 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs reunions. Ils peuvent faire des enquêtes , ouvrir des concours d'architecture,...et de l'amélioration des maisons à bon marché. >'' Dépôt an Sénat d'un projet de loi par le Ministre de l'intérieur' et «leí cufien, 17 'mire... | |
 | Société française des habitations à bon marché - Housing - 1893 - 468 pages
...agricole*,' ou à leur être vendues soit au comptant, soit par paiements fractionnés. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorderdes encouragements pécuniaires et plus généralement employer les moyens de nature à provoquer... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 668 pages
...peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture,...généralement employer les moyens de nature à provoquer "' Dépôt du projet à la Chambre des députés, 5 mars 1892 (Doc. pari, n" igdo, J. 0. p. 534). Rapports... | |
 | France - 1895 - 174 pages
...nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'arcbitecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder...pécuniaires, et, plus généralement, employer les ceux qui possèdent déjà une maison, et que ceux qui sont indiqués par le mot notamment ne jouissent... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1896 - 1240 pages
...réunions. « Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des pris d'ordre et de propreté, accorder des encouragements...et de l'amélioration des maisons à bon marché. » L'art. 4, Messieurs, nous concerne particulièrement; il est ainsi conçu : « Ces comités sont... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1901 - 984 pages
...concours d'architecture..., d'accorder des encouragements pécuniaires, et plus généralement d'employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en...et de l'amélioration des maisons à bon marché. Ce concours, annoncé au public par voie d'affiches, a obtenu un succès très satisfaisant : 44 concurrents... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...observations, dans un rapport d'ensemble adressé au Résident général. Le Conseil supérieur pourra faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture,...propreté, accorder des encouragements pécuniaires, suivant l'autorisation du Résident général, et plus généralement employer les moyens de nature... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. . Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture,...et de l'amélioration des maisons à bon marché. Dans le cas où ces comités cesseraient d'exister, leur actif, après liquidation, pourra être dévolu.... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration de ces maisons, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des...propreté, accorder des encouragements pécuniaires. L'État, les départements et les communes peuvent leur accorder des subventions; des dons et legs... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture,...et de l'amélioration des maisons à bon marché. Dans le cas où ces comités cesseraient d'exister, leur actif après liquidation pourra être dévolu,... | |
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... 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer... 
