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" Les sociétés actuellement existantes jouiront, au même titre que celles qui se fonderont après la promulgation de la loi... "
Les logements à bon marché: recueil annoté des discussions, déliberations et ... - Page 1263
by Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1343 pages
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 59

France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...suides maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues par la présente loi. Les »ociélés actuellement existantes jouiront, au même titre que...qui se fonderont après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 36

France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 668 pages
...associés dont le capital versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas 2,000 francs. Les sociétés actuellement existantes jouiront, au...promulgation de la loi, de cette dispense et des autres faveur» ou immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant,...
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Annuaire de législation française, Volume 14

France - 1895 - 174 pages
...associés dont le capital versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas 2.000 francs. Les sociétés actuellement existantes jouiront, au...à la condition de modifier leurs statuts, le cas écbéant, conformément à ses prescriptions. Art. 14. — 11 sera constitué auprès du ministre...
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L'action sociale par l'initiative privée: avec des documents pour ..., Volume 2

Eugène Rostand - Cooperation - 1897 - 1024 pages
...sociétés existantes, telle la nôtre à jouir, comme celles qui se fonderaient après la loi, des faveurs ou immunités qu'elle concède, à la condition...cas échéant, conformément à ses prescriptions. L'art. 15 renvoyait à un règlement d'administration publique la détermination des dispositions que...
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Compte rendu et documents du Congrès International des Habitations à Bon ...

Jules Challamel - Housing - 1900 - 474 pages
...dépassera pas 2.000 francs. Les sociétés actuellement existantes jouiront, au même titre que celle* qui se fonderont après la promulgation de la loi,...cas échéant, conformément à ses prescriptions. QUESTION VIII. Intervention des pouvoirs publics. — Principes généraux de la législation dans...
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Manuel pratique d'économie social: guide pour la formation & l'organisation ...

Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...associés dont le capital versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas a.ooo francs. Les Sociétés actuellement existantes jouiront, au...échéant, conformément à ses prescriptions. ART. 14. — H sera constitué, auprès du ministredû Commerce et de l'Industrie, un Conseil supérieur des...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...dépassera pas 2 000 fr. Les sociétés existantes au moment de la promulgation de la loi peuvent profiter de cette dispense et des autres faveurs ou immunités...échéant, conformément à ses prescriptions (art. 13). 15. Conseil supérieur. 11 est constitué auprès du ministre du commerce et de l'industrie un...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 6

Engineering law - 1906 - 1194 pages
...construction on de orédit sur des maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues parla présente loi. Les sociétés actuellement existantes jouiront, au...qui se fonderont après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités 'qu'elle concède à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant,...
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Annuaire de législation francaise

1906 - 754 pages
...de crédit sur des maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues par la présente loi (4). Les sociétés actuellement existantes jouiront, au...que celles qui se fonderont après la promulgation delà loi, des faveurs et immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 2718-2780

France - Law - 1907 - 1440 pages
...jouiront, au même titre que celles qoi su fonderont après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément Í ses prescriptions. li. Il est constitué, auprès du ministre du commerce, Не l'industrie et du...
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