 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...construite dans les conditions édictées par la présenle loi, figure dans une succession et que celte maison est occupée au moment du décès de l'acquéreur...défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du code civil ainsi qu'il est dit ci-après : i 1" Si le défunt laisse des... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...8. — Lorsqu'une maison individuelle construite dans les conditions édictées par la présente loi figure dans une succession et que cette maison est...défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : 1° Si le conjoint survivant... | |
 | Société française des habitations à bon marché - Housing - 1893 - 468 pages
...eux-mêmes, par les Caisses d'épargne ou par l'une des Sociétés prévues à l'article 7, ligure dans une succession et que cette maison est occupée au moment du décès par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil... | |
 | France - 1895 - 174 pages
...— Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi (1), figure dans une succession et que cette maison...défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après (2) : 1» Si le défunt laisse... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1895 - 698 pages
...— Lorsqu'une maison mdividuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession, et que cette maison est...défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil ainsi qu'il est dit ci-après : « l°Sile défunt laisse des... | |
 | Housing - 1897 - 646 pages
...« Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession, et que cette maison est...défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ciaprès : » 1° — Si le défunt laisse... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...bon marché, lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par cette loi, figure dans une succession, et que cette maison est...par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, l'indivision peut être maintenue pendant un certain temps, et le maintien de l'indivision est prononcé... | |
 | 1898 - 1054 pages
...la qualité de l'occupant, pourvu qu'il ne possède pas d'autre maison et qu'elle soit occupée au décès de l'acquéreur ou du constructeur par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants. Et ils appuient leur opinion sur les travaux préparatoires de la loi: Les rédacteurs de la loi, disent-ils,... | |
 | A. Souchon - France - 1899 - 350 pages
...: « Lorsqu'une maison indivisible construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession, et que cette maison est...défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après. 1° Si le défunt laisse des... | |
 | Antoine Ernst - 1900 - 286 pages
...— Lorsqu'une maison individuelle, conslruito dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession, et que cette maison est...défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du code civil, ainsi qu'il est dit ci -après : 1° Si le défunt laisse... | |
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Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession et que cette maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint ou l'un... 
