 | France - 1828 - 680 pages
...interprétations et à l'exécution des clauses et conditions qui précèdent , seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine , sauf recours au Conseil-d'Etat. Le présent cahier de charges proposé par le conseiller-d'Etat, directeur général... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativementpar le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. 62. Le présent cahier des charges no sera passible que du droit fixe Je i franc. Le ministre de l'agriculture,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...on l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine , sauf recours au conseil d'état. ARTICLE 47. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fixe de on franc. ARTICLE... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...de l'interprétation des clauses du présent caliicr de charges, seront jugées adiniiiistraiivrmcnl par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d état. ARTICLE 47. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fine de un franc.... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...à l'exécution des clauses et conditions qui précèdent, seront jugées administrativement parle conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'état. — Le présent cahier de charges proposé par le conseiller d'état, directeur général des ponts... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées «dniinistra t ivernent par le conseil de préfecture du département de la Seine , sauf recours au conseil d'Etat. 8R1 54* Le présent cahier de charge« ne lera pauibln qne du droit fixe de un franc. 55. La... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées adrninislrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. Art. 6'*. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication , s'il n'a préalablement déposé une somme... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativeHiciii par le Conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. francs, soit en numéraire, soit en rentes sur l'État, calculées au cours de la veille du jour du... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. 53. Avant la présentation dela loi destinée à homologuer la présente concession, la compagnie... | |
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Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de... 
