Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2Bossange père, 1823 |
From inside the book
Results 1-5 of 35
Page 108
... garde champêtre a le droit d'arrêter tout individu pris en flagrant délit , de le . conduire devant le juge de paix ... gardes champêtres et forestiers doit être reçue par le juge de paix . Elle peut néanmoins être portée devant l'un de ...
... garde champêtre a le droit d'arrêter tout individu pris en flagrant délit , de le . conduire devant le juge de paix ... gardes champêtres et forestiers doit être reçue par le juge de paix . Elle peut néanmoins être portée devant l'un de ...
Page 111
... gardes forestiers . ( Ordonnance du roi du 11 juin 1816. ) XX . Dans l'exercice de leurs fonctions , les gardes champêtres peuvent porter toutes sortes darmes qui seront jugées nécessaires par le préfet du département , et ils doivent ...
... gardes forestiers . ( Ordonnance du roi du 11 juin 1816. ) XX . Dans l'exercice de leurs fonctions , les gardes champêtres peuvent porter toutes sortes darmes qui seront jugées nécessaires par le préfet du département , et ils doivent ...
Page 114
... garde ayant été armé d'un fusil par le seigneur , et au mépris de la loi , le seigneur doit s'imputer d'avoir confié une arme à un homme qui en a fait mauvais ... forestiers . I. Les gardes 114 Liv . III . De la conserv . des biens ruraux .
... garde ayant été armé d'un fusil par le seigneur , et au mépris de la loi , le seigneur doit s'imputer d'avoir confié une arme à un homme qui en a fait mauvais ... forestiers . I. Les gardes 114 Liv . III . De la conserv . des biens ruraux .
Page 115
Jean-François Fournel. CHAPITRE TROISIÈME . Des gardes forestiers . I. Les gardes des bois et forêts tiennent une place importante dans la hiérarchie des agens ruraux . Ces gardes doivent être choisis parmi les domiciliés dans le ...
Jean-François Fournel. CHAPITRE TROISIÈME . Des gardes forestiers . I. Les gardes des bois et forêts tiennent une place importante dans la hiérarchie des agens ruraux . Ces gardes doivent être choisis parmi les domiciliés dans le ...
Page 117
... gardes font foi suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'a- mende n'excèdent pas la somme de cent francs ( s'il n'y a pas d'inscription de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusa- tion ) ... gardes forestiers . 117.
... gardes font foi suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'a- mende n'excèdent pas la somme de cent francs ( s'il n'y a pas d'inscription de faux , ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusa- tion ) ... gardes forestiers . 117.
Other editions - View all
Common terms and phrases
25 octobre 29 septembre adjoints administrative agens amende août arbres Arrét auront autorisé avoit bail baliveaux baux bestiaux blé bois et forêts bornage bourdaine brumaire cent charge chasse Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune conseil d'État conseil municipal conservation considérés contravention contribution foncière cour de cassation criminelle d'amende Décret défense délinquans délit dispositions doit doivent dommages espèce étoit fermier floréal fonctions formalités fossés futaie gardes champêtres gardes forestiers glanage gouvernement grains habitans haies Ibid juge de paix juillet justice l'adjudicataire l'ordonnance législation lieu lieux Loi du 28 lois louveterie maire ment mesures ministre mois mune octobre Ordonnance de 1669 particuliers pêche peine percepteur police correctionnelle porteur de contraintes pré préfet priétaires procès-verbal prohibition propriétaire propriétés rurales récolte réglemens règles rivières SECTION septembre 1791 sera seroient seront sieur sous-préfet suivant sûreté surveillance tenus terrain terres tion titre tribunal de police vaine pâture vendémiaire vente vignes