N'6700.-DÉCRET IMPÉRIAL portant répartition, par chapitres, du Du 28 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu la loi du 31 mai 1859 qui ouvre au ministre secrétaire d'État de la marine, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire de cinquante millions (50,000,000') affecté aux dépenses urgentes de la guerre d'Italie et de l'expédition de l'Indo-Chine; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine; Notre Conseil d'État entendu, Avons décrété et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Le crédit extraordinaire de cinquante millions ouvert par l'article 1er de la loi précitée du 31 mai 1859 est réparti, conformément au tableau soumis à l'examen du conseil d'Etat et par lui adopté dans sa séance du 5 dudit mois, entre les chapitres ci-après de la nomenclature du budget du département de la marine pour l'exercice 1859, savoir: CHAPITRE III. Solde et accessoires de la solde.... IV. Hôpitaux.. 8,500,000 1,000,000 5,000,000 1,900,000 33,000,000 600,000 50,000,000 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la ma rine et notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Le Ministre sccrétaire d'Éta! au dépar tement des finances, Signé P. MAGNE. Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente: L'Amiral Ministre secrétaire d'État an Signé HAMELIN. N° 6701. DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° Le décret du 22 janvier 1859, qui assigne quatorze offices d'huissier au tribunal de première instance de Digne (Basses-Alpes), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à douze. 2° L'ordonnance du 14 août 1820, qui assigne dix-huit offices. d'huissier au tribunal de première instance de Saint-Quentin (Aisne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. 3° L'ordonnance du 3 mars 1820, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Bourganeuf (Creuse), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. 4° Le décret du i octobre 1858, qui assigne vingt-deux offices d'huissier au tribunal de première instance de Bernay (Eure), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt et un. 5 Le décret du 22 janvier 1859, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Chinon (Indre-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit. 6° Le décret du 6 juillet 1858, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Vendôme (Loir-et-Cher), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. 7° L'ordonnance du 24 mars 1820, qui assigne vingt offices d'huissier au tribunal de première instance de Neufchâteau (Vosges), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. 8° Le décret du 8 mai 1858, qui assigne trente-trois offices d'huissier au tribunal de première instance d'Auxerre (Yonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-deux. (Paris, 7 Juin 1859.) Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. IMPRIMERIE IMPÉRIALE. -11 Juillet 1859. BULLETIN DES LOIS. N° 709. No 6702. — Lo1 qui approuve des Conventions passées entre le Ministre de Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, et diverses Compagnies de Chemins de fer. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ el PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1. Sont approuvés les articles 1, 3, 4, 5, 6 et 9 de la convention ci-annexée passée, le 10 juillet 1858, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie du chemin de fer d'Orléans, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention. 2. Sont approuvés les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 9 de la convention ci-annexée passée, le 22 juillet 1858, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention. 3. Sont approuvés les articles 2 et 4, § 1o, de la convention ci-annexée passée, le 22 juillet 1858, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins de fer du Dauphiné, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cette convention. XI' Série. 2 4. Sont approuvés les articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la conventio ci-annexée passée, le 24 juillet 1858, entre le ministre d l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la com pagnie des chemins de fer du Nord, lesdits articles relatif aux engagements mis à la charge du trésor par cette conven tion. 5. Sont approuvés les articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la conven tion ci-annexée passée, le 24 juillet 1858, entre le ministre d l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la com pagnie des chemins de fer de l'Est, lesdits articles relatif aux engagements mis à la charge du trésor par cette conven tion. 6. Sont approuvés les articles 2, 3, 4 et 7 de la convention ci-annexée passée, le 29 juillet 1858, entre le ministre d l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la com pagnie des chemins de fer des Ardennes, lesdits articles relatif aux engagements mis à la charge du trésor par cette conven tion. 7. Sont approuvés les articles 5, 7, 8, 9, 10 et 14 de l convention ci-annexée passée, le 29 juillet 1858, entre l ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, lesdits article relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cett convention. 8. Sont approuvés les articles 4, 8, 9, 10, 11, 12 et 14 de la convention ci-annexée passée, le 28 décembre 1858, entr le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Midi, lesdits article relatifs aux engagements mis à la charge du trésor par cett convention. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mai 1859. Le Président, Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LEOPOLD LE HO comte HENRI DE Kensaint, comte Joachim Murat. Extrait du procès-verbal du Sénal. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendan à approuver les conventions passées entre le ministre de l'agri colture, du commerce et des travaux publics, et les compagnies des chemins de fer d'Orléans, du Nord, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, du Dauphiné, de l'Ouest, de l'Est, des Ardennes et du Midi. Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général Carrelet, baron T. DE Lacrosse. Tu et scellé du scean du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aax tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministros, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'll nous a confiés, Va et scellé du grand seeau : Le Garde des sceant, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE Fould. N° 6703. DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve la Convention passée, les 10 juillet 1858 et 11 juin 1859, entre le Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, et la Compagnie du Chemin de fer d'Orléans. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; |