Page images
PDF
EPUB
[ocr errors][merged small][merged small]

* 6694.

- DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1° transfere à Chollet le Tribunal de première instance établi à Beaupréau; 2* supprime le Tribunal de commerce établi à Chollet.

Du 7 Juillet 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Eu PERLUB DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État an departement de la justice;

Va l'article 6 de la loi du 27 ventôse an vill;
Vo l'article 615 du Code de commerce;

Va notre décret du 16 novembre 1857 (), transférant le chef-lieu du

quatrième arrondissement communal du département de Maineet Loire, de Beaupréau à Chollet; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. 1". Le tribunal de première instance établi à Beaupréau Maine-et-Loire) est transféré à Chollet, même arrondissement. 2. Le tribunal de commerce établi à Chollet est supprimé.

3. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'État au dé. partement de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié et inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le

; Juillet 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés,

Signé EUGÉNIE.
Par l'Impératrice-Régente :
Le Garde des sceaux ,

Ministre de la justice,
Signé DELANGLE.

Boll. 360, no 5092. Al Série.

No 6696. - DÉCRET TNPÉRIAL qui transfered Muthouse le Tribu

de première instance établi à Altkirch.

Du 7 Juillet 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté national EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir;

Vu l'article 6 de la loi du 27 ventôse an vil;

Vu notre décret du 10 novembre 1857 (1), transférant le ch lieu de la sous-préfecture du deuxième arrondissement du Haut-Rh d'Altkirch à Mulhouse;

Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétai d'État au département de la justice,

Avons décrété et DÉCRÉTons ce qui suit:

Art. 1er. Le tribunal de première instance établi à Altkire (Haut-Rhin) est transféré à Mulhouse, même arrondissemen

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au d partement de la justice, est chargé de l'exécution du prése décret, qui sera publié et inséré au Bulletin des lois.

Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, 7 juillet 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a congé

Signé EUGÉNIE.

Par l'Impératrice-Régente :
Le Garde des sceaux, Ministre de la justic

Signé DELANGLE.

N° 6696. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre de l'Agricultur

du Commerce et des Travaux publics, sur l'exercice 1859, un Créi représentant une somme versée au Trésor par la ville du Havre, verlu des Conventions sanctionnées par la loi du 22 juin 1854.

Du 11 Juin 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté national EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir , salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départene de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;

Vu la loi du 22 juin 1854, qui sanctionne les conventions inte venues entre l'État et l'administration municipale de la ville du Havı pour divers travaux d'utilité publique ;

1) Bull. 560, n° 5ogo.

fa nos décrets, en dale des 8 oelobre 1856 (1), 11 février (3), 16 (3) el 30 juillet (4). 10 octobre (5) el 26 décembre 1857 (6), 24 juin (7), 15 août (8), 13 octobre (9) el 14 décembre 1858 (10), qui, à la suile de versements effectués par la ville du Havre en exécution Jo traité susvisé, onl ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, des crédits s'élevant ensemble à la somme de qualre millions deux cent quatre-vingt mille francs ;

Considérant qu'il a été versé au trésor, les 17 décembre 1858 et 23 mars 1859 pour le compte de la ville du Havre, une nouvelle somme de quatre cent mille francs applicable aux travaux dont il s'agit;

Vu notre décret du 10 novembre 1856 (11);

Vu la lettre de notre ministre des finances, en dale du 16 mai 1859; Notre Conseil d'Étal entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. ler. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux pablics, sur les fonds de l'exercice 1859 (2° section du budget. Chapitre xxxix. Amélioration des ports maritimes), un crédit de quatre cent mille francs (400,000$).

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1859.

3. La régularisation du crédit sera proposée au Corps légis. latil.

4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, da commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera jpséré au Bulletin des lois.

Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés,

Signé EUGÉNIE.

Par l'Impératrice-Régente : Ministre secrétaire d'État au dépar- Le Ministre de l'agriculture, da comtement des finances,

merce et des travaux publics, Signé P. MAGNE.

Signé E. ROUHER. (1) Bull. 437, n. 4093.

(7) Bull. 619, no 5742. 2 Bull. 470, n° 4339.

(8) Bull, 630, n° 5862. 31 Ball. 526, n° 4819.

(9) Bull. 642, n° 5968. Ball. 531, n° 4844.

(ro) Bull. 657, n° 6134. 5) Bull. 550, n° 5027.

(12) Bull. 440, n° 41.10. 6) Bull. 574, n° 5195. XI Série,

1.

No 6697:

- DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre de l'Agriculture du Commerce et des Travaux publics, sur l'exercice 1859, un Crédi représentant une somme versée au Trésor par la ville de Marseille, ет exécution du Traité approuvé par le décret du 25 janvier 1854 et par la loi du 10 juin suivant.

Du u Juin 1859. NAPOLÉON,

par la grâce de Dicu et la volonté nationale, EMPEREUR DES Français, à tous présenls et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;

Vu notre décret du 19 janvier 1852 ( 1), portant que les terrains de l'ancien lazaret de Marseille seront vendus et les sommes en provenant employées à divers travaux d'utilité publique;

Vu notre décret du 25 janvier 1854 (2) et la loi du 10 juin suivant, qui approuvent le trailé contenu dans la délibération du conseil municipal de Marseille du 16 janvier 1854, relative aux terrains de l'ancien lazaret; ledit traité portant que la ville devra fournir, en ciog annuilés, diverses sommes sur le prix de la vente de ces lerrains, nolamment une somme de quatre millions pour les travaux du port d'Arenc, et une somme de deux millions

pour

l'assainissement de ce port;

Vu nos décrels en date des 28 mars 1852 (3), 25 février 1854 (4) 30 juillet (5) et 16 décembre 1857 (6), 24 juin (7), 15 août (8) e 13 octobre 1858 (9) el 22 janvier 1859 (10), qui, à la suite de verse ments effectués par la ville de Marseille, en exécution du traité susvisé, ont ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et de: travaux publics, des crédits s'élevant ensemble à qualre millions sep cent trente et un mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf francs.

Considérant qu'il a été versé au trésor, les 8 février et 17 mar 1859, pour le comple de la ville de Marseille, une nouvelle sommt de un million deux cenl mille francs applicable aux travaux dont il s'agit;

Vu notre décret du 10 novembre 1856 (11);
Vu la lellre de nolre minisire des finances, en date du 16 ma

1859;.

Notre Conseil d'État enlendu,
Avons DÉCRÉTÉ et décrétons ce qui suit :

(1) xo série, Bull. 180, n° 3532.
(2) xro série, Bull. 131, no 1119.
(3) xo série, Bull. 521, n° 3979.
(4) xzo série, Bull. 201, no 1348.
(5) x1o.série, Bull. 53: , n° 4841.
(6) x1 série, Bull. 574, n°5195.

6) xi série, Bull. 619, no 5743.
(8) xi série, Bull. 630, no 5841.
(9) uo série, Bull. 642, n° 5967.
(10) xro série, Bull. 663, n° 6207.
(11) xo série, Bull. 440, n° 4110,

Art. 1o. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1859 (2° section du budget. - Chapitre xxxix. Amélioration des ports marlimes) un crédit de un million deux cent mille francs (1,200,000").

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordipaires du budget de 1859.

3. La régularisation du crédit sera proposée au Corps légis. latif.

4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés,

Signé EUGÉNIE.

Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre secrétaire d'État au Le Ministre secrétaire d'État au département de département des finances, l'agriculture , du commerce ei les travaux Signé P. MAGXE.

publics,

Signé E. ROUHIER.

No 6698. – Décret INPÉRIAL qui ouvre on Crédit représentant des sommes rersées au Trésor

par les Sociétés fermières des Eaux thermales de Plombières et de Vichy, pour l'exécution de Traraux apparlenant à l'exercice 1859.

Du u Juin 1859. NAPOLÉON,

par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au déparlement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840;

Vu l'élat ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par les sociétés fermières des eaux thermales de Plombières et de Vichy, pour l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1859;

« PreviousContinue »