| France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...suides maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues par la présente loi. Les »ociélés actuellement existantes jouiront, au même titre que...qui se fonderont après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant,... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 668 pages
...associés dont le capital versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas 2,000 francs. Les sociétés actuellement existantes jouiront, au...promulgation de la loi, de cette dispense et des autres faveur» ou immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant,... | |
| France - 1895 - 174 pages
...associés dont le capital versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas 2.000 francs. Les sociétés actuellement existantes jouiront, au...à la condition de modifier leurs statuts, le cas écbéant, conformément à ses prescriptions. Art. 14. — 11 sera constitué auprès du ministre... | |
| Eugène Rostand - Cooperation - 1897 - 1024 pages
...sociétés existantes, telle la nôtre à jouir, comme celles qui se fonderaient après la loi, des faveurs ou immunités qu'elle concède, à la condition...cas échéant, conformément à ses prescriptions. L'art. 15 renvoyait à un règlement d'administration publique la détermination des dispositions que... | |
| Jules Challamel - Housing - 1900 - 474 pages
...dépassera pas 2.000 francs. Les sociétés actuellement existantes jouiront, au même titre que celle* qui se fonderont après la promulgation de la loi,...cas échéant, conformément à ses prescriptions. QUESTION VIII. Intervention des pouvoirs publics. — Principes généraux de la législation dans... | |
| Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...associés dont le capital versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas a.ooo francs. Les Sociétés actuellement existantes jouiront, au...échéant, conformément à ses prescriptions. ART. 14. — H sera constitué, auprès du ministredû Commerce et de l'Industrie, un Conseil supérieur des... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...dépassera pas 2 000 fr. Les sociétés existantes au moment de la promulgation de la loi peuvent profiter de cette dispense et des autres faveurs ou immunités...échéant, conformément à ses prescriptions (art. 13). 15. Conseil supérieur. 11 est constitué auprès du ministre du commerce et de l'industrie un... | |
| Engineering law - 1906 - 1194 pages
...construction on de orédit sur des maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues parla présente loi. Les sociétés actuellement existantes jouiront, au...qui se fonderont après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités 'qu'elle concède à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant,... | |
| 1906 - 754 pages
...de crédit sur des maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues par la présente loi (4). Les sociétés actuellement existantes jouiront, au...que celles qui se fonderont après la promulgation delà loi, des faveurs et immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le... | |
| France - Law - 1907 - 1440 pages
...jouiront, au même titre que celles qoi su fonderont après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément Í ses prescriptions. li. Il est constitué, auprès du ministre du commerce, Не l'industrie et du... | |
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