns, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède, à dater du terme fixé par l'art. i er pour l'exécution des travaux, la... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles préretiens, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède, à dater du terme fixé par Part. i ft pour l'exécution des travaux, la... | |
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Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations... 
