Les logements à bon marché: recueil annoté des discussions, déliberations et rapports du Conseil municipal de Paris

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Impr. Municipale, 1897 - Labor - 1343 pages
 

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Page 1272 - Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession et que cette maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants. il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ciaprès : 1...
Page 1283 - Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil...
Page 1257 - La caisse d'assurances en cas de décès, instituée par la loi du 11 juillet 1868, est autorisée à passer, avec les acquéreurs ou les constructeurs de maisons à bon marché, qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d'annuités, des contrats d'assurances temporaires ayant pour but de garantir à la mort de l'assuré, si elle survient dans la période d'années déterminée, le payement de tout ou partie des annuités restant à échoir.
Page 786 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 1305 - ... 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires et, plus généralement, employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration des maisons à bon marché.
Page 1305 - Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité. Les deux autres tiers sont...
Page 1258 - Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans, à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il en est copropriétaire au moins pour moitié et s'il habite la maison au moment du décès. Dans ces divers cas, le maintien de l'indivision est prononcé par le juge de paix, après avis du conseil de famille.
Page 1264 - ART. 2. — Dans sa première séance, le comité désigne son président et, s'il ya lieu, un vice-président. Il nomme aussi un secrétaire qui peut être pris en dehors du. comité. ART. 3. — Le comité délibère valablement lorsque la moitié' plus un des membres qui le composent sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. S'il ya partage, la voix du président est prépondérante. En cas de vacance, provenant de démission ou de décès, il y...
Page 1257 - ... aux sociétés de construction de maisons à bon marché et aux sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l'achat...
Page 1261 - Les sociétés actuellement existantes jouiront, au même titre que celles qui se fonderont après la promulgation de la loi...

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